Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche

FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709289
- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune](sous-section_3)

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Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033700934 Identifiant: LEGISCTA000045207500
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###### Sous-section 3 : Garantie jeunes ###### Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
- [Article R5131-16](article_r5131-16.md) - [Article R5131-16](article_r5131-16.md)
- [Article R5131-17](article_r5131-17.md) - [Article R5131-17](article_r5131-17.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-19 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029776119 Identifiant: LEGIARTI000045283920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/61/LEGIARTI000029776119.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/39/LEGIARTI000045283920.xml
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###### Article R1221-18 ###### Article R1221-18
@ -13,18 +13,18 @@ A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transm
l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au
répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro
identifiant d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond d'identification d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration
aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.<br /> correspond aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.<br />
En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques et de numéro identifiant d'attente ou en cas de numéro des personnes physiques et de numéro d'identification d'attente ou en cas de
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
de numéro identifiant d'attente erroné dans la déclaration préalable à physiques ou de numéro d'identification d'attente erroné dans la déclaration
l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés préalable à l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un bilan d'identification travailleurs salariés renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un
comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le numéro d'inscription au bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le
répertoire national d'identification des personnes physique ou numéro numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
identifiant d'attente à utiliser. L'organisme mentionné à l'article précité physique ou numéro d'identification d'attente à utiliser. L'organisme mentionné
avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan d'identification afin que, à l'article précité avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan
notamment, il rectifie ou complète les données transmises dans la déclaration d'identification afin que, notamment, il rectifie ou complète les données
sociale nominative. transmises dans la déclaration sociale nominative.