Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
This commit is contained in:
République française 2011-09-30 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
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Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
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<h1>Article L8252-2</h1>
@ -13,15 +12,26 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904853.xml
Le salarié étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :<br />
1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci, conformément aux
dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables à son
emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période
considérée ;<br />
dispositions légales , conventionnelles et aux stipulations contractuelles
applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au
titre de la période considérée. A défaut de preuve contraire, les sommes dues au
salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois
mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué
;<br />
2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire
égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux
égale à trois mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux
articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations
contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable.<br />
3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais
d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti
volontairement ou a été reconduit.<br />
Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail
dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des
dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables.<br />
Le conseil de prud'hommes saisi peut ordonner par provision le versement de
l'indemnité forfaitaire prévue au 2°.<br />
@ -37,79 +47,7 @@ préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333140?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197803?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885978?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885984?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333147?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333135?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-01 au 2024-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920196?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-01 au 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648399?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-10-20 au 1982-02-06</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648401?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-07-14 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885974?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8255-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027509386?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2024-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033333130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171304?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648400?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-02-06 au 1990-07-14</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648402?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2007-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171332?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885992?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042947165?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024883764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-02 au 2016-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049590?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042920206?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024194190?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -128,16 +66,7 @@ préjudice non réparé au titre de ces dispositions.
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901219?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193178?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 76 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-30
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Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2024-01-28
Identifiant: LEGIARTI000024197814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197814.xml
---
<h1>Article L8253-4</h1>
@ -16,8 +15,8 @@ spéciale, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requis
l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevable
à la date du jugement d'ouverture ne sont pas dus.
Les frais de poursuite dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture ne
sont pas dus.
<details>
@ -27,7 +26,7 @@ Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevabl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -45,6 +44,9 @@ Les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par le redevabl
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193184?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 79 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648398?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2008-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,21 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006904863
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8254L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904863.xml
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024197803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197803.xml
---
<h1>Article L8254-2</h1>
La personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8254-1 est tenue
solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des
dispositions des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement de la contribution
spéciale prévue à l'article L. 8253-1 et de la contribution forfaitaire prévue à
l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son
cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L.
8222-6, au paiement :<br />
1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre,
conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ;<br />
2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en
application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L.
1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque
celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ;<br />
3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel
l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de
l'article L. 8252-2 ;<br />
4° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et
de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée
et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
<details>
@ -25,55 +37,31 @@ d'asile.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648379?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2002-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380404?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648380?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-25</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648381?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-25 au 2007-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171299?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025074785?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024885986?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8252-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-02 au 2024-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2024-07-17</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335317?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2009-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049581?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020463761?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464031?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2024-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520550?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520552?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024194559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020080120?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020464024?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-03-28 au 2024-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024194561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8254-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520562?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032172372?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -91,6 +79,9 @@ d'asile.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193182?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 78 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335316?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-03-01 au 2005-01-19</a>
</li>
@ -103,9 +94,24 @@ d'asile.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-02-15 au 2024-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901118?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901122?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1234-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-06-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901215?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1243-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648382?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L341-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904823?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8222-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2010-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904853?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8252-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-09-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904855?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8253-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
@ -136,8 +142,5 @@ d'asile.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-18
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000024288620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/28/86/LEGIARTI000024288620.xml
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2016-03-09
Identifiant: LEGIARTI000024197703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197703.xml
---
<h1>Article L8256-2</h1>
@ -16,6 +16,9 @@ en France, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L
8251-1, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000
euros.<br />
Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un
employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines.<br />
Ces peines sont portées à un emprisonnement de dix ans et une amende de 100 000
euros lorsque l'infraction est commise en bande organisée.<br />
@ -37,7 +40,15 @@ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -45,7 +56,10 @@ L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.
<ul>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193190?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031047629?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006904875
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8256L0080XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904875.xml
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024197823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197823.xml
---
<h1>Article L8256-8</h1>
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au deuxième
Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction prévue au troisième
alinéa de l'article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation
de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
@ -22,22 +21,22 @@ de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033811554?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024197703?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032171290?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-09 au 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648557?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L364-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-11-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904869?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648558?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L364-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-11-27 au 2007-01-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024288620?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-18 au 2011-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648559?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L364-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049561?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8256-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049509?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8253-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,6 +54,9 @@ de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 81 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037994165?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L626-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2021-05-01</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2011-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006904898
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8271L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904898.xml
Date de début: 2011-09-30
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024197792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/77/LEGIARTI000024197792.xml
---
<h1>Article L8271-17</h1>
@ -14,7 +13,9 @@ Outre les inspecteurs et contrôleurs du travail, les agents et officiers de
police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes sont
compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis
directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de
l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un
étranger sans titre.
<details>
@ -24,76 +25,7 @@ l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038479035?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-17 au 2019-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L611-15-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018520628?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029993756?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-29 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041648074?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R626-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-28 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829467?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028976221?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-25 au 2014-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038929061?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020064073?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-02-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357345?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-15 au 2012-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026040993?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-20 au 2024-07-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037805515?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-18 au 2019-05-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038033114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049049535?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5221-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027090068?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-02-21 au 2013-08-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026041008?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D8254-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028265190?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-02 au 2014-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042804866?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R836-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026041018?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R626-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-20 au 2020-02-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038081033?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-02-01 au 2019-02-18</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024149382?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-11 au 2013-02-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -111,6 +43,9 @@ l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
</li>
<li>
2011-06-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193192?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité - article 75 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042970517?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article R611-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-05-01</a>
</li>
@ -135,6 +70,9 @@ l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904851?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024193753?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8251-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2016-03-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018525686?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R5221-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>