Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039685260
NOR: MTRD1931038D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/52/JORFTEXT000039685260.xml
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@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000037836004
- [Article R6113-15](article_r6113-15.md)
- [Article R6113-16](article_r6113-16.md)
- [Article R6113-17](article_r6113-17.md)
- [Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux](sous-section_2)

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Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039791217
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###### Sous-section 2 : Transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
- [Article R6113-17-1](article_r6113-17-1.md)
- [Article R6113-17-2](article_r6113-17-2.md)
- [Article R6113-17-3](article_r6113-17-3.md)
- [Article R6113-17-4](article_r6113-17-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797131.xml
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###### Article R6113-17-1
Les informations relatives aux titulaires des certifications professionnelles
enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles
mentionné à l'article L. 6113-5 et des certifications ou habilitations
enregistrées au répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6 qui sont
transmises au système d'information du compte personnel de formation en
application de l'article L. 6113-8 relèvent des catégories suivantes :<br />
1° Les données relatives à l'identification des personnes, à l'exception du
numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des
personnes physiques ;<br />
2° Les données relatives aux certifications professionnelles et aux
certifications ou habilitations obtenues.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797129.xml
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###### Article R6113-17-2
Les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2
transmettent au système d'information du compte personnel de formation les
données mentionnées à l'article R. 6113-17-1 dans un délai de trois mois à
compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des
certifications ou habilitations.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797127.xml
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###### Article R6113-17-3
Lorsqu'il constate un manquement à l'obligation de transmission des informations
prévue à l'article R. 6113-17-1, le directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations notifie au ministère ou à l'organisme certificateur, par tout
moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure indiquant le
délai dont il dispose pour se mettre en conformité avec ses obligations, lequel
ne peut être inférieur à soixante jours à compter de la date de notification de
la mise en demeure. Le directeur général informe le ministère ou l'organisme
certificateur qu'il peut présenter des observations écrites et demander à être
entendu.<br />
En l'absence de mise en conformité dans le délai imparti, le directeur général
de la Caisse des dépôts et consignations en informe le directeur général de
France compétences en lui transmettant, le cas échéant, les observations écrites
ou le procès-verbal d'audition du ministère ou de l'organisme certificateur. Le
directeur général de France compétences peut, selon la nature et la gravité du
manquement, notifier au ministère ou à l'organisme certificateur :<br />
1° La suspension ou le retrait des répertoires nationaux de la certification
professionnelle ou de la certification ou habilitation concernée ;<br />
2° La suspension ou le retrait des répertoires nationaux de l'ensemble des
certifications professionnelles ou certifications ou habilitations délivrées par
le ministère ou l'organisme concerné.<br />
II.-Les personnes dont la candidature a été déclarée recevable à une démarche de
validation des acquis de l'expérience au sens de l'article L. 6412-2 et les
personnes inscrites dans un parcours de formation au moment de la suspension ou
du retrait de la certification professionnelle ou de la certification ou
habilitation visée peuvent, après son obtention, se prévaloir de
l'enregistrement de celle-ci au répertoire national des certifications
professionnelles ou au répertoire spécifique. Les personnes qui ont obtenu une
certification professionnelle ou une certification ou habilitation avant la date
d'effet de sa suspension ou de son retrait peuvent se prévaloir de
l'enregistrement de celle-ci au répertoire national des certifications
professionnelles ou au répertoire spécifique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039797125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/79/71/LEGIARTI000039797125.xml
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###### Article R6113-17-4
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les données
mentionnées à l'article R. 6113-17-1 et leurs modalités de transmission au
système d'information du compte personnel de formation.