LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code du travail, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code civil, du code rural, du code monétaire et financier, du code du service national, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des douanes, du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, du code de justice militaire, du code de l'urbanisme, du code de l'industrie cinématographique, du code du tourisme, du code de la santé publique, du code des postes et des communications électroniques, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général de la propriété des personnes publiques, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code de l'éducation, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 24.
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle : modification de la l'article 2. Modification de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » : modification des articles 2, 3.
Modification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 6. 7, 8. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie : modification de l'article 12. 
Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : modification de l'article 24.
Modification de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe : abrogation de l'article 1, modification des articles 2, 11. 
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 5, 6. 
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 3. 
Modification de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos : modification de l'article 5. 
Modification de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification des articles 6, 23. 
Modification de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés : modification des articles 3, 4, 5. 
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 1, abrogation du chapitre II bis du titre III. 
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : insertion après l'article 24-1 de l'article 24-2. 
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle : modification de l'article 134. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 96-2, 99, 39, 47. 
Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification des articles 1 et 3. 
Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 30-1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 18. 
Ratification de l'ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne. 
Transposition complète de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; de la directive 2006/70/CE de la Commission portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l’application d’obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exemption au motif d’une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; de la directive 2007/14/CE de la Commission du 8 mars 2007 portant modalités d'exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE ; de la directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019283050
NOR: ECEX0808477L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/28/30/JORFTEXT000019283050.xml
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République française 2008-08-06 00:00:00 +00:00
parent 72a01295ef
commit 607867467a
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189999
- [Article L8221-5](article_l8221-5.md)
- [Article L8221-6](article_l8221-6.md)
- [Article L8221-6-1](article_l8221-6-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019285915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/59/LEGIARTI000019285915.xml
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<h1>Article L8221-6-1</h1>
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont
définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son
donneur d'ordre.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026053758?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006904820
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8221L0060XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904820.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000019285920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/59/LEGIARTI000019285920.xml
---
<h1>Article L8221-6</h1>
I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de
I.-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de
travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou
inscription :<br />
@ -27,10 +26,14 @@ conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
d'orientation des transports intérieurs ;<br />
3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés et leurs salariés.<br />
des sociétés et leurs salariés ;<br />
II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque
les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne
4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce
ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au
développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.<br />
II.-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les
personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne
interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les
placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de
celui-ci.<br />
@ -49,84 +52,19 @@ paie.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043802821?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D7342-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024092?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904757?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7412-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037378404?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020625848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396000?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-12-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037368654?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-07 au 2021-06-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2000-02-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645875?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-12 au 2000-02-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1997-03-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1997-03-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-08-05</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645876?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-08-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042503328?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083532?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023083974?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3111-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026053758?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L3312-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042674127?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-15 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044979518?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 83 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645878?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -134,11 +72,20 @@ paie.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
1982-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006878547?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-31 au 1986-01-10</a>
</li>
<li>
1996-07-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006513382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-06 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284961?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-09-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048834951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - article 83 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006524548?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L213-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-04-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042684074?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-4-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-16</a>
</li>
@ -160,6 +107,12 @@ paie.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645874?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L120-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-02-13 au 1997-03-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006900849?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L1221-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048598317?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5212-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-20</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006904835
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX8224L0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904835.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-07-12
Identifiant: LEGIARTI000019294110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/41/LEGIARTI000019294110.xml
---
<h1>Article L8224-3</h1>
@ -13,10 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/48/LEGIARTI000006904835.xml
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1
et L. 8224-2 encourent les peines complémentaires suivantes :<br />
1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou
par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les
modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement
;<br />
2° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;<br />
@ -40,81 +44,7 @@ pénal, des droits civiques, civils et de famille.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031355880?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-24 au 2019-06-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024500744?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-30 au 2012-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025515758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2014-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031684872?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610219?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2019-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074606?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037853683?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033712509?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041394713?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037947488?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648514?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1997-03-12</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-12 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028417918?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020039058?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2009-05-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086631?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-09-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031685190?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -122,7 +52,16 @@ pénal, des droits civiques, civils et de famille.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285089?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 73 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074624?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L752-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-01</a>
@ -139,6 +78,9 @@ pénal, des droits civiques, civils et de famille.
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L362-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904833?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L8224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038623468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R8211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006904743
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX7321L0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/47/LEGIARTI000006904743.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019289738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/97/LEGIARTI000019289738.xml
---
<h1>Article L7321-2</h1>
@ -20,7 +19,9 @@ d'autres objets ou de leur rendre des services de toute nature ;<br />
2° Dont la profession consiste essentiellement :<br />
a) Soit à vendre des marchandises de toute nature qui leur sont fournies
exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise ;<br />
exclusivement ou presque exclusivement par une seule entreprise, lorsque ces
personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette
entreprise et aux conditions ou prix imposés par cette entreprise ;<br />
b) Soit à recueillir les commandes ou à recevoir des marchandises à traiter,
manutentionner ou transporter, pour le compte d'une seule entreprise, lorsque
@ -35,30 +36,7 @@ entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042683874?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650969?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L781-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650970?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L781-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-07-11 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044056570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-12-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805349?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2023-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +44,7 @@ entreprise et aux conditions et prix imposés par cette entreprise.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285019?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 39 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046902997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L311-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2027-01-01</a>

