Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales

Ministère: Ministère de l'action et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038234868
NOR: CPAS1834261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/23/48/JORFTEXT000038234868.xml
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République française 2019-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018537060
- [Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Titre emploi-service entreprise](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Employeurs non établis en France](chapitre_iv)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018537054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537054.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251755.xml
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###### Article D1271-1
Le chèque emploi-service universel mentionne le nom :<br />
1° Soit du tireur du chèque ;<br />
2° Soit du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au
moyen de ce titre.
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 mentionne le
nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018537052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537052.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251751.xml
---
###### Article D1271-2
Les personnes publiques ainsi que les personnes privées chargées d'une mission
de service public qui financent des chèques emploi-service universels pour les
usagers du service peuvent, avec l'accord du bénéficiaire ou, si celui-ci ne
peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, décider que le
chèque emploi-service universel est payable à une association ou entreprise de
service dénommée, dès lors que l'incapacité du bénéficiaire à faire le choix
d'un intervenant à son domicile est établie.<br />
Dans ce cas, le chèque a la nature d'un titre spécial de paiement.
de service public qui financent des titres spéciaux de paiement mentionnés au B
de l'article L. 1271-1 pour les usagers du service peuvent, avec l'accord du
bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son
représentant légal, décider que le titre spécial de paiement est payable à une
association ou entreprise de service dénommée, dès lors que l'incapacité du
bénéficiaire à faire le choix d'un intervenant à son domicile est établie.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018537050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537050.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251747.xml
---
###### Article D1271-3
En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en
œuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le
chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque
non nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 peut, à titre
exceptionnel, utiliser un titre non nominatif jusqu'à son attribution à son
bénéficiaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018537048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537048.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251742.xml
---
###### Article D1271-4
Un autre moyen de paiement peut être émis par les établissements de crédit,
institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement du
chèque emploi-service universel ou du titre spécial de paiement.<br />
institutions ou services mentionnés à l'article L. 1271-9 en remplacement ou du
titre spécial de paiement.<br />
Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement
peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé et dématérialisé en

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@ -1,19 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000030396399
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/39/63/LEGIARTI000030396399.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251738.xml
---
###### Article D1271-5-1
Pour les salariés déclarés en chèque emploi-service universel dont le nombre
d'heures de travail inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un
contrat donné, trente-deux heures par mois, la rémunération portée sur le chèque
emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont
le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.<br />
Pour les salariés déclarés par un particulier mentionné au 3° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à
l'article L. 133-5-10 du même code et dont le nombre d'heures de travail
inscrites au contrat de travail n'excède pas, pour un contrat donné, trente-deux
heures par mois, la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel
inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un
dixième de la rémunération brute.<br />
Le seuil de trente-deux heures est apprécié au premier jour du premier mois de
la période annuelle de congés telle que définie par la convention collective

