Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175016
###### Section 7 : Matériels auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa de l'article L. 233-5
- [Sous-section 1 : Machines et appareils.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Protecteurs de machine, dispositifs, équipements et produits de protection.](sous-section_2)

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Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006187624
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###### Sous-section 2 : Protecteurs de machine, dispositifs, équipements et produits de protection.
- [Article R233-83-1](article_r233-83-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006807288
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0233R0830XX1A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/72/LEGIARTI000006807288.xml
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###### Article R233-83-1
Outre les protecteurs définis par les prescriptions techniques applicables à
certaines machines, les protecteurs de machines, dispositifs, équipements et
produits de protection auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa
de l'article L. 233-5 sont ceux qui entrent dans l'une des catégories suivantes
:<br />
1. Structures de protection en cas de retournement ;<br />
2. Structures de protection contre les chutes d'objets.