Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

Application de l'article 5 (16° du II) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029387809
NOR: ETSD1415643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/78/JORFTEXT000029387809.xml
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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522262
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029388151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388151.xml
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###### Article D6353-3
Les moyens d'organisation, d'accompagnement ou d'assistance, pédagogique et
technique, mis à disposition du stagiaire qui suit une séquence de formation
ouverte ou à distance, qui doivent être précisés dans le programme mentionné à
l'article L. 6353-1, comprennent notamment :<br />
1° Les compétences et qualifications des personnes chargées d'assister le
bénéficiaire de la formation ;<br />
2° Les modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est accompagné ou
assisté, les périodes et les lieux mis à sa disposition pour s'entretenir avec
les personnes chargées de l'assister ou les moyens dont il dispose pour
contacter ces personnes ;<br />
3° Les délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de
l'assister en vue du bon déroulement de l'action, lorsque cette aide n'est pas
apportée de manière immédiate.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029388153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/81/LEGIARTI000029388153.xml
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###### Article D6353-4
<p align="left">
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de
formation.
</p>
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou
à distance, sont pris en compte :<br />
1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés
en application du 1° de l'article L. 6353-1 ;<br />
2° Les informations et données relatives au suivi de l'action, à
l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la
formation ;<br />
3° Les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation,
qui jalonnent ou terminent la formation.