LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-01 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654523 Identifiant: LEGIARTI000046194104
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###### Article L2261-32 ###### Article L2261-32
@ -18,8 +18,10 @@ analogues :<br />
1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ;<br /> 1° Lorsque la branche compte moins de 5 000 salariés ;<br />
2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la 2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la
faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de faiblesse du nombre des accords ou avenants signés, notamment ceux assurant un
négociations couverts ;<br /> salaire minimum national professionnel, au sens du 4° du II de l'article L.
2261-22, au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, et
du nombre des thèmes de négociations couverts ;<br />
3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement
régional ou local ;<br /> régional ou local ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656575 Identifiant: LEGIARTI000046194100
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###### Article L3312-2 ###### Article L3312-2
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en
matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord, un matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par
intéressement collectif des salariés.<br /> décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement
aux I et II de l'article L. 3312-5, un intéressement collectif des salariés.<br />
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif
d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-09 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042656721 Identifiant: LEGIARTI000046194090
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###### Article L3312-5 ###### Article L3312-5
I. - Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an
an et trois ans, selon l'une des modalités suivantes :<br /> et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes :<br />
1° Par convention ou accord collectif de travail ;<br /> 1° Par convention ou accord collectif de travail ;<br />
@ -29,22 +29,25 @@ Si aucune des parties habilitées à négocier ou à ratifier un accord
d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de d'intéressement dans les conditions prévues au présent article ne demande de
renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce renégociation dans les trois mois précédant la date d'échéance de l'accord, ce
dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée dernier est renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée
initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité.<br /> initiale, si l'accord d'origine en prévoit la possibilité. Le renouvellement par
tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois.<br />
II. - Par dérogation au I du présent article, l'employeur d'une entreprise de II.-Par dérogation au I, lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord
moins de onze salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la de branche agréé, un régime d'intéressement peut être mis en place par décision
délégation du personnel du comité social et économique peut également mettre en unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par :<br />
place, par décision unilatérale, un régime d'intéressement pour une durée
comprise entre un et trois ans, à la condition qu'aucun accord d'intéressement 1° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés dépourvue de
ne soit applicable ni n'ait été conclu dans l'entreprise depuis au moins cinq délégué syndical et de comité social et économique. Il en informe les salariés
ans avant la date d'effet de sa décision. Il en informe les salariés par tous par tous moyens ;<br />
moyens.<br />
2° L'employeur d'une entreprise de moins de cinquante salariés si, au terme
d'une négociation engagée sur le fondement des 1° ou 3° du même I, aucun accord
n'a été conclu. Dans ce cas, un procès-verbal de désaccord est établi et
consigne en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le
comité social et économique est consulté sur le projet de régime d'intéressement
au moins quinze jours avant son dépôt auprès de l'autorité administrative.<br />
Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent Le régime d'intéressement mis en place unilatéralement en application du présent
II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et au sens de II vaut accord d'intéressement au sens du I du présent article et du 18° bis de
l'article 81 du code général des impôts. Les dispositions du présent titre l'article 81 du code général des impôts. Le présent titre est applicable à ce
s'appliquent à ce régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7.<br /> régime, à l'exception des articles L. 3312-6 et L. 3314-7 du présent code.
Au terme de la période de validité, le régime d'intéressement ne peut être
reconduit dans l'entreprise concernée qu'en empruntant l'une des modalités
prévues au I du présent article.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2022-08-18
Date de fin: 2022-08-18 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038613244 Identifiant: LEGIARTI000046194076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/32/LEGIARTI000038613244.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/40/LEGIARTI000046194076.xml
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###### Article L3312-6 ###### Article L3312-6
@ -29,7 +29,7 @@ partie des salariés de l'entreprise.<br />
L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques, L'accord définit un champ d'application et une période de calcul spécifiques,
qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans qui peuvent différer de ceux prévus aux articles L. 3311-1 et L. 3312-5 sans
pouvoir excéder trois ans.<br /> pouvoir excéder cinq ans.<br />
L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de L'application à l'intéressement de projet des dispositions du premier alinéa de
l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du l'article L. 3312-4 ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du