Décret n° 73-1047 du 15 novembre 1973 insérant dans le code du travail les dispositions législatives ‎relatives aux pénalités applicables en cas d'infractions audit code

Article L151-1 (contrat d'apprentissage), articles L152-1 à L152-4 (contrat de travail), articles L154-1 à ‎L154-2 (retenues sur le salaire), articles L260-1 à L260-4 (pénalités), articles L261-1 à L261-6 (conditions ‎de travail emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes), articles L263-1 à L263-7 ‎‎(hygiène et sécurité), article L265-1 (service social du travail), articles L362-1 à l362-2 (travailleurs ‎handicapés), article L362-3 (cumul d'emploi et travail clandestin), articles L364-1 à l364-3 (main d'œuvre ‎étrangère et protection de la main d'œuvre nationale), article L461-1 (statut juridique des syndicats), ‎articles L461-2 à l461-3 (exercice du droit syndical dans les entreprises et marques syndicales), article ‎L462-1 (délégués du personnel), article L463-1 (comité d'entreprise), article L532-1 (conflits collectifs), ‎articles L631-1 à l631-3 (services de contrôle), article L791-1 (mines et carrières), article L791-2 ‎‎(délégués mineurs), article L792-1 (industries de transformation, travailleurs à domicile), article L792-2 ‎‎(conventions relatives au salaire dans les industries textiles), article L793-1 (bâtiments et travaux ‎publics), article L795-1 (VRP), article L796-1 (journalistes professionnels), article L796-2 (artiste, auteur, ‎compositeur, gens de lettres, artistes du spectacle), article L882-1 (réglementation du travail).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514726
Ancien identifiant: 1DX9731047
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-06-22 Date de fin: 2008-05-01
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###### Article L423-13 ###### Article L423-13
L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Il est procédé à des votes L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique,
séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune des dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil
catégories professionnelles formant des collèges distincts.<br /> d'Etat. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les
membres suppléants dans chacune des catégories professionnelles formant des
collèges distincts.<br />
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-02-20 Date de début: 2004-06-22
Date de fin: 2004-06-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006649779 Identifiant: LEGIARTI000006649780
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###### Article L433-9 ###### Article L433-9
L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe. Il est procédé à des L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe ou par vote électronique,
votes séparés pour les membres titulaires, les membres suppléants, dans chacune dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil
des catégories professionnelles formant des collèges distincts.<br /> d'Etat. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires, les
membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des
collèges distincts.<br />
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire
peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales