LOI n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
Modification du code du travail, du code de la santé publique. Transposition complète de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; de la directive 89/656/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173965 NOR: TEFX9100054L Ancien identifiant: 1LX9911414 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173965.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-01-04
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Date de début: 1992-07-01
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Date de fin: 1992-07-01
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Date de fin: 2003-07-31
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Identifiant: LEGIARTI000006647590
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Identifiant: LEGIARTI000006647591
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L01AXXAB
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X236L01AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/75/LEGIARTI000006647590.xml
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###### Article L236-1
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###### Article L236-1
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@ -40,16 +40,16 @@ Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan
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professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité
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professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité
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d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
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d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.<br />
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Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les entreprises
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Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions
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occupant habituellement au moins trois cents salariés sont tenues, nonobstant
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du présent article s'appliquent, à l'exclusion du troisième alinéa, aux
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leur obligation d'adhérer à un organisme professionnel d'hygiène, de sécurité et
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établissements occupant habituellement au moins cinquante salariés. En outre,
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des conditions de travail créé en application du 4° de l'article L. 231-2, de
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dans les entreprises employant au moins cinquante salariés dans lesquelles aucun
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mettre en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
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établissement n'est tenu de mettre en place un comité, sur proposition de
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Ces entreprises sont également tenues de mettre en place un comité d'hygiène, de
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sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements occupant
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habituellement au moins cinquante salariés.En outre, sur proposition de
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l'inspecteur du travail saisi par le comité d'entreprise ou, en l'absence de
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l'inspecteur du travail saisi par le comité d'entreprise ou, en l'absence de
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celui-ci, par les délégués du personnel, le directeur régional du travail et de
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celui-ci par les délégués du personnel, le directeur régional du travail et de
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l'emploi peut imposer la création d'un comité dans les entreprises occupant
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l'emploi peut imposer la création d'un comité lorsque cette mesure est
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entre 50 et 299 salariés lorsque cette mesure est nécessaire en raison du danger
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nécessaire en raison du danger particulier de l'activité ou de l'importance des
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particulier de l'activité ou de l'importance des risques constatés.
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risques constatés. La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des
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conditions de travail ne dispense pas les entreprises de leur obligation
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d'adhérer à un organisme professionnel de sécurité et des conditions de travail
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créé en application de l'article L. 231-2.
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