Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901945
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901945.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566180.xml
---
###### Article L2323-15
@ -13,6 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/19/LEGIARTI000006901945.xml
Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration
et de compression des effectifs.<br />
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.<br />
Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les
conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à
l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.<br />
Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902094
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX2325L0370XX0A
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-04-02
Identifiant: LEGIARTI000027566270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566270.xml
---
###### Article L2325-37
@ -15,5 +14,6 @@ missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire au
comptes.<br />
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à
l'article L. 2323-20, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés
l'article L. 2323-20 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à
l'article L. 1233-90-1, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés
intéressées par l'opération.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901034
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0220XX0A
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Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027566022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566022.xml
---
###### Article L1233-22
@ -18,11 +17,4 @@ comité d'entreprise :<br />
2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine
d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse
motivée de l'employeur à ses propositions.<br />
L'accord peut organiser la mise en oeuvre d'actions de mobilité professionnelle
et géographique au sein de l'entreprise et du groupe.<br />
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de
sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61 fait l'objet d'un accord et
anticiper le contenu de celui-ci.
motivée de l'employeur à ses propositions.

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@ -1,25 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901035
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0230XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901035.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566015.xml
---
###### Article L1233-23
L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :<br />
1° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement
incombant à l'employeur prévue à l'article L. 1233-4 ;<br />
2° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise
1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise
prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;<br />
3° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus
2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus
aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;<br />
4° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une
3° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une
liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901036
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0240XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901036.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566010.xml
---
###### Article L1233-24
@ -13,7 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901036.xml
Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article
L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un
délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article
L. 2231-6.<br />
Ce délai est porté à douze mois pour un accord qui détermine ou anticipe le
contenu du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'article L. 1233-61.
L. 2231-6.

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@ -1,33 +1,50 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578808.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566078.xml
---
###### Article L1233-30
Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins
cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise.<br />
I.-Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins
cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise sur
:<br />
Il peut procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre de la
procédure de consultation prévue par l'article L. 2323-15.<br />
1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à l'article
L. 2323-15 ;<br />
Le comité d'entreprise tient deux réunions séparées par un délai qui ne peut
être supérieur à :<br />
2° Le projet de licenciement collectif : le nombre de suppressions d'emploi, les
catégories professionnelles concernées, les critères d'ordre et le calendrier
prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d'accompagnement prévues
par le plan de sauvegarde de l'emploi.<br />
1° Quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;<br />
Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du
comité d'entreprise prévue au présent article.<br />
2° Vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à
cent et inférieur à deux cent cinquante ;<br />
Le comité d'entreprise tient au moins deux réunions espacées d'au moins quinze
jours.<br />
3° Vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux
cent cinquante.<br />
II.-Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans un délai qui ne peut être
supérieur, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il
est consulté sur les 1° et 2° du I, à :<br />
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus
favorables aux salariés.<br />
1° Deux mois lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;<br />
2° Trois mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et
inférieur à deux cent cinquante ;<br />
3° Quatre mois lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent
cinquante.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais
différents.<br />
En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé
avoir été consulté.<br />
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence
a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901045
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901045.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566073.xml
---
###### Article L1233-33
L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus aux articles L. 1233-39 et L.
1233-41 pour l'envoi des lettres de licenciement, les suggestions formulées par
le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne
une réponse motivée.
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les
suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions
alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-15
formulées par le comité d'entreprise. Il leur donne une réponse motivée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/87/LEGIARTI000025578785.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566066.xml
---
###### Article L1233-34
@ -13,7 +13,13 @@ Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de
licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente
jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable
en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la
première réunion prévue à l'article L. 1233-30.<br />
première réunion prévue à l'article L. 1233-30. Le comité peut également
mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux
organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L.
1233-24-1.<br />
L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions
prévues à l'article L. 2325-41.
prévues à l'article L. 2325-41.<br />
Le rapport de l'expert est remis au comité d'entreprise et, le cas échéant, aux
organisations syndicales.

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@ -1,29 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901047
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901047.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027566062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566062.xml
---
###### Article L1233-35
Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable, le comité d'entreprise
tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et au plus tard le
vingt-deuxième jour après la première.<br />
L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à l'employeur, au plus tard
dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il
juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette
demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix
jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette
demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de
l'expert est formulée.<br />
Il tient une troisième réunion dans un délai courant à compter de sa deuxième
réunion. Ce délai ne peut être supérieur à :<br />
1° Quatorze jours lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent ;<br />
2° Vingt et un jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à cent
et inférieur à deux cent cinquante ;<br />
3° Vingt-huit jours lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux
cent cinquante.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus
favorables aux salariés.
L'expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l'expiration du
délai mentionné à l'article L. 1233-30.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901048
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901048.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027566056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566056.xml
---
###### Article L1233-36
@ -14,12 +13,10 @@ Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur
consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès
lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs
d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément.
Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions
respectivement après la première et la deuxième réunion du comité central
d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-30.<br />
Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs réunions après
celles du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L.
1233-30. Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à l'article L. 1233-30.<br />
Si la désignation d'un expert-comptable est envisagée, elle est effectuée par le
comité central d'entreprise, dans les conditions prévues au paragraphe 2. Dans
ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions
respectivement après la deuxième et la troisième réunion du comité central
d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-35.
comité central d'entreprise, dans les conditions et les délais prévus au
paragraphe 2.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901049
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901049.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027566051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566051.xml
---
###### Article L1233-37
Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un
expert-comptable, les dispositions des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L.
1233-55 ne s'appliquent pas.
expert-comptable, l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

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@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901051
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901051.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566048.xml
---
###### Article L1233-39
L'employeur notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre
recommandée avec avis de réception.<br />
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur notifie au
salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis
de réception.<br />
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai
courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité
administrative.<br />
Ce délai ne peut être inférieur à :<br />
1° Trente jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;<br />
2° Quarante-cinq jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à
cent et inférieur à deux cent cinquante ;<br />
3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux
cent cinquante.<br />
Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.<br />
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus
favorables aux salariés.
favorables aux salariés.<br />
Dans les entreprises de cinquante salariés ou plus, lorsque le projet de
licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente
jours, l'employeur notifie le licenciement selon les modalités prévues au
premier alinéa du présent article, après la notification par l'autorité
administrative de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2
ou de la décision d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3, ou à
l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.<br />
Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail
avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou
l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006195616
- [Paragraphe 1 : Information de l'autorité administrative.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.](paragraphe_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578876.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566131.xml
---
###### Article L1233-46
@ -18,4 +18,8 @@ est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunio
prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.<br />
La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation,
l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.
l'ordre du jour et la tenue de cette réunion. Au plus tard à cette date, elle
indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation
prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant
cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité
d'entreprise.

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@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901062
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0500XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901062.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027566128
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566128.xml
---
###### Article L1233-50
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable,
l'employeur le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à
l'autorité administrative. Il informe cette dernière de la date de la deuxième
réunion du comité d'entreprise. Il lui transmet également les modifications
éventuelles du projet de licenciement à l'issue de la deuxième et de la
troisième réunion.
l'employeur en informe l'autorité administrative. Il lui transmet également son
rapport et les modifications éventuelles du projet de licenciement.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027566126
- [Article L1233-54](article_l1233-54.md)
- [Article L1233-55](article_l1233-55.md)
- [Article L1233-56](article_l1233-56.md)
- [Article L1233-57](article_l1233-57.md)

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901065
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0530XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901065.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000027566122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566122.xml
---
###### Article L1233-53
L'autorité administrative vérifie que :<br />
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de
cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de
dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité administrative
vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la
notification du projet de licenciement, que :<br />
1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés
conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901069
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0560XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901069.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566117.xml
---
###### Article L1233-56
@ -15,6 +14,9 @@ des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précis
la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses
observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures
sociales prévues à l'article L. 1233-32.<br />
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse
copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient
après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39,

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027566252
---
###### Paragraphe 3 : Intervention de l'autorité administrative concernant les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi.
- [Article L1233-57](article_l1233-57.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901070
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0570XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901070.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566114.xml
---
###### Article L1233-57
@ -16,7 +15,8 @@ modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation
Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité
d'entreprise. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise
ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
ou, à défaut, aux délégués du personnel. L'employeur adresse une réponse motivée
à l'autorité administrative.<br />
En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la
réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité

