Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 1997-05-22 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018505670
- [Article R119-72](article_r119-72.md) - [Article R119-72](article_r119-72.md)
- [Article R119-73](article_r119-73.md) - [Article R119-73](article_r119-73.md)
- [Article R119-75](article_r119-75.md)
- [Article R119-76](article_r119-76.md) - [Article R119-76](article_r119-76.md)
- [Article R119-77](article_r119-77.md) - [Article R119-77](article_r119-77.md)
- [Article R119-78](article_r119-78.md) - [Article R119-78](article_r119-78.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006805462 Identifiant: LEGIARTI000018505655
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0750XX0C URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/56/LEGIARTI000018505655.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/54/LEGIARTI000006805462.xml
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###### Article R119-75 ###### Article R119-75
@ -23,9 +22,13 @@ contrat, elle peut être autorisée à suivre par correspondance un enseignement
équivalent à celui que dispense ce centre ou cette section d'apprentissage.<br /> équivalent à celui que dispense ce centre ou cette section d'apprentissage.<br />
Les autorisations prévues aux deux alinéas précédents font l'objet de décisions Les autorisations prévues aux deux alinéas précédents font l'objet de décisions
individuelles prises, selon le cas, soit par le recteur, soit par l'ingénieur individuelles prises, selon le cas, soit par le recteur, soit par le directeur
général d'agronomie, après avis motivé de la commission technique d'orientation régional de l'agriculture et de la forêt, après avis motivé de la commission
et de reclassement professionnel dont relève l'apprenti.<br /> technique d'orientation et de reclassement professionnel dont relève
l'apprenti.<br />
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande, les
autorisations prévues aux deux premiers alinéas sont réputées acquises.<br />
Les dispositions ci-dessus sont également applicables dans les mêmes conditions Les dispositions ci-dessus sont également applicables dans les mêmes conditions
aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174901
- [B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage](b_-_mesures_provisoires_d_adaptation_en_matiere_d_apprentissage) - [B - Mesures provisoires d'adaptation en matière d'apprentissage](b_-_mesures_provisoires_d_adaptation_en_matiere_d_apprentissage)
- [C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](c_-_mesures_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle) - [C - Mesures particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.](c_-_mesures_particulieres_aux_departements_du_haut-rhin_du_bas-rhin_et_de_la_moselle)
- [D - Inspection de l'apprentissage](d_-_inspection_de_l_apprentissage) - [D - Inspection de l'apprentissage](d_-_inspection_de_l_apprentissage)
- [E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.](e_-_amenagements_au_benefice_des_personnes_handicapees_des_dispositions_relatives_a_l_apprentissage)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-24
Date de fin: 1997-05-22
Identifiant: LEGISCTA000006187498
---
###### E - Aménagements au bénéfice des personnes handicapées des dispositions relatives à l'apprentissage.
- [Article R119-75](article_r119-75.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-16 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2002-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006805527 Identifiant: LEGIARTI000006805528
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAB Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0117R0703XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805528.xml
--- ---
###### Article R117-7-3 ###### Article R117-7-3
@ -20,6 +20,9 @@ régional de l'agriculture et de la forêt, après avis, le cas échéant, du
président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement président de l'université ou du directeur de l'établissement d'enseignement
supérieur concerné, au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.<br /> supérieur concerné, au vu de l'évaluation des compétences du jeune concerné.<br />
Faute de réponse dans le délai d'un mois suivant le dépôt de la demande,
l'autorisation prévue à l'alinéa ci-dessus est réputée acquise.<br />
La réduction de la durée du contrat ainsi autorisée n'est pas cumulable avec les La réduction de la durée du contrat ainsi autorisée n'est pas cumulable avec les
réductions de durée prévues par les articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R. réductions de durée prévues par les articles R. 117-7, R. 117-7-1 et R.
117-7-2.<br /> 117-7-2.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-01 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2005-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006807456 Identifiant: LEGIARTI000006807457
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0234R0220XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0234R0220XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807456.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/74/LEGIARTI000006807457.xml
--- ---
###### Article R234-22 ###### Article R234-22
@ -18,7 +18,11 @@ formation professionnelle les machines ou appareils dont l'usage est proscrit
par les articles précédents. Ces autorisations sont accordées par l'inspecteur par les articles précédents. Ces autorisations sont accordées par l'inspecteur
du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de du travail, après avis favorable du médecin du travail ou du médecin chargé de
la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du la surveillance des élèves ; en outre, une autorisation du professeur ou du
moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi.<br /> moniteur d'atelier est requise pour chaque emploi. L'autorisation est réputée
acquise si l'inspecteur du travail n'a pas fait connaître sa décision dans un
délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète, envoyée par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception et comportant l'avis
favorable du médecin et du professeur ou du moniteur responsable.<br />
Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par Des mesures doivent être prises pour assurer l'efficacité du contrôle exercé par
le professeur ou le moniteur d'atelier.<br /> le professeur ou le moniteur d'atelier.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-19 Date de début: 1997-05-22
Date de fin: 1997-05-22 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809211 Identifiant: LEGIARTI000018515025
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0323R0331XX3B URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/50/LEGIARTI000018515025.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/92/LEGIARTI000006809211.xml
--- ---
###### Article R323-33-13 ###### Article R323-33-13
@ -15,12 +14,10 @@ constituées dans chaque département. Sous réserve des dispositions du dernier
alinéa ci-dessous et dans la mesure où d'autres financements ne sont pas prévus, alinéa ci-dessous et dans la mesure où d'autres financements ne sont pas prévus,
leurs dépenses de fonctionnement sont à la charge du budget de l'Etat.<br /> leurs dépenses de fonctionnement sont à la charge du budget de l'Etat.<br />
Les équipes sont constituées soit par le directeur départemental du travail et Les équipes sont constituées soit par le directeur départemental du travail, de
de l'emploi, dans le cadre de l'administration publique du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle dans le cadre des services du
l'emploi, soit par un organisme public ou privé agréé à cet effet par le préfet, travail et de l'emploi, soit par un organisme public ou privé lié par une
sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi.<br /> convention conclue avec l'Etat, représenté par le préfet de département.<br />
Dans ce dernier cas, l'agrément est subordonné à la conclusion d'une convention Dans ce dernier cas, la convention doit prévoir la prise en charge par
entre l'organisme en cause et l'Etat représenté par le préfet. Cette convention l'organisme de 25 % au moins des dépenses de fonctionnement de l'équipe.
doit prévoir la prise en charge par l'organisme de 25 p. 100 au moins des
dépenses de fonctionnement de l'équipe.