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000033516102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516102.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251764.xml
---
###### Article D1271-5
Le volet social du chèque emploi-service universel prévu à l'article L. 133-8
comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives à l'employeur :<br />
a) Nom, prénom et adresse ;<br />
b) Références bancaires ;<br />
2° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Nom, nom d'époux et prénom ;<br />
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de
naissance du salarié ;<br />
c) Adresse ;<br />
3° Mentions relatives à l'emploi et aux cotisations :<br />
a) Nombre d'heures de travail effectuées ;<br />
b) Période d'emploi ;<br />
c) Salaires horaire et total nets versés ;<br />
d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4°
;<br />
e) Dans le cas où l'établissement du volet social se fait par voie
dématérialisée et où le nombre d'heures de travail inscrites au contrat excède
pour un employeur donné trente-deux heures par mois, option annuelle retenue
pour la période conventionnelle de congés payés : indemnité égale à un dixième
de la rémunération brute versée mensuellement ou indemnité déterminée dans les
conditions prévues par l'article L. 3141-24 ;<br />
4° Date et signature de l'employeur.
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les
représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise
le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018537038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/70/LEGIARTI000018537038.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251734.xml
---
###### Article D1271-7
Le chèque emploi-service universel préfinancé est émis sur support papier ou
sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de l'article D. 1271-4.
Le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 est émis sur
support papier ou sous forme dématérialisée, conformément aux dispositions de
l'article D. 1271-4.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536992.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251759.xml
---
###### Article D1271-28
Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au
traitement des chèques emploi-service universels en vue de leur remboursement.
Par délégation des émetteurs, celle-ci est soumise aux mêmes obligations
relatives au remboursement des intervenants affiliés.
traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
1271-1 en vue de leur remboursement. Par délégation des émetteurs, celle-ci est
soumise aux mêmes obligations relatives au remboursement des intervenants
affiliés.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-17
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000026944291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944291.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251726.xml
---
###### Article D1271-29
L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui
finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information
à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la
déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable
de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le
finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de
l'article L. 1271-1 une information à transmettre au bénéficiaire du titre
relative à la déclaration de cotisations sociales et à l'obligation préalable de
se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le
modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux
bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue
d'une comptabilité chèque à chèque.<br />
@ -36,11 +36,11 @@ jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par
celui-ci.<br />
Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier
notamment en fonction du montant des chèques portés au remboursement, de leur
notamment en fonction du montant des titres portés au remboursement, de leur
mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services
annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne
morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par chèques
emploi-service universels et demandant leur remboursement.<br />
morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par titres
spéciaux de paiement et demandant leur remboursement.<br />
Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée
à l'article D. 1271-28.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536988
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536988.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251722.xml
---
###### Article D1271-30
L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels
délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques
emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information
relative aux régimes fiscaux applicables.
L'organisme qui finance en tout ou partie des titres spéciaux de paiement
mentionnés au B de l'article L. 1271-1 délivre chaque année au bénéficiaire des
services rémunérés par ces titres une attestation fiscale comprenant une
information relative aux régimes fiscaux applicables.

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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536986.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251717.xml
---
###### Article D1271-31
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou
partie un chèque emploi-service universel règle à l'émetteur la contre-valeur
des titres spéciaux de paiement commandés, afin que celui-ci constitue dans le
compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions nécessaires
pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer d'un mandat de
gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant, les intérêts de
trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.<br />
partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle
à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue
dans le compte spécifique mentionné à l'article D. 1271-28 les provisions
nécessaires pour en garantir le remboursement. L'émetteur est réputé disposer
d'un mandat de gestion de ces fonds, dont il n'est pas propriétaire. Cependant,
les intérêts de trésorerie produits par le compte spécial lui restent dus.<br />
Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des chèques emploi-service
universels au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée
Le service de l'émetteur est réputé rendu à la remise des titres spéciaux de
paiement au financeur mentionné au premier alinéa ou à toute personne indiquée
par ce dernier.<br />
Dès lors que la remise des chèques emploi-service universels au financeur ou à
toute autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les
bénéficiaires des services rémunérés par les chèques emploi-service universels
ne peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte
Dès lors que la remise des titres spéciaux de paiement au financeur ou à toute
autre personne indiquée par ce dernier est constatée, ni celui-ci, ni les
bénéficiaires des services rémunérés par les titres spéciaux de paiement ne
peuvent faire jouer la responsabilité de l'émetteur en cas de vol ou de perte
des chèques.

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@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024578636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/86/LEGIARTI000024578636.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251710.xml
---
###### Article D1271-33
Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1
proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les
organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont
pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques
emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment
d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques
emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des
particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles
permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements
mentionnés à l'article L. 1271-10.<br />
Les prestations de services mentionnées au 3° du B de l'article L. 1271-1
proposées aux bénéficiaires de titres spéciaux de paiement par les organismes et
établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de
faciliter la gestion et le fonctionnement des titres spéciaux de paiement
préfinancés. Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en
ligne pour la gestion des titres dématérialisés et de faciliter la mise en
relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus
généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les
organismes et établissements mentionnés à l'article L. 1271-10.<br />
Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par
bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de

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@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000038251708
###### Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre emploi-service entreprise
- [Article R1272-4](article_r1272-4.md)
- [Article D1272-1](article_d1272-1.md)
- [Article D1272-2](article_d1272-2.md)
- [Article D1272-3](article_d1272-3.md)
- [Article D1272-4](article_d1272-4.md)
- [Article D1272-5](article_d1272-5.md)
- [Article D1272-6](article_d1272-6.md)
- [Article D1272-7](article_d1272-7.md)
- [Article D1272-8](article_d1272-8.md)
- [Article D1272-9](article_d1272-9.md)
- [Article D1272-10](article_d1272-10.md)

View file

@ -1,19 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536977.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251771.xml
---
###### Article D1272-1
Le chèque-emploi associatif se compose :<br />
La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1
du code de la sécurité sociale d'identification du salarié comporte les mentions
suivantes :<br />
1° D'un volet social ;<br />
1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1,
relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;<br />
D'un volet d'identification du salarié ;<br />
Mentions relatives à l'emploi :<br />
3° D'une formule de chèque émise et délivrée par les établissements de crédit,
institutions ou services mentionnés à l'article L. 1272-5.
a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée
déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de
fin de contrat ;<br />
b) La durée du travail ;<br />
c) La durée de la période d'essai ;<br />
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau
d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;<br />
e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;<br />
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris,
s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;<br />
g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;<br />
h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans
l'établissement ;<br />
i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des
cotisations ;<br />
j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;<br />
k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;<br />
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
;<br />
3° Signature de l'employeur et du salarié.<br />
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au
salarié dans les délais prévus par le présent code.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000035492371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492371.xml
---
###### Article D1272-10
I.-Le recours au chèque-emploi associatif vaut :<br />
1° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D.
4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à
R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ;<br />
2° Déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés
au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à l'attestation
d'assurance chômage, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs à l'obligation
d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour
l'employeur d'adresser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage des
déclarations.<br />
II.-Pour les associations relevant du régime agricole, le recours au
chèque-emploi associatif vaut :<br />
1° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre des
dispositions du présent code mentionnées au 2° du I ;<br />
2° Accomplissement des formalités prévues pour l'application des articles D.
717-1, R. 717-13 et R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,23 +1,35 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000019033602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/03/36/LEGIARTI000019033602.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/17/LEGIARTI000038251781.xml
---
###### Article D1272-2
Le chèque-emploi associatif peut être utilisé par toute association à but non
lucratif qui remplit la condition d'effectifs prévue au 1° de l'article L.
1272-1.<br />
Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2°
de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des
salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui
incombent à l'employeur en matière de :<br />
Cette condition d'effectifs est remplie lorsque la durée annuelle totale du
travail accomplie par le ou les salariés de l'association n'excède pas celle
accomplie par neuf salariés employés à temps plein.<br />
1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux
services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen
d'embauche ;<br />
Elle s'apprécie chaque année par référence à l'année civile précédente. A défaut
de cette référence, la déclaration sur l'honneur prévue au même article fait
foi, sous réserve des contrôles opérés par l'organisme de recouvrement tels que
prévus à l'article D. 133-14 du code de la sécurité sociale.
2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes
intéressés au titre des articles R. 1234-9 à R. 1234-12, relatifs à
l'attestation d'emploi, et R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations
d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des
rémunérations ;<br />
3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de
l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;<br />
4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés
aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité
sociale et aux articles 87 A et 87-0 A du code général des impôts ;<br />
5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code
de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536973.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251807.xml
---
###### Article D1272-3
Le chèque-emploi associatif ne peut être utilisé par une association pour
l'emploi d'un salarié qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par
les dispositions de l'article L. 7122-22.
Le chèque-emploi associatif et le titre emploi-service entreprise ne peuvent
être utilisés par une association ou une entreprise pour l'emploi d'un salarié
qui relève du guichet unique du spectacle vivant prévu par les dispositions de
l'article L. 7122-22.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251811.xml
---
###### Article D1272-4
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes
prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 à L.
1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à l'article
L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les clauses
contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions de la
déclaration d'identification du salarié mentionnée à l' article D. 133-13-1 du
code de la sécurité sociale .

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536967.xml
---
###### Article D1272-6
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au
salarié dans les délais prévus par le présent code.

