LOI no 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France

TITRE I: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL CLANDESTIN.
CHAP. I: ART. 1 ET 2: OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS.
CHAP. II: ART. 3 A 10: TRAVAIL CLANDESTIN,
CHAP. III: ART. 11: MARCHANDAGE.
CHAP. IV: ART. 12 A 14: TRAVAILLEURS ETRANGERS.
CHAP. V: ART. 16 A 19: OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES.
CHAP. VI: ART. 20: ETUDES ET STATISTIQUES.
TITRE II: DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE EN DU SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE (ART. 21 A 24).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 25 A 28).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356547
NOR: MDJX9100154L
Ancien identifiant: 1LX9911383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356547.xml
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@ -9,7 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006184585
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)
- [Article L324-11](article_l324-11.md)
- [Article L324-11-1](article_l324-11-1.md)
- [Article L324-12](article_l324-12.md)
- [Article L324-13](article_l324-13.md)
- [Article L324-13-1](article_l324-13-1.md)
- [Article L324-14](article_l324-14.md)
- [Article L324-14-1](article_l324-14-1.md)
- [Article L324-14-2](article_l324-14-2.md)
- [Article L324-15](article_l324-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648332
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L11BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648332.xml
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###### Article L324-11-1
Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de
l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une
indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application
d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une
solution plus favorable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648350
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L13BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648350.xml
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###### Article L324-13-1
Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne
interposée aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue
solidairement avec ce dernier :<br />
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par celui-ci au
Trésor et aux organismes de protection sociale ;<br />
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des
aides publiques dont il a bénéficié ;<br />
3° Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de
l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités
prescrites au 3° de l'article L. 324-10.<br />
Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents
sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services
fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648352
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648352.xml
---
###### Article L324-14-1
Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent
mentionné à l'article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association
professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV,
de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des
obligations fixées par l'article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a
contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu
solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations,
rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 324-14,
dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui
contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou
descendants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1997-03-12
Identifiant: LEGIARTI000006648354
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X324L14CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/83/LEGIARTI000006648354.xml
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###### Article L324-14-2
Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou
domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont
celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays
d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006154105
##### Chapitre préliminaire : Déclaration de mouvements de main-d'oeuvre.
- [Article L320](article_l320.md)
- [Article L320-1](article_l320-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648018
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X320L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/80/LEGIARTI000006648018.xml
---
###### Article L320
L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après déclaration nominative
effectuée par l'employeur auprès des organismes de protection sociale désignés à
cet effet dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette déclaration ne constitue pas l'une des formalités visées au 2° de
l'article L. 324-10.<br />
La mise en oeuvre de cette obligation se fera de manière progressive.<br />
Jusqu'au 31 décembre 1992, la mise en application de la disposition ci-dessus
sera expérimentée dans le ressort de certaines unions pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, caisses primaires
d'assurance maladie et caisses de mutualité sociale agricole déterminées dans
les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Le bilan de cette expérimentation sera présenté au Parlement au cours de la
session précédant la fin de cette période, pour déterminer les modalités de sa
généralisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-08
Date de fin: 1992-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648422
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648422.xml
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006648423
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X341L10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/84/LEGIARTI000006648423.xml
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###### Article L341-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine l'organisation de l'office, les conditions
de son fonctionnement et de son administration ainsi que les règles de sa
gestion financière et comptable.
gestion financière et comptable.<br />
Il fixe les modalités d'application de l'article L. 341-9.