Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2002-04-13 00:00:00 +00:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158130
- [Section 1 : Extension des accords professionnels](section_1/README.md)
- [Section 2 : Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières](section_2/README.md)
- [Section 3 : Mesures nécessaires à l'application du statut national du personnel](section_3/README.md)

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---
Date de début: 2002-04-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175197
---
<h1>Section 3 : Mesures nécessaires à l'application du statut national du personnel</h1>
- [Article R713-7](article_r713-7.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-13
Date de fin: 2008-03-13
Identifiant: LEGIARTI000006810463
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0713R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/04/LEGIARTI000006810463.xml
---
<h1>Article R713-7</h1>
La liste des mesures nécessaires à l'application du statut national à l'ensemble
du personnel des industries électriques et gazières que le ministre chargé de
l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité et jusqu'à l'intervention
d'un accord collectif étendu, au lieu et place des partenaires sociaux, est
établie comme suit :<br />
1° Mesures relatives aux opérations électorales et au calendrier des élections
des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires
et d'action sociale et, le cas échéant, mesures relatives aux prorogations
temporaires du mandat des membres des conseils d'administration en place.<br />
2° Mesures applicables à toutes les entreprises de la branche relatives à la
mise en place des organismes statutaires de représentation du personnel au sein
des entreprises électriques et gazières et, le cas échéant, mesures relatives
aux prorogations temporaires du mandat des membres des organismes statutaires en
place.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-498 du 10 avril 2002 relatif à la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'énergie nécessaires à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020034370?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et des membres et membres suppléants de la caisse centrale d'activités sociales</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020091457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et des membres et membres suppléants de la caisse centrale d'activités sociales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-07</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
2002-04-10 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006210117?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-498 du 10 avril 2002 relatif à la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'énergie nécessaires à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020091457?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et des membres et membres suppléants de la caisse centrale d'activités sociales VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>