Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1974-09-15 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174835
###### RECEVABILITE DES DEMANDES .
- [Article R516-1](article_r516-1.md)
- [Article R516-2](article_r516-2.md)
- [Article R516-3](article_r516-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006804695
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804695.xml
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###### Article R516-1
Les parties peuvent se présenter volontairement devant le bureau de
conciliation. Dans ce cas, il est procédé comme si l'affaire avait été
introduite par une demande directe.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006804697
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804697.xml
Date de début: 1974-09-15
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804698
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804698.xml
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###### Article R516-2
Le défendeur est appelé devant le bureau de conciliation par une simple lettre
du secrétaire.<br />
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en
tout état de cause, même en appel,<br />
Cette lettre doit être datée et indiquer les nom, profession et domicile du
demandeur, l'objet de la demande, le jour et l'heure de la comparution . Elle
est adressée en franchise postale par les soins du secrétaire ou portée par le
demandeur, au choix de ce dernier.
sans que puisse être opposée l'absence de tentative de conciliation.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1974-09-15
Identifiant: LEGIARTI000006804700
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804700.xml
Date de début: 1974-09-15
Date de fin: 1982-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006804701
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0516R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/47/LEGIARTI000006804701.xml
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###### Article R516-3
Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne
justifie pas d'un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle et ne peut
être reprise qu'une seule fois.<br />
En ce cas, l'intéressé est tenu de renouveler sa demande, à peine de déchéance.
Les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent de toutes les
demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature, entrent
dans leur compétence, même si elles sont formées en cause d'appel.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018507991
### Livre V : Conflits du travail
- [Titre Ier : Conflits individuels](titre_ier)
- [Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes](titre_ier)
- [Titre II : Conflits collectifs](titre_ii)
- [Titre III : Pénalités](titre_iii)

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@ -1,9 +1,10 @@
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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1997-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006142985
Date de début: 1974-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507989
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#### Titre Ier : Conflits individuels
#### Titre Ier : Conflits individuels - Conseils de prud'hommes
- [Conseils de prud'hommes](conseils_de_prud_hommes)
- [Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1974-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507444
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##### Chapitre VI : Procédure devant les conseils de prud'hommes.
- [Section 1 : Recevabilité des demandes.](section_1)

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Date de début: 1974-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018507439
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###### Section 1 : Recevabilité des demandes.
- [Article R516-1](article_r516-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1974-09-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018507437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/74/LEGIARTI000018507437.xml
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###### Article R516-1
Toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties
doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une
seule instance, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit
révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes.