Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE
CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES. CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA). CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT). CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT). CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES. REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI. CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972. POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET. ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES. LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000322078 Ancien identifiant: 1LX971576 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1988-01-30
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Date de début: 2006-09-07
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Date de fin: 2006-09-07
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006805363
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Identifiant: LEGIARTI000018505877
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R1700XXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/58/LEGIARTI000018505877.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805363.xml
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###### Article R117-17
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###### Article R117-17
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@ -15,8 +14,7 @@ l'article L. 117-15 doit comporter les mentions énumérées aux articles R. 117
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et R. 117-12 ci-dessus et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti
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et R. 117-12 ci-dessus et préciser le lien de parenté existant entre l'apprenti
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mineur et l'employeur.<br />
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mineur et l'employeur.<br />
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La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne, l'établissement
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La déclaration doit également désigner la caisse d'épargne ou l'établissement
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bancaire ou le centre de chèques postaux où un compte a été ouvert au nom de
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bancaire où un compte a été ouvert au nom de l'apprenti pour recevoir la partie
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l'apprenti pour recevoir la partie du salaire que l'ascendant employeur est tenu
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du salaire que l'ascendant employeur est tenu de verser audit compte. Cette
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de verser audit compte. Cette partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire
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partie est au moins égale à 25 p. 100 du salaire fixé au contrat.
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fixé au contrat.
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