Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046446947
NOR: JUSK2222988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/44/69/JORFTEXT000046446947.xml
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République française 2024-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-12-20 Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2024-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048598310 Identifiant: LEGIARTI000046454647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/59/83/LEGIARTI000048598310.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/46/LEGIARTI000046454647.xml
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###### Article L5151-2 ###### Article L5151-2
@ -22,7 +22,10 @@ d'orientation et d'insertion professionnelles ;<br />
travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action travail mentionné au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles ;<br /> sociale et des familles ;<br />
4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.<br /> 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite ;<br />
5° Personne détenue exerçant une activité de travail ou une activité bénévole ou
de volontariat prévue par l'article L. 5151-9.<br />
Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel
d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178166
- [Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.](section_2) - [Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries.](section_2)
- [Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.](section_3) - [Section 3 : Professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle.](section_3)
- [Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants](section_4) - [Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants](section_4)
- [Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire](section_5)

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Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046449477
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###### Section 5 : Contrat d'emploi pénitentiaire
- [Article L5424-30](article_l5424-30.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/94/LEGIARTI000046449481.xml
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###### Article L5424-30
Les conditions d'attribution et les modalités de calcul et de paiement de
l'allocation d'assurance chômage mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
5421-2 tiennent compte, le cas échéant, des activités de travail effectuées dans
le cadre du contrat d'emploi pénitentiaire défini par les articles L. 412-10 à
L. 412-18 du code pénitentiaire, dans les conditions prévues par la section 3 du
chapitre IV du titre II du livre III de ce code.<br />
Le versement de l'allocation n'est accordé qu'à compter de la libération de la
personne détenue ou à compter de la date à laquelle elle bénéficie d'un
aménagement de peine, lorsque cette mesure permet la recherche effective d'un
emploi.