Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
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République française 2004-11-04 00:00:00 +01:00
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@ -13,5 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018506201
- [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Du contrat d'apprentissage](chapitre_vii)
- [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis) - [Chapitre VII bis : Du statut de l'apprenti.](chapitre_vii_bis)
- [Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage](chapitre_viii)
- [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Dispositions diverses](chapitre_ix)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805572 Identifiant: LEGIARTI000018505783
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805572.xml
--- ---
###### Article R119-32 ###### Article R119-32
@ -18,5 +17,5 @@ est pas dérogé par les dispositions des articles R. 119-31 à R. 119-47.<br />
Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne Les textes modifiant ou remplaçant lesdits décrets et lesdites dispositions ne
seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités seront applicables dans lesdits départements qu'après consultation des comités
de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de
leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et chambres leur commission de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de
de commerce et d'industrie concernées. l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie concernées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805373 Identifiant: LEGIARTI000018505779
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805373.xml
--- ---
###### Article R119-33 ###### Article R119-33
@ -15,4 +14,4 @@ régies par le décret n° 83-487 du 10 juin 1983, modifié par le décret n° 8
du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de du 2 février 1988 relatif au répertoire des métiers et au titre d'artisan et de
maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de maître artisan s'applique, pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces la Moselle, aux personnes, entreprises, activités ou professions qui, dans ces
départements, ressortissent aux chambres de métiers. départements, ressortissent aux chambres de métiers et de l'artisanat.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805378.xml
--- ---
###### Article R119-34 ###### Article R119-34
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805378.xml
La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R. La durée des contrats d'apprentissage telle qu'elle résulte du 2 de l'article R.
117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du 117-6-1, peut être adaptée en fonction de spécificités locales par un arrêté du
ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre qui délivre le
diplôme après avis des chambres de métiers, des chambres de commerce et diplôme après avis des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de
d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités de coordination régionaux commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture, des comités de
de l'emploi et de la formation professionnelle concernés et des conseils coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle concernés
régionaux. et des conseils régionaux.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006805381 Identifiant: LEGIARTI000006805382
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0350XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0350XX0C
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###### Article R119-35 ###### Article R119-35
@ -16,10 +16,10 @@ les établissements par les personnes possédant les qualifications prévues à
l'article R. 117-3 et, le cas échéant, celles prévues aux deux derniers alinéas l'article R. 117-3 et, le cas échéant, celles prévues aux deux derniers alinéas
de l'article R. 119-36 est fixé par le comité départemental de la formation de l'article R. 119-36 est fixé par le comité départemental de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, après avis, soit de la professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, après avis, soit de la
chambre de métiers, soit de la chambre de commerce et d'industrie, soit de la chambre de métiers et de l'artisanat, soit de la chambre de commerce et
chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont déterminés par métier, en d'industrie, soit de la chambre d'agriculture intéressée. Ces plafonds sont
tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des différents types d'entreprise déterminés par métier, en tenant compte, d'une part et s'il y a lieu, des
existant dans le métier considéré et, d'autre part, de la relation qui doit être différents types d'entreprise existant dans le métier considéré et, d'autre
maintenue au sein de l'entreprise ou de l'établissement entre le nombre des part, de la relation qui doit être maintenue au sein de l'entreprise ou de
apprentis et le nombre des personnes qualifiées dans le métier faisant l'objet l'établissement entre le nombre des apprentis et le nombre des personnes
de la formation. qualifiées dans le métier faisant l'objet de la formation.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-18 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805388 Identifiant: LEGIARTI000018505762
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0360XX0E URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505762.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805388.xml
--- ---
###### Article R119-36 ###### Article R119-36
@ -37,16 +36,17 @@ l'application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche
d'activité à laquelle se rattache l'entreprise, par l'intermédiaire de l'un des d'activité à laquelle se rattache l'entreprise, par l'intermédiaire de l'un des
organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 119-39.<br /> organismes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 119-39.<br />
II. Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers :<br /> II. Pour les entreprises relevant de la chambre de métiers et de l'artisanat
:<br />
- nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans - nul ne peut être maître d'apprentissage s'il n'est âgé de vingt-quatre ans
révolus ;<br /> révolus ;<br />
- le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré - le maître d'apprentissage doit être titulaire du brevet de maîtrise délivré
par les chambres de métiers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou d'un par les chambres de métiers et de l'artisanat du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
diplôme ou titre de niveau équivalent.<br /> Moselle, ou d'un diplôme ou titre de niveau équivalent.<br />
Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas Toutefois, dans des métiers de création récente, ainsi que là où des cas
particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de particuliers le rendraient nécessaire, il peut être dérogé à la condition de
titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers doit être titre ci-dessus définie. Dans ce cas, l'avis de la chambre de métiers et de
demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage. l'artisanat doit être demandé avant l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805394 Identifiant: LEGIARTI000018505759
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805394.xml
--- ---
###### Article R119-38 ###### Article R119-38
@ -15,5 +14,6 @@ dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un
établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de
perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement
ou de l'instance qui en tient lieu, comprend, outre les membres désignés à ou de l'instance qui en tient lieu, comprend, outre les membres désignés à
l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers, des chambres de l'article R. 116-6, deux représentants des chambres de métiers et de
commerce et d'industrie ou des chambres d'agriculture *composition*. l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie ou des chambres
d'agriculture.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805411 Identifiant: LEGIARTI000018505750
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0420XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505750.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805411.xml
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###### Article R119-42 ###### Article R119-42
Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers, les litiges entre Dans les entreprises ressortissant à la chambre de métiers et de l'artisanat,
les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur famille, au sujet de
la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être portés devant la l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage ne peuvent être
juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation devant la portés devant la juridiction compétente qu'après une tentative de conciliation
commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre de devant la commission paritaire ou l'organisme délégué à cet effet par la chambre
métiers. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation lorsqu'il y a infraction de métiers et de l'artisanat. Il n'y a pas lieu à tentative de conciliation
régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le mois suivant la lorsqu'il y a infraction régulièrement constatée. Faute de conciliation dans le
notification du litige à la chambre, la juridiction peut être saisie. mois suivant la notification du litige à la chambre, la juridiction peut être
saisie.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-10-25 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805415 Identifiant: LEGIARTI000018505747
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0430XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505747.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805415.xml
--- ---
###### Article R119-43 ###### Article R119-43
@ -15,6 +14,6 @@ d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de
l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation, l'établissement de formation et de recherche soumet la demande d'habilitation,
prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de l'inspection de prévue à l'article R. 116-14-1, au chef du service académique de l'inspection de
l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après l'apprentissage ou au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après
avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers ou de la chambre de commerce et avoir recueilli l'avis de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la
d'industrie dont relèvent la ou les entreprises concernées *autorités chambre de commerce et d'industrie dont relèvent la ou les entreprises
compétentes*. concernées.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-10-13 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805422 Identifiant: LEGIARTI000018505740
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0450XX0B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/57/LEGIARTI000018505740.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805422.xml
--- ---
###### Article R119-45 ###### Article R119-45
La décision de réduction de la durée du contrat d'apprentissage prévue aux La décision de réduction de la durée du contrat d'apprentissage prévue aux
articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers, à la articles R. 117-7-1 et R. 117-7-2 est notifiée à la chambre de métiers et de
chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre d'agriculture concernée. l'artisanat, à la chambre de commerce et d'industrie ou à la chambre
d'agriculture concernée.

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2002-04-27 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000006158328 Identifiant: LEGISCTA000018505836
--- ---
##### Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage ##### Chapitre VIII : Des attributions des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres d'agriculture en matière d'apprentissage
- [Article R118-1](article_r118-1.md) - [Article R118-1](article_r118-1.md)

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-04-27 Date de début: 2004-11-04
Date de fin: 2004-11-04 Date de fin: 2006-06-08
Identifiant: LEGIARTI000006805368 Identifiant: LEGIARTI000006805369
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0D Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0118R0010XX0E
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/53/LEGIARTI000006805369.xml
--- ---
###### Article R118-1 ###### Article R118-1
Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L. Outre les attributions qui leur sont expressément dévolues par les articles L.
118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les 118-2-4 et L. 119-2 et par celles des chapitres VI et VII qui précèdent, les
chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat
d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun organiser des et les chambres d'agriculture peuvent soit individuellement, soit en commun
services d'apprentissage chargés de contribuer :<br /> organiser des services d'apprentissage chargés de contribuer :<br />
Au placement des jeunes en apprentissage ;<br /> Au placement des jeunes en apprentissage ;<br />
@ -33,17 +33,17 @@ la voie de l'apprentissage ;<br />
Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des Au fonctionnement des divers services sociaux organisés en faveur des
apprentis.<br /> apprentis.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de
d'agriculture adressent au comité départemental de l'emploi tous avis et l'artisanat et les chambres d'agriculture adressent au comité départemental de
suggestions qu'il leur paraît nécessaire de formuler sur l'apprentissage dans le l'emploi tous avis et suggestions qu'il leur paraît nécessaire de formuler sur
département.<br /> l'apprentissage dans le département.<br />
Ces compagnies, ou les services communs qu'elles ont créés, assurent une liaison Ces compagnies, ou les services communs qu'elles ont créés, assurent une liaison
constante avec les services de l'office national d'information sur les constante avec les services de l'office national d'information sur les
enseignements et les professions et de l'agence nationale pour l'emploi.<br /> enseignements et les professions et de l'agence nationale pour l'emploi.<br />
Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers Conformément à l'article 39 du code de l'artisanat, les chambres de métiers et
peuvent créer des centres d'information et d'orientation professionnelle pour de l'artisanat peuvent créer des centres d'information et d'orientation
les jeunes qui désirent entrer en apprentissage ; ces centres sont habilités à professionnelle pour les jeunes qui désirent entrer en apprentissage ; ces
constater, dans les conditions définies à l'article R. 117-20, l'aptitude d'un centres sont habilités à constater, dans les conditions définies à l'article R.
apprenti à exercer le métier auquel il se prépare. 117-20, l'aptitude d'un apprenti à exercer le métier auquel il se prépare.