Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033625104
NOR: ETST1630502D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/62/51/JORFTEXT000033625104.xml
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@ -11,3 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533808
- [Article R3243-4](article_r3243-4.md)
- [Article R3243-5](article_r3243-5.md)
- [Article R3243-6](article_r3243-6.md)
- [Article R3243-9](article_r3243-9.md)
- [Article D3243-7](article_d3243-7.md)
- [Article D3243-8](article_d3243-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/70/LEGIARTI000033627030.xml
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###### Article D3243-7
Lorsqu'il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme
électronique, l'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date
certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme
électronique ou au moment de l'embauche, de son droit de s'opposer à l'émission
du bulletin de paie sous forme électronique.<br />
Le salarié peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou
postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme
électronique. Le salarié notifie son opposition à l'employeur par tout moyen lui
conférant une date certaine.<br />
La demande du salarié prend effet dans les meilleurs délais et au plus tard
trois mois suivant la notification.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/70/LEGIARTI000033627046.xml
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###### Article D3243-8
L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité
pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :<br />
-soit pendant une durée de cinquante ans ;<br />
-soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de
l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.<br />
En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en
raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des
bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou
de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette
conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date
de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie
stockés.<br />
Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de
leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe
ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033627094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/70/LEGIARTI000033627094.xml
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###### Article R3243-9
Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du
II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses
bulletins de paie émis sous forme électronique.<br />
L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte doit garantir
l'accessibilité des bulletins de paie émis sous forme électronique par ce
service en ligne.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018533778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/37/LEGIARTI000018533778.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033644145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/64/41/LEGIARTI000033644145.xml
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###### Article R3246-2
Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des
articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à R.
3243-5, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
articles L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4 et des articles R. 3243-1 à D.
3243-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième
classe.