Loi n°71-576 du 16 juillet 1971 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE

CHAPITRE I (ART. 1 ET 2): GENERALITES.
CHAPITRE II (ART. 3 A 10): DES CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA).
CHAPITRE III (ART. 11 A 28): DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE (DEFINITION,REGIME JURIDIQUE,CONDITIONS DU CONTRAT,OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR,FORMATION ET RESOLUTION DU CONTRAT,AGREMENT).
CHAPITRE IV (ART. 29 A 32): DISPOSITIONS FINANCIERES (TAXE D'APPRENTISSAGE,SUBVENTIONS DE L'ETAT).
CHAPITRE V (ART. 33 A 35): DISPOSITIONS DIVERSES.
REMPLACE L'ART. 2 (AL. 2) DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.
L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE SERA ORGANISEE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
LES COMPAGNIES CONSULAIRES,LES CHAMBRES DE METIERS ET D'AGRICULTURE EXERCENT LEURS ATTRIBUTIONS DANS LE CADRE DE LA PRESENTE LOI.
CHAPITRE VI (ART. 36 A 41): ENTREE EN VIGUEUR: LA PRESENTE LOI ET LES TEXTES PRIS POUR SON EXECUTION S'APPLIQUERONT AUX CONTRATS D'APPRENTISSAGE CONCLUS A PARTIR DU 01-07-1972.
POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) L'ENTREE EN VIGUEUR SERA FIXEE PAR DECRET.
ABROGE,A COMPTER DE SON ENTREEEN VIGUEUR,TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES.
LISTE DE DECRETS QUI SERONT PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI QUI SERA CODIFIEE.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322078
Ancien identifiant: 1LX971576
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322078.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1996-12-08
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Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0010XX0C
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Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 2002-04-27
Identifiant: LEGIARTI000006805565
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0010XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/55/LEGIARTI000006805565.xml
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###### Article R119-1
Le montant de la fraction de taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article L. 118-3 est fixé à
20 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.<br />
40 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée.<br />
Le pourcentage de la fraction de taxe d'apprentissage réservée à
l'apprentissage, prévu à l'article L. 118-3, troisième alinéa, applicable dans

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1996-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006806008
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806008.xml
Date de début: 1996-12-08
Date de fin: 1997-02-19
Identifiant: LEGIARTI000006806009
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0119R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/60/LEGIARTI000006806009.xml
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###### Article R119-2
En application des articles L. 118-1 à L. 118-2-1 et L. 118-3-1 sont admis en
En application des articles L. 118-1-1 à L. 118-2-1 et L. 118-3-1 sont admis en
exonération de la taxe d'apprentissage et sont pris en compte pour déterminer
les sommes consacrées par une entreprise au financement de l'apprentissage au
sens de l'article précédent :<br />
- a) Une partie du salaire versé aux apprentis, égale par apprenti à 11 p. 100
du SMIC ;<br />
- b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis
- a) - b) Les concours financiers apportés aux centres de formation d'apprentis
institués par les articles L. 116-1 à L. 116-8 ;<br />
- c) Les concours financiers apportés aux écoles et centres prévus aux articles