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@ -1,31 +1,78 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025578863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/88/LEGIARTI000025578863.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027566095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566095.xml
---
###### Article L1233-58
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur,
I.-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements
économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi
qu'aux articles :<br />
économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues
aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.<br />
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, réunit et
consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les
conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :<br />
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;<br />
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans
une entreprise de moins de cinquante salariés ;<br />
3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement d'au
moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;<br />
3° L. 1233-30, I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers alinéas du
II, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins
cinquante salariés ;<br />
4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des
renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du
personnel et à l'autorité administrative ;<br />
5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de
l'emploi.
l'emploi ;<br />
6° L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés
dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.<br />
II.-Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins
cinquante salariés, l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 est validé et le
document mentionné à l'article L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux
articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de
l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7.<br />
Les délais prévus au premier alinéa de l'article L. 1233-57-4 sont ramenés, à
compter de la dernière réunion du comité d'entreprise, à huit jours en cas de
redressement judiciaire et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire.<br />
L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur ne peut procéder, sous peine
d'irrégularité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de la
décision favorable de validation ou d'homologation, ou l'expiration des délais
mentionnés au deuxième alinéa du présent II.<br />
En cas de décision défavorable de validation ou d'homologation, l'employeur,
l'administrateur ou le liquidateur consulte le comité d'entreprise dans un délai
de trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité
d'entreprise ou un avenant à l'accord collectif sont transmis à l'autorité
administrative, qui se prononce dans un délai de trois jours.<br />
En cas de licenciements intervenus en l'absence de toute décision relative à la
validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant
procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une
indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires
des six derniers mois. L'article L. 1235-16 ne s'applique pas.<br />
III.-En cas de licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au
moins cinquante salariés prévu par le plan de sauvegarde arrêté conformément à
l'article L. 626-10 du code de commerce, les délais prévus au premier alinéa de
l'article L. 1233-57-4 du présent code sont ramenés, à compter de la dernière
réunion du comité d'entreprise, à huit jours.<br />
Lorsque l'autorité administrative rend une décision de refus de validation ou
d'homologation, l'employeur consulte le comité d'entreprise dans un délai de
trois jours. Selon le cas, le document modifié et l'avis du comité d'entreprise,
ou un avenant à l'accord collectif, sont transmis à l'autorité administrative,
qui se prononce dans un délai de trois jours.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901077
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1233L0630XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/10/LEGIARTI000006901077.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566208.xml
---
###### Article L1233-63
@ -15,6 +14,9 @@ oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à
l'article L. 1233-61.<br />
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.<br />
d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel dont les avis sont transmis
à l'autorité administrative.<br />
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un
bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de
sauvegarde de l'emploi.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901148
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901148.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027566203
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/62/LEGIARTI000027566203.xml
---
###### Article L1235-7
Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation
des instances représentatives du personnel est introduite, à peine
d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du
comité d'entreprise.<br />
Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se
prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise
ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006901155
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX1235L0110XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/11/LEGIARTI000006901155.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2017-09-24
Identifiant: LEGIARTI000027566194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566194.xml
---
###### Article L1235-11
Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la
procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions du premier
alinéa de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de
travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du
salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue
impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou
de l'absence d'emploi disponible.<br />
procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux
premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du
contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la
réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration
est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou
du site ou de l'absence d'emploi disponible.<br />
Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou
lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006903341
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX4614L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/33/LEGIARTI000006903341.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000027566173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/61/LEGIARTI000027566173.xml
---
###### Article L4614-13
@ -14,7 +13,12 @@ Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.<br />
L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de
l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge
judiciaire.<br />
judiciaire. Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de
l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant
transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L.
1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un
délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions
prévues à l'article L. 1235-7-1.<br />
L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il
lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006902912
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3253L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902912.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027566084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/56/60/LEGIARTI000027566084.xml
---
###### Article L3253-13
@ -13,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/29/LEGIARTI000006902912.xml
L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent
à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans
le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord
d'entreprise ou d'établissement ou de groupe ou d'une décision unilatérale de
l'employeur, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée
moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de
d'entreprise ou d'établissement ou de groupe, d'un accord collectif validé ou
d'une décision unilatérale de l'employeur homologuée conformément à l'article L.
1233-57-3, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins
de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou l'accord conclu ou
la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.