Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2006-06-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006644463
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644463.xml
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517759.xml
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###### Article D322-10-1
La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée
auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant
l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une part,
l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution
de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son identité, de
son âge et de son niveau de formation.
auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai de trois mois
suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Elle comporte, d'une
part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales
d'attribution de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son
identité, de son âge et de son niveau de formation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006644471
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644471.xml
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517747.xml
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###### Article D322-10-8
@ -31,6 +30,11 @@ Il peut également être mis fin au contrat avant son terme en cas de manquement
de son bénéficiaire à ses engagements contractuels. Dans ce cas, après avoir
invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la
mission locale ou de la permanence d'accueil, d'information ou d'orientation
procède à la résiliation du contrat, dûment motivée, et la notifie par courrier
recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses
représentants légaux lorsque celui-ci est mineur ou incapable.
procède, sur proposition écrite du référent, à la résiliation du contrat, dûment
motivée, et la notifie par courrier recommandé avec accusé de réception au
bénéficiaire de l'accompagnement ou à ses représentants légaux lorsque celui-ci
est mineur ou incapable.<br />
Nonobstant les dispositions relatives à la fin du contrat d'insertion dans la
vie sociale, le jeune signataire d'un tel contrat peut, à sa demande, être
accompagné dans l'emploi pendant une durée d'un an.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-01
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006644457
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644457.xml
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517768.xml
---
###### Article D322-8
Pour les salariés à temps plein, dont la rémunération est égale au salaire
minimum de croissance applicable dans l'entreprise ou à la garantie prévue à
l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail, le montant du soutien de l'Etat institué par
l'article L. 322-4-6 est fixé à 150 euros par mois.<br />
Le montant du soutien de l'Etat institué au premier alinéa de l'article L.
322-4-6 est fixé à 400 euros par mois pour un contrat à temps plein.<br />
Ce montant est porté à 300 euros par mois pour les salariés d'un niveau de
formation V bis ou VI.<br />
Les employeurs concluant avec un jeune répondant aux conditions énumérées aux
1°, 2° ou 3° de l'article L. 322-4-6 un contrat de professionnalisation à durée
indéterminée, dont la durée du travail stipulée au contrat est au moins égale à
la moitié de la durée du travail applicable dans l'établissement, peuvent
bénéficier du soutien de l'Etat. Son montant est fixé à 200 euros par mois pour
un contrat à temps plein.<br />
Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit
selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-15
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006644459
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644459.xml
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517766.xml
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###### Article D322-9
Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de trois années consécutives à
compter de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la
troisième année du contrat.<br />
Le soutien de l'Etat est dû pour une durée de deux années consécutives à compter
de la date d'embauche. Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la seconde
année.<br />
Le montant du soutien de l'Etat est versé à l'employeur trimestriellement, à
terme échu.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-03-18
Date de fin: 2006-06-15
Identifiant: LEGIARTI000006644479
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X322D10GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/44/LEGIARTI000006644479.xml
Date de début: 2006-06-15
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018517725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/77/LEGIARTI000018517725.xml
---
###### Article D322-10-6
Le contrat d'insertion dans la vie sociale a pour objet d'organiser les actions
d'accompagnement proposées au vu, d'une part, des difficultés rencontrées par
son bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un
emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, le cas
échéant, au cours de la période d'orientation mentionnée à l'article L.
322-4-17-3.<br />
d'accompagnement proposées au vu, d'un part, des difficultés rencontrées par son
bénéficiaire, d'autre part, de son projet professionnel d'insertion dans un
emploi durable, identifiées préalablement à la signature du contrat ou, au plus
tard, dans les trois premiers mois suivant la signature du contrat.<br />
Pour les personnes d'un niveau de formation VI ou V bis, l'accompagnement
personnalisé et renforcé est assuré par un référent. Il vise en priorité
l'orientation et l'insertion vers les métiers en développement ou les secteurs
d'activités pour lesquels sont identifiées des difficultés de recrutement.
Peuvent bénéficier de l'accompagnement personnalisé les personnes dont le niveau
de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle
long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, ou n'ayant pas
achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur, ou inscrites en tant que
demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers
mois.<br />
Pour les personnes d'un niveau de formation V sans diplôme, V bis ou VI,
l'accompagnement personnalisé et renforcé est assuré par un référent unique. Au
cours du premier trimestre du contrat d'insertion dans la vie sociale, le
référent assure une fréquence hebdomadaire des contacts.