Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail
Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets en conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I). Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000698516 Ancien identifiant: 1DX9731048 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-12-29
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Date de fin: 2008-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006811365
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0964R0090XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811365.xml
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Date de début: 2008-01-01
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000018508340
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/83/LEGIARTI000018508340.xml
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###### Article R964-9
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Les agents mentionnés à l'article L. 991-3 sont habilités à exercer le contrôle
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des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation. Sont applicables à
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ce contrôle les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre.<br />
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des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation ainsi que celui des
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recettes et des dépenses réalisées par les chambres régionales de métiers et de
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l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, par les chambres des métiers
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et de l'artisanat, en matière de formation et inscrites dans une comptabilité
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séparée. Sont applicables à ce contrôle les dispositions du chapitre Ier du
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titre IX du présent livre.<br />
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Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles des articles R. 964-1-13,
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R. 964-4, R. 964-1-7, II et R. 964-15 donnent lieu à un reversement de même
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montant par le fonds d'assurance formation au Trésor public.
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montant par le fonds d'assurance formation ou par la chambre régionale de
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métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des
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métiers et de l'artisanat au Trésor public.
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