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536965.xml
---
###### Article D1272-7
Pour utiliser le chèque-emploi associatif, l'association formule, au préalable,
une demande auprès d'un des établissements de crédit, institutions ou services
mentionnés à l'article L. 1272-5.<br />
Cette demande comporte les mentions suivantes :<br />
1° Identification de l'association : titre (dénomination) et adresse du siège
social ;<br />
2° Numéro SIRET ;<br />
3° Déclaration sur l'honneur du caractère non lucratif de l'activité de
l'association ;<br />
4° Déclaration sur l'honneur que l'association n'emploie pas un effectif de
salariés supérieur au maximum autorisé ;<br />
5° Autorisation de prélèvement automatique sur un compte bancaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536963.xml
---
###### Article D1272-8
L'établissement, l'institution ou le service mentionné à l'article L. 1272-5
délivre un carnet de chèque-emploi associatif à l'association et communique,
selon une périodicité au moins hebdomadaire, les informations recueillies lors
de la demande d'adhésion à l'organisme mentionné à l'article D. 133-13-3 du code
de la sécurité sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536961.xml
---
###### Article D1272-9
Le carnet de chèque-emploi associatif est attribué dans les conditions prévues
pour la délivrance des chèques par le chapitre premier du titre III du livre
premier du code monétaire et financier.

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@ -1,34 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000018536971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/69/LEGIARTI000018536971.xml
---
###### Article R1272-4
Le contenu du volet social du chèque emploi-associatif est fixé par l'article D.
133-13-2 du code de la sécurité sociale ci-après reproduit :<br />
Art. D. 133-13-2.-Le volet social du chèque-emploi associatif prévu au 1° de
l'article D. 1272-1 du code du travail comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié :<br />
a) Nom et prénom ;<br />
b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques et date de
naissance ;<br />
2° Mentions relatives à :<br />
a) La rémunération et aux différents éléments qui la constituent ;<br />
b) La période d'emploi ;<br />
c) L'application, le cas échéant, d'une base forfaitaire pour le calcul des
cotisations et contributions de sécurité sociale ;<br />
3° La date de paiement du salaire et la signature de l'employeur. »

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGISCTA000020509248
---
###### Chapitre III : Titre emploi-service entreprise
- [Article D1273-1](article_d1273-1.md)
- [Article D1273-2](article_d1273-2.md)
- [Article D1273-3](article_d1273-3.md)
- [Article D1273-4](article_d1273-4.md)
- [Article D1273-5](article_d1273-5.md)
- [Article D1273-6](article_d1273-6.md)
- [Article D1273-6-1](article_d1273-6-1.md)
- [Article D1273-7](article_d1273-7.md)
- [Article D1273-8](article_d1273-8.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/18/LEGIARTI000020461866.xml
---
###### Article D1273-1
L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 1273-1 adhère au
service " titre emploi-service entreprise " au moyen d'un formulaire de demande
d'adhésion homologué par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Il se procure ce formulaire auprès :<br />
1° Soit de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales dont il relève ;<br />
2° Soit du centre national de traitement du titre emploi-service entreprise
compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient ;<br />
3° Soit des tiers mentionnés à l'article D. 1273-8.<br />
L'employeur transmet sa demande d'adhésion au centre national compétent pour le
secteur professionnel auquel il appartient.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/18/LEGIARTI000020461863.xml
---
###### Article D1273-2
L'effectif prévu au 1° de l'article L. 1273-2 s'apprécie au 31 décembre de
l'année précédente.<br />
Pour les entreprises créées postérieurement à cette date, l'effectif s'apprécie
à la date à laquelle l'entreprise demande à bénéficier du titre emploi-service
entreprise.

