Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire)

Modification des art. R. 122-3 (art. 1 du décret 87-134), R. 143-2 (art. 1 du décret 75-54), R. 212-1 (art. 2 du décret 81-540), R. 323-9 (art. 6 du décret 79-54), R. 812-5 (art. 1 du décret 2001-1323), R. 831-21 (art. 1 du décret 2001-499), et R. 921-7 (art. 1 du décret 91-1107).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000258199
NOR: SOCT0510202D
Ancien identifiant: 1DE005239
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/81/JORFTEXT000000258199.xml
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République française 2005-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018513902
###### Section 1 : Heures supplémentaires
- [Article R212-1](article_r212-1.md)
- [A - Dispositions concernant les dérogations exceptionnelles à la durée du travail.](a_-_dispositions_concernant_les_derogations_exceptionnelles_a_la_duree_du_travail)
- [B - Dispositions concernant la procédure d'autorisation des heures supplémentaires.](b_-_dispositions_concernant_la_procedure_d_autorisation_des_heures_supplementaires)
- [C - Dispositions communes.](c_-_dispositions_communes)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-15
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006806296
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0212R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/62/LEGIARTI000006806296.xml
---
###### Article R212-1
Pour ce qui concerne l'application des obligations que la législation du travail
subordonne à l'emploi d'un effectif minimum de salariés, les salariés à temps
partiel au sens de l'article L. 212-4-2 sont pris en compte au prorata du
rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L.
212-4-3 et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans
l'établissement ou la partie d'établissement si celle-ci lui est inférieure.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018516364
#### Titre II : Industries de transformation et d'élaboration
- [Chapitre Ier : Travailleurs à domicile](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, de blanchiment et apprêts des étoffes](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006158133
---
##### Chapitre II : Moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, de bobinage, de coupe du velours de coton, de teinture, de blanchiment et apprêts des étoffes
- [Section 1 : Tissage et bobinage.](section_1)
- [Section 2 : Coupe du velours de coton, teinture, blanchiment et apprêts des étoffes](section_2)

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@ -1,16 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006175206
---
###### Section 1 : Tissage et bobinage.
- [Article R722-1](article_r722-1.md)
- [Article R722-2](article_r722-2.md)
- [Article R722-3](article_r722-3.md)
- [Article R722-4](article_r722-4.md)
- [Article R722-5](article_r722-5.md)
- [Article R722-6](article_r722-6.md)
- [Article R722-7](article_r722-7.md)
- [Article R722-8](article_r722-8.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810493
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810493.xml
---
###### Article R722-1
Les mentions qui doivent être portées sur le livret spécial en application de
l'article L. 722-1 sont :<br />
1° Le poids, la longueur et le nombre total des fils de chaîne ;<br />
2° le poids de la trame et le nombre de fils de trame à introduire par unité de
surface de tissu ;<br />
3° Les longueur et largeur de la pièce à fabriquer ;<br />
4° Le prix de façon soit au mètre de tissu fabriqué, soit au mètre de longueur
ou au kilogramme de la trame introduite dans le tissu, soit au nombre de duites
introduites dans le tissu.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810494
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810494.xml
---
###### Article R722-2
Les mentions qui doivent être portées sur la fiche en application de l'article
L. 722-2 sont :<br />
1° Le nombre de fils de la chaîne par largeur ou par compte ;<br />
2° Le numéro de la trame et le nombre de fils de trame à introduire par unité de
surface ;<br />
3° La largeur de la pièce à fabriquer ;<br />
4° Le prix de façon au mètre de tissu fabriqué ;<br />
5° La longueur prévue des pièces.<br />
Les mentions portées sur la fiche seront obligatoirement reportées par
l'employeur sur un livret qui sera tenu à la disposition des ouvriers appelés à
conduire le métier et ce, non seulement pendant que le livret est en usage mais
encore pendant une durée de six mois à compter de la date de la dernière mention
inscrite sur le livret.<br />
Le livret devra être paginé et aucun feuillet n'en devra être détaché ; il devra
contenir le texte des articles de la présente section (partie législative et
partie réglementaire).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810495
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810495.xml
---
###### Article R722-3
Les mentions qui doivent être portées sur le livret en application de l'article
L. 722-3 sont :<br />
1° Le poids brut et le poids net de la matière à travailler ;<br />
2° Le numéro du fil ;<br />
3° Le prix de façon, soit au kilogramme de matière travaillée, soit au mètre de
longueur de cette même matière.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810496
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0040XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810496.xml
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###### Article R722-4
Le prix de façon est indiqué en monnaie légale sur le livret par le fabricant,
commissionnaire ou intermédiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810497
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810497.xml
---
###### Article R722-5
L'ouvrage exécuté est remis au fabricant, commissionnaire ou intermédiaire de
qui l'ouvrier a directement reçu la matière première.<br />
Le compte de façon est arrêté au moment de cette remise.<br />
Toute convention contraire aux deux paragraphes précédents est mentionnée sur le
livret par le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810498
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810498.xml
---
###### Article R722-6
Le fabricant, commissionnaire ou intermédiaire inscrit sur un registre d'ordre
toutes les mentions portées au livret spécial prévu aux articles L. 722-1 et L.
