LOI n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique

Modification du code du service national, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts.
Modification de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif : modification de l'intitulé, suppression du titre I, abrogation des articles 1 à 5, 7 à 11, 13 à 16.
Modification de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale : création de l'article 1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021954325
NOR: PRMX0925425L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/95/43/JORFTEXT000021954325.xml
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République française 2010-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000021341221 Identifiant: LEGIARTI000021960443
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###### Article L6315-2 ###### Article L6315-2
@ -35,9 +35,10 @@ formation en entreprise ;<br />
― les habilitations de personnes ;<br /> ― les habilitations de personnes ;<br />
― le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les ― le ou les emplois occupés, le service civique et les activités bénévoles
connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre effectués, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes
dans le cadre de ces emplois et de ces activités.<br /> professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois, de ce service
civique et de ces activités.<br />
L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il L'employeur ne peut exiger du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il
lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de lui présente son passeport orientation et formation. Est illicite le fait de

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26 Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2010-07-01 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021343330 Identifiant: LEGIARTI000021960446
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/34/33/LEGIARTI000021343330.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/96/04/LEGIARTI000021960446.xml
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###### Article L6331-20 ###### Article L6331-20
Les formations destinées à permettre aux bénévoles du mouvement coopératif, Les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux personnes en service
associatif ou mutualiste d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de civique du mouvement coopératif, associatif ou mutualiste d'acquérir les
leurs responsabilités sont regardées comme des actions de formation au sens des compétences nécessaires à l'exercice de leurs responsabilités sont regardées
1° et 3° de l'article L. 6331-19 et peuvent également faire l'objet d'un comme des actions de formation au sens des 1° et 3° de l'article L. 6331-19 et
financement par les fonds d'assurance-formation. peuvent également faire l'objet d'un financement par les fonds
d'assurance-formation.