Décret n°72-174 du 28 février 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.31-H-A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DETERMINANT LES SANCTIONS DE CES DISPOSITIONS

OBLIGATION DE PARTICIPER AUX REUNIONS DE LA COMMISSION MIXTE PAR LES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DE SALARIES ET D'EMPLOYEURS.
SANCTIONS PREVUES: AMENDES DE 1000 A 2000FRS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694080
Ancien identifiant: 1DX972174
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/40/JORFTEXT000000694080.xml
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République française 2007-04-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-22
Date de fin: 2007-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006806130
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0133R0030XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806130.xml
Date de début: 2007-04-29
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018505173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/51/LEGIARTI000018505173.xml
---
<h1>Article R133-3</h1>
Lorsque des clauses salariales figurant dans des conventions collectives
départementales intéressant les professions agricoles sont modifiées par voie
d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou
d'élargissement, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de
la préfecture un avis indiquant notamment où ces avenants ont été déposés en
application de l'article R. 132-1. Les organisations et les personnes
intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de
cet avis pour faire connaître leurs observations. L'avis indique le service
auprès duquel les observations doivent être présentées.<br />
régionales ou départementales intéressant les professions agricoles sont
modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure
d'extension ou d'élargissement, le préfet de région ou de département fait
publier au recueil des actes administratifs de la préfecture un avis indiquant
notamment où ces avenants ont été déposés en application de l'article R. 132-1.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs
observations. L'avis indique le service auprès duquel les observations doivent
être présentées.<br />
Le cas échéant, le préfet fait publier au recueil des actes administratifs de la
préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en cas d'extension, les
dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
Le préfet de région ou de département fait publier au recueil des actes
administratifs de la préfecture l'arrêté d'extension ou d'élargissement et, en
cas d'extension, les dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
<details>
@ -32,7 +32,28 @@ dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806114?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-01-01 au 1983-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-05-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-05-05</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806115?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R132-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-07-05 au 2006-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018505195?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-06-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
@ -42,12 +63,6 @@ dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a> TXT_SOURCE cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -60,13 +75,16 @@ dispositions de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.
1973-11-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a>
</li>
<li>
1982-11-13 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000319756?vers=git&vers=legifrance">Loi n°82-957 du 13 novembre 1982 RELATIVE A LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET AU REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL.(3EME LOI AUROUX)</a>
2007-04-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006263281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-636 du 27 avril 2007 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales en matière agricole et modifiant le code du travail (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1984-07-16 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000885346?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL</a>
2008-03-07 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2001-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006724626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 63 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018535619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D2261-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006806113?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R132-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1980-01-01</a>