Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1993-07-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05 Date de début: 1993-07-18
Date de fin: 1993-07-18 Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006805836 Identifiant: LEGIARTI000006805837
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0030XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0030XX0C
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###### Article R145-3 ###### Article R145-3
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 145-4, la somme laissée
dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond dans tous les cas à la disposition du bénéficiaire de la rémunération correspond
au montant du revenu minimum d'insertion tel qu'il est fixé par le décret pris au montant mensuel du revenu minimum d'insertion pour un allocataire tel que ce
en application de l'article 3 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu montant est fixé par le décret pris en application de l'article 3 de la loi du
minimum d'insertion affecté, le cas échéant, des correctifs pour charges de 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion.
famille.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05 Date de début: 1993-07-18
Date de fin: 1993-07-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805858 Identifiant: LEGIARTI000018504957
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###### Article R145-27 ###### Article R145-27
Le secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux créanciers Après que le juge a vérifié le montant de la créance en principal, intérêts et
qui sont déjà dans la procédure.<br /> frais, le secrétariat-greffe notifie l'intervention au débiteur ainsi qu'aux
créanciers qui sont déjà dans la procédure.<br />
Lors de la première intervention, le secrétariat-greffe avise l'employeur que Lors de la première intervention, le secrétariat-greffe avise l'employeur que
les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur désigné à les versements seront désormais effectués à l'ordre du régisseur désigné à

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05 Date de début: 1993-07-18
Date de fin: 1993-07-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805863 Identifiant: LEGIARTI000018504947
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###### Article R145-31 ###### Article R145-31
Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition en y Le secrétariat-greffe notifie à chaque créancier l'état de répartition.<br />
joignant un chèque du montant des sommes qui lui reviennent.<br />
Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier
intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est intervenant sont consignées. Elles lui sont remises si la contestation est

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-05 Date de début: 1993-07-18
Date de fin: 1993-07-18 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805865 Identifiant: LEGIARTI000018504945
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0145R0320XX0A URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/49/LEGIARTI000018504945.xml
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###### Article R145-32 ###### Article R145-32
L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa L'état de répartition peut être contesté dans le délai de quinze jours de sa
notification. notification.<br />
A défaut de contestation formée dans le délai mentionné au précédent alinéa, le
secrétariat-greffe envoie à chaque créancier un chèque du montant des sommes qui
lui reviennent. En cas de contestation de l'état de répartition, il est procédé
au versement des sommes dues aux créanciers après que le juge a statué sur la
contestation.