Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598954
NOR: ETST1710240D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/89/JORFTEXT000034598954.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034624765
- [Titre III : Entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi](titre_iii)
- [Titre Ier : Voyageurs, représentants et placiers](titre_ier)
- [Titre II : Gérants de succursales](titre_ii)
- [Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique](titre_iv)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034613242
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##### Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- [Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes](chapitre_ii)

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Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034613247
---
###### Chapitre II : Responsabilité sociale des plateformes
- [Article D7342-1](article_d7342-1.md)
- [Article D7342-2](article_d7342-2.md)
- [Article D7342-3](article_d7342-3.md)
- [Article D7342-4](article_d7342-4.md)
- [Article D7342-5](article_d7342-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-24
Identifiant: LEGIARTI000034613249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/32/LEGIARTI000034613249.xml
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###### Article D7342-1
La cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-2 et la
contribution mentionnée au premier alinéa de l'article L. 7342-3 sont prises en
charge par la plateforme lorsque le travailleur indépendant a réalisé sur la
plateforme, au cours de l'année civile au titre de laquelle la cotisation et la
contribution ont été acquittées, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 %
du plafond annuel de la sécurité sociale.<br />
Les frais d'accompagnement et l'indemnité mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 7342-3 sont pris en charge par la plateforme lorsque le travailleur
indépendant a réalisé sur la plateforme, au cours de la dernière année civile
écoulée, un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la
sécurité sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-24
Identifiant: LEGIARTI000034613251
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/32/LEGIARTI000034613251.xml
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###### Article D7342-2
Le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 7342-2 est
égal à la cotisation due au titre de l'assurance volontaire des accidents du
travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L. 743-1 du code de
la sécurité sociale, calculée sur la base du salaire minimum prévu au premier
alinéa de l'article L. 434-16 du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-24
Identifiant: LEGIARTI000034613256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/32/LEGIARTI000034613256.xml
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###### Article D7342-3
Les frais d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience pris en
charge par la plateforme sont ceux exposés par la personne pour réaliser les
actions définies aux articles R. 6423-2 et R. 6423-3, dans la limite de 3 % du
plafond annuel de la sécurité sociale.<br />
L'indemnité versée pour compenser la perte de revenus occasionnée par
l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience est due dans la
limite de vingt-quatre fois le taux horaire du salaire minimum
interprofessionnel de croissance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-24
Identifiant: LEGIARTI000034613258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/32/LEGIARTI000034613258.xml
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###### Article D7342-4
Lorsque plusieurs plateformes sont tenues de prendre en charge les cotisations,
contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, chacune
d'entre elles les rembourse au prorata du chiffre d'affaires que le travailleur
indépendant a réalisé par son intermédiaire, rapporté au chiffre d'affaires
total qu'il a réalisé au cours de l'année civile par l'intermédiaire des
plateformes mentionnées à l'article L. 7341-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-10-24
Identifiant: LEGIARTI000034613260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/32/LEGIARTI000034613260.xml
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###### Article D7342-5
Afin de bénéficier de la prise en charge par la plateforme des cotisations,
contributions et frais mentionnés aux articles D. 7342-1 à D. 7342-3, le
travailleur indépendant lui adresse une demande de remboursement et justifie
auprès d'elle des dépenses qu'il a exposées, ainsi que du chiffre d'affaires
total mentionné à l'article D. 7342-4. A cette fin, il produit les documents
mentionnés au II de l'article 242 bis du code général des impôts.<br />
La demande de remboursement est réalisable gratuitement et par voie
électronique.<br />
Toute plateforme remplissant les conditions définies à l'article L. 7342-1 est
tenue d'informer les travailleurs indépendants qui utilisent ses services de la
possibilité de présenter une demande de remboursement dans les conditions
définies au présent article.