LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires

Modification du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code de la santé publique, du code général des impôts.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029223331
NOR: MENX1402669L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/33/JORFTEXT000029223331.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029233779
###### Section 1 : Droits des salariés.
- [Article L8223-1](article_l8223-1.md)
- [Article L8223-1-1](article_l8223-1-1.md)
- [Article L8223-2](article_l8223-2.md)
- [Article L8223-3](article_l8223-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029235124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/51/LEGIARTI000029235124.xml
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###### Article L8223-1-1
Sans préjudice du chapitre Ier du présent titre et des articles L. 8113-7 et L.
8271-8 du présent code, lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail
constate qu'un stagiaire occupe un poste de travail en méconnaissance des
articles L. 124-7 et L. 124-8 du code de l'éducation ou que l'organisme
d'accueil ne respecte pas les articles L. 124-13 et L. 124-14 du même code, il
en informe le stagiaire, l'établissement d'enseignement dont il relève, ainsi
que les institutions représentatives du personnel de l'organisme d'accueil, dans
des conditions fixées par décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-30
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000024422210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/22/LEGIARTI000024422210.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029236224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236224.xml
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###### Article L1221-24
@ -18,6 +18,6 @@ dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées
stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.<br />
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une
durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 612-11 du code de
durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de
l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le
calcul des droits liés à l'ancienneté.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177900
- [Section 1 : Mise en état de l'affaire.](section_1)
- [Section 2 : Départage.](section_2)
- [Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029234873
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###### Section 3 : Demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage
- [Article L1454-5](article_l1454-5.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029234900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/49/LEGIARTI000029234900.xml
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###### Article L1454-5
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en
contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du
code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de
jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000028686916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/68/69/LEGIARTI000028686916.xml
Date de début: 2014-07-12
Date de fin: 2014-08-10
Identifiant: LEGIARTI000029236205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/23/62/LEGIARTI000029236205.xml
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###### Article L6241-8-1
@ -25,5 +25,5 @@ mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces
subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des
articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l'éducation, dans la limite d'une
articles L. 331-4 et L. 124-1 du code de l'éducation, dans la limite d'une
fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.