Loi n°46-283 du 25 février 1946 REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET NOTAMMENT CELLES DE LA LOI DU 25-03-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508763
Ancien identifiant: 1LX946283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508763.xml
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République française 1982-02-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,36 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 1982-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006647811
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647811.xml
Date de début: 1982-02-01
Date de fin: 1982-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006647812
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X212L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/78/LEGIARTI000006647812.xml
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<h1>Article L212-7</h1>
Les heures supplémentaires de travail peuvent être effectuées dans les limites
fixées à l'alinéa ci-dessous, après avis des organisations syndicales
d'employeurs et de salariés, sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en
application de l'article L. 212-6 peuvent être autorisées dans les limites
fixées à l'alinéa ci-dessous, par l'inspecteur du travail après avis, s'ils
existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
Celui-ci pourra, en cas de chômage, interdire le recours aux heures
supplémentaires en vue de permettre l'embauchage de travailleurs sans emploi.<br />
La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de
douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-huit heures. Dans
certaines branches ou dans certaines régions, des décrets peuvent ramener cette
durée à quarante-six heures. Au cours d'une même semaine, la durée du travail ne
peut dépasser cinquante heures.<br />
douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-six heures. Au cours d'une
même semaine, la durée du travail ne peut dépasser quarante-huit heures.<br />
A titre exceptionnel dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans
certaines entreprises, des dérogations applicables à des périodes déterminées
peuvent être apportées à la limite quarante-huit heures fixée ci-dessus.<br />
peuvent être apportées à la limite de quarante six heures, fixée ci-dessus.<br />
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, certaines entreprises peuvent
être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de cinquante
heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois que ce
dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de
soixante heures par semaine.<br />
être autorisées à dépasser pendant une période limitée le plafond de
quarante-huit heures fixé au deuxième alinéa du présent article, sans toutefois
que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus
de soixante heures par semaine.<br />
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel donnent leur avis
sur ces dérogations. Cet avis est transmis à l'inspecteur du travail.<br />
@ -43,26 +43,11 @@ des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018509805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R261-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-02-22 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018513817?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-03-18 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806297?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R212-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 2005-03-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808232?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-29 au 1993-03-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808233?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-30 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006808234?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R261-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-02-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -81,6 +66,9 @@ des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
<li>
1980-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006665560?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-33 du 17 janvier 1980 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS DIVERSES BRANCHES D'ACTIVITE. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1980-01-19</a>
</li>
<li>
1982-01-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889135?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX CONGES PAYES</a>
</li>
<li>
1983-01-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006662325?vers=git&vers=legifrance">Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. - article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-01-31 au 2005-04-01</a>
</li>
@ -192,6 +180,9 @@ des dispositions des alinéas 3 à 5 ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647239?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647805?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647280?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-01 au 2008-05-01</a>
</li>