Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2001-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018517000
- [Section 1 : CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE.](section_1)
- [Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée.](section_2)
- [Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants](section_5)

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Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018516918
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###### Section 5 : Protection de la maternité et éducation des enfants
- [Article D122-25](article_d122-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018516914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/69/LEGIARTI000018516914.xml
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###### Article D122-25
En application de l'article L. 122-25-4, le congé de paternité doit être pris
dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant.<br />
Toutefois ce congé peut être reporté au-delà des quatre mois dans l'un des cas
suivants :<br />
- hospitalisation de l'enfant, en ce cas le congé de paternité doit être pris
dans les quatre mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;<br />
- décès de la mère et en ce cas le congé de paternité doit être pris dans les
quatre mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en vertu des
dispositions de l'article L. 122-26-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-27
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006644939
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAS
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644939.xml
Date de début: 2001-12-30
Date de fin: 2002-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006644940
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X517D01AXXAT
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/49/LEGIARTI000006644940.xml
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###### Article D517-1
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 23 500
F.
Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 3 720
Euro.