Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET. APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18. ABROGATION DU DECRET 95-1355. Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000754353 NOR: MESS9820822D Ancien identifiant: 1DX998252 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033709289
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- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Garantie jeunes](sous-section_3)
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- [Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune](sous-section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033700934
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Identifiant: LEGISCTA000045207500
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###### Sous-section 3 : Garantie jeunes
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###### Sous-section 3 : Le contrat d'engagement jeune
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- [Article R5131-16](article_r5131-16.md)
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- [Article R5131-16](article_r5131-16.md)
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- [Article R5131-17](article_r5131-17.md)
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- [Article R5131-17](article_r5131-17.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-11-19
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Date de début: 2022-03-01
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Date de fin: 2022-03-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029776119
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Identifiant: LEGIARTI000045283920
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/77/61/LEGIARTI000029776119.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/28/39/LEGIARTI000045283920.xml
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###### Article R1221-18
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###### Article R1221-18
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@ -13,18 +13,18 @@ A partir des données de la déclaration préalable à l'embauche que lui transm
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l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance
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l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3, la Caisse nationale d'assurance
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vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au
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vieillesse des travailleurs salariés vérifie que le numéro d'inscription au
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répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro
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répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro
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identifiant d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration correspond
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d'identification d'attente (NIA) du salarié porté sur ladite déclaration
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aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.<br />
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correspond aux données d'état civil qui figurent sur cette même déclaration.<br />
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En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification
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En cas d'absence de numéro d'inscription au répertoire national d'identification
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des personnes physiques et de numéro identifiant d'attente ou en cas de numéro
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des personnes physiques et de numéro d'identification d'attente ou en cas de
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d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou
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numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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de numéro identifiant d'attente erroné dans la déclaration préalable à
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physiques ou de numéro d'identification d'attente erroné dans la déclaration
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l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
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préalable à l'embauche, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des
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renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un bilan d'identification
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travailleurs salariés renvoie à l'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 un
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comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le numéro d'inscription au
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bilan d'identification comprenant, lorsqu'elle a pu retrouver celui-ci, le
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répertoire national d'identification des personnes physique ou numéro
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numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
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identifiant d'attente à utiliser. L'organisme mentionné à l'article précité
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physique ou numéro d'identification d'attente à utiliser. L'organisme mentionné
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avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan d'identification afin que,
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à l'article précité avise l'employeur de la disponibilité de ce bilan
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notamment, il rectifie ou complète les données transmises dans la déclaration
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d'identification afin que, notamment, il rectifie ou complète les données
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sociale nominative.
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transmises dans la déclaration sociale nominative.
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