Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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République française 2006-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2006-06-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644463 Identifiant: LEGIARTI000018517759
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###### Article D322-10-1 ###### Article D322-10-1
La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée
auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai de trois mois
l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du
l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une part, travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une
l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales
de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son identité, de d'attribution de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son
son âge et de son niveau de formation. identité, de son âge et de son niveau de formation.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2006-06-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644471 Identifiant: LEGIARTI000018517747
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###### Article D322-10-8 ###### Article D322-10-8
@ -31,6 +30,11 @@ Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquement
de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir
invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la
mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation
procède à la résiliation du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, dûment
recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses motivée, et la notifie par courrier recommandé avec accusé de réception au
représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable. bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci
est mineur ou incapable.<br />
Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01 Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2006-06-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644457 Identifiant: LEGIARTI000018517768
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###### Article D322-8 ###### Article D322-8
Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L.
minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à 322-4-6 est fixé à 400 euros par mois pour un contrat à temps plein.<br />
l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par
l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.<br />
Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux
formation V bis ou VI.<br /> 1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée
indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à
la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent
bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200 euros par mois pour
un contrat à temps plein.<br />
Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit
selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-15 Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2006-06-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644459 Identifiant: LEGIARTI000018517766
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###### Article D322-9 ###### Article D322-9
Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de trois années consécutives à Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter
compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde
troisième année du contrat.<br /> année.<br />
Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à
terme échu.<br /> terme échu.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18 Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2006-06-15 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006644479 Identifiant: LEGIARTI000018517725
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###### Article D322-10-6 ###### Article D322-10-6
Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions
d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par d'accompagnement proposées au vu, d'un part, des difficultés rencontrées par son
son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un
emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus
échéant, au cours de la période d'orientation mentionnée à l'article L. tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.<br />
322-4-17-3.<br />
Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis, l'accompagnement Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé les personnes dont le niveau
personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas
d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement. achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou inscrites en tant que
demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers
mois.<br />
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique. Au
cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.