Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517848
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois et travail clandestin.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Répression du travail illégal.](chapitre_v)

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Date de début: 2006-02-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018517424
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##### Chapitre V : Répression du travail illégal.
- [Article D325-1](article_d325-1.md)
- [Article D325-2](article_d325-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517409.xml
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###### Article D325-1
En application de l'article L. 325-3, l'autorité compétente peut refuser les
aides publiques attachées aux dispositifs prévus par les articles L. 117-1, L.
322-4-6, L. 322-4-7, L. 322-4-8, L. 322-4-10, L. 322-4-15, L. 832-2, L. 832-7,
L. 832-7-1, L. 981-1 du présent code, les articles L. 1511-1 à L. 1511-5 du code
général des collectivités territoriales, le I de l'article 10 de la loi n°
2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement,
ainsi que les concours du Fonds social européen et les aides et subventions de
soutien à la création, à la production et à la diffusion du spectacle vivant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-23
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/74/LEGIARTI000018517404.xml
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###### Article D325-2
Lorsqu'elle est saisie d'une demande d'une des aides mentionnées à l'article D.
325-1 par une personne verbalisée pour une infraction mentionnée à l'article L.
325-1, l'autorité compétente doit, avant toute décision de refus, informer
celle-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle est
passible de la sanction prévue par l'article L. 325-3 et qu'elle peut présenter
ses observations écrites dans un délai de quinze jours.