722-3.<br />
Ce registre d'ordre devra être paginé et aucun feuillet ne devra être détaché.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810499
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810499.xml
---
###### Article R722-7
Le fabricant commissionnaire ou intermédiaire tiendra constamment exposés au
regard dans le lieu où se règlent habituellement les comptes entre lui et
l'ouvrier :<br />
1° Les instruments nécessaires à la vérification des poids et mesures ;<br />
2° Un exemplaire des dispositions des articles de la présente section (parties
législatives et réglementaires).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810500
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810500.xml
---
###### Article R722-8
Les décrets pris après avis des chambres de commerce et d'industrie, des
chambres des métiers, des conseils de prud'hommes, des syndicats patronaux et
des syndicats ouvriers intéressés pourront pour certaines spécialités et pour
certaines régions ou localités déterminées, autoriser la substitution d'autres
mentions aux mentions à porter sur les livrets en vertu des articles L. 722-1 et
L. 722-3.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006175207
---
###### Section 2 : Coupe du velours de coton, teinture, blanchiment et apprêts des étoffes
- [Article R722-9](article_r722-9.md)
- [Article R722-10](article_r722-10.md)
- [Article R722-11](article_r722-11.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810502
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0100XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810502.xml
---
###### Article R722-10
Les mentions qui doivent être portées sur le livre spécial en application de
l'article L. 722-6 sont :<br />
1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à teindre, blanchir ou apprêter
;<br />
2° Le prix de façon, soit au mètre de longueur de la pièce, soit au kilogramme
de son poids.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810503
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810503.xml
---
###### Article R722-11
Les articles R. 722-4, R. 722-5, R. 722-6 et R. 722-7 sont applicables à la
coupe du velours de coton, ainsi qu'à la teinture, au blanchiment et à l'apprêt
des étoffes.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810501
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0722R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/05/LEGIARTI000006810501.xml
---
###### Article R722-9
Les mentions qui doivent être portées sur le livre spécial en application de
l'article L. 722-5 sont :<br />
1° Les longueur, largeur et poids de la pièce à couper ;<br />
2° Le prix de façon, au mètre de longueur.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018515817
##### Chapitre II : Industries de transformation
- [Section 1 : Travailleurs à domicile](section_1)
- [Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, bobinage, de coupe de velours, de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1973-11-21
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGISCTA000006175232
---
###### Section 2 : Moyens de constater les conventions relatives aux salaires en matière de tissage, bobinage, de coupe de velours, de coton, de teinture, blanchiment et apprêts des étoffes
- [Article R792-2](article_r792-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810747
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0792R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/07/LEGIARTI000006810747.xml
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###### Article R792-2
Les contraventions aux articles L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-5, L. 722-6, R.
722-1 à R. 722-11 et aux règlements pris en exécution de l'article L. 722-4
seront punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.<br />
Il sera prononcé autant d'amendes qu'il aura été commis de contraventions
distinctes.