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/18/LEGIARTI000020461859.xml
---
###### Article D1273-3
Préalablement à l'utilisation du titre emploi-service entreprise, l'employeur
remplit un volet d'identification du salarié, délivré par le centre national de
traitement compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le
renvoie à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5
du code du travail.<br />
Le volet d'identification du salarié comporte les mentions suivantes :<br />
1° Mentions relatives au salarié prévues aux 2° et 3° de l'article R. 1221-1,
relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;<br />
2° Mentions relatives à l'emploi :<br />
a) La nature du contrat de travail : contrat à durée indéterminée ou à durée
déterminée, avec, dans ce cas, indication du motif de recours et de la date de
fin de contrat ;<br />
b) La durée du travail ;<br />
c) La durée de la période d'essai ;<br />
d) La catégorie d'emploi, la nature de l'emploi et, le cas échéant, le niveau
d'emploi (niveau hiérarchique et coefficient) ;<br />
e) L'intitulé de la convention collective applicable, le cas échéant ;<br />
f) Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris,
s'il en existe, les primes et accessoires de salaire ;<br />
g) Les particularités du contrat de travail s'il y a lieu ;<br />
h) Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des
maladies professionnelles si plusieurs taux sont applicables dans
l'établissement ;<br />
i) La pratique éventuelle d'un abattement sur l'assiette ou le taux des
cotisations ;<br />
j) Le taux de cotisation pour la prévoyance, s'il est spécifique au salarié ;<br />
k) L'assujettissement au versement de transport s'il y a lieu ;<br />
l) L'indication, le cas échéant, d'une première embauche dans l'établissement
;<br />
3° Signature de l'employeur et du salarié.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/18/LEGIARTI000020461857.xml
---
###### Article D1273-4
Une copie du volet d'identification du salarié est transmise sans délai par
l'employeur au salarié.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000033516093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/60/LEGIARTI000033516093.xml
---
###### Article D1273-5
Si, lors de l'embauche, un contrat de travail a été signé dans les formes
prévues aux articles L. 1221-1 à L. 1221-5 ainsi qu'aux articles L. 1242-12 et
L. 1242-13, s'il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, ou à
l'article L. 3123-6, s'il s'agit d'un contrat de travail à temps partiel, les
clauses contenues dans ce contrat s'appliquent en lieu et place des mentions du
volet d'identification du salarié.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-21
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000021500939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/50/09/LEGIARTI000021500939.xml
---
###### Article D1273-6-1
Le contenu du volet social du titre emploi-service entreprise est fixé par
l'article D. 133-6-1 du code de la sécurité sociale.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/18/LEGIARTI000020461847.xml
---
###### Article D1273-6
Le centre national compétent pour le secteur professionnel auquel appartient
l'employeur lui adresse, pour le compte de l'organisme habilité pour recouvrer
les cotisations et les contributions dues au titre de l'emploi du salarié, dans
les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration mensuelle
prévue à l'article D. 133-6 du code de la sécurité sociale, le bulletin de paie
à remettre au salarié. En outre, pour les salariés mentionnés au 2° de l'article
L. 1273-2 du code du travail dont la période d'emploi n'excède pas trente et un
jours calendaires, le bulletin de paie est adressé directement au salarié.<br />
Ce bulletin de paie comporte les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code
du travail.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000033516076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/60/LEGIARTI000033516076.xml
---
###### Article D1273-7
Le recours au titre emploi-service entreprise vaut, à l'égard des salariés
employés au moyen de ce titre, respect des obligations qui incombent à
l'employeur en matière de :<br />
1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux
services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen
d'embauche ;<br />
2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes
intéressés au titre des articles R. 5422-5 à R. 5422-8, relatifs aux obligations
d'assurance contre le risque de privation d'emploi et de déclaration des
rémunérations ;<br />
3° Déclaration auprès des administrations ou organismes intéressés au titre de
l'article L. 3141-32, relatif aux caisses de congés payés ;<br />
4° Déclarations auprès des administrations ou organismes intéressés mentionnés
aux articles R. 243-10, R. 243-13, R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité
sociale et à l'article 87 A du code général des impôts ;<br />
5° Déclarations prescrites par les institutions mentionnées au livre IX du code
de la sécurité sociale.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000020461835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/18/LEGIARTI000020461835.xml
---
###### Article D1273-8
Les tiers mentionnés à l'article L. 1273-6 ou les organismes qui les
représentent peuvent conclure avec l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale et le ministre chargé de la sécurité sociale une convention qui précise
le rôle de ces tiers et fixe les obligations réciproques des parties.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-02
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000024616375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/61/63/LEGIARTI000024616375.xml
Date de début: 2019-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038251826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/25/18/LEGIARTI000038251826.xml
---
###### Article D1273-9
Les dispositions des articles D. 1273-1 et D. 1273-3 à D. 1273-8 sont
applicables aux entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de
la sécurité sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les
dispositions de l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs
mentionnés au II de l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour
l'utilisation d'un titre-emploi.
Les dispositions des articles D. 1272-1 à D. 1272-5 sont applicables aux
entreprises mentionnées au II de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité
sociale, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi. Les dispositions de
l'article D. 1271-5 sont applicables aux autres employeurs mentionnés au II de
l'article L. 243-1-2 précité, qui ont opté pour l'utilisation d'un titre-emploi.