View file

@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006903995
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6211L0050XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/39/LEGIARTI000006903995.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000019288515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288515.xml
---
<h1>Article L6211-5</h1>
Lorsque l'apprentissage se déroule, même pour partie, dans une entreprise d'un
Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le contenu des
relations conventionnelles qui lient l'employeur et l'entreprise qui accueille
l'apprenti sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et
la ou les entreprises d'un Etat membre de la Communauté européenne susceptibles
d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -23,99 +21,7 @@ l'apprenti sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698428?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450543?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021450569?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-12 au 2010-07-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022657558?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595370?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646601?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1987-07-24</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033202271?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646604?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1994-01-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019911189?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article L337-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-03-07</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645846?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646605?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1995-02-05</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645848?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028699018?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-07 au 2014-10-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645847?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025686747?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6226-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-14 au 2020-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006645845?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L119-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646606?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1996-05-07</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646608?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2005-01-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-19 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018523980?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6223-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2019-10-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029595442?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L811-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2018-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022296144?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2016-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646602?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-24 au 1992-07-19</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020313358?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2010-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646603?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-19 au 1993-12-21</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646607?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L115-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-07 au 2002-01-18</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020310050?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020313354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,7 +29,7 @@ l'apprenti sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 49 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020313354?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2009 portant modèle de convention organisant la mise à disposition d'un apprenti travaillant en France auprès d'une entreprise d'accueil établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR</a>

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006904045
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6224L0010XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/40/LEGIARTI000006904045.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-03-07
Identifiant: LEGIARTI000019288517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/85/LEGIARTI000019288517.xml
---
<h1>Article L6224-1</h1>
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur, de l'apprenti
et, s'il est incapable, de son représentant légal est adressé pour
enregistrement à la chambre consulaire dont relève l'entreprise.
Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de
l'apprenti ou de son représentant légal, est adressé pour enregistrement à une
chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
<details>
@ -22,63 +21,7 @@ enregistrement à la chambre consulaire dont relève l'entreprise.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038000770?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385897?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6211-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6324-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033012674?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6227-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6227-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047725096?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article R321-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034114310?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987608?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043150779?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022661807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-01 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020741499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-17 au 2010-08-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024018169?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-18 au 2011-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025041502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-29 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020741543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche d'apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-17 au 2024-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019860835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000039685246?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000039789282?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -86,7 +29,7 @@ enregistrement à la chambre consulaire dont relève l'entreprise.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285063?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 50 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049820553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l'embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>

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@ -1,25 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006904325
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX6331L0480XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/43/LEGIARTI000006904325.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019287896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/78/LEGIARTI000019287896.xml
---
<h1>Article L6331-48</h1>
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que
leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionné à l'article L.
121-4 du code de commerce, consacrent chaque année au financement des actions
définies à l'article L. 6331-1 une contribution qui ne peut être inférieure à
0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale ou à 0,24 % du même
montant, lorsque le travailleur indépendant ou le membre des professions
libérales et des professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint
collaborateur ou de son conjoint associé dans les conditions prévues au premier
alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, consacrent
chaque année au financement des actions définies à l'article L. 6331-1 une
contribution qui ne peut être inférieure à 0, 15 % du montant annuel du plafond
de la sécurité sociale.<br />
Cette contribution ne peut être inférieure à 0, 24 % du même montant, lorsque le
travailleur indépendant ou le membre des professions libérales et des
professions non salariées bénéficie du concours de son conjoint collaborateur
dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article L. 121-4 du code
de commerce.
<details>
@ -29,264 +29,7 @@ alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033013026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7342-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951565?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033824435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-01 au 2016-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387609?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038004595?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6323-22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038314403?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951548?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038951556?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-08-23 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784462?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7342-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031799444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-05-11</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034721650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-11 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036475034?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041967998?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698376?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907441?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047452277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-16 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341863?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987435?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-64 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907369?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907422?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-63-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987495?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600358?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600366?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048600396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029109055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038584515?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387313?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021343322?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2011-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178452?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048590766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-20</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385133?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382142?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038014099?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907464?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387593?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969960?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010152?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045987396?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-72 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028698220?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382150?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023382164?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969913?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-75 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044969918?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6332-72 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178424?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-04-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023654?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385112?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037386305?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6355-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037387660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6362-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-08-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020594276?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023651?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6361-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050939?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741085?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385125?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904326?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-11-26</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020083923?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026050935?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036919902?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033010148?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036392417?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-51 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-06-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034759615?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D5151-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018522860?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R6331-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048700924?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6123-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021146126?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-14</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046539169?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 janvier 2020 relatif à la répartition de la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime agricole, des particuliers employeurs et des artistes-auteurs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046885358?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D133-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033023724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038022621?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article D6353-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034133333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020020655?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020591899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 avril 2009 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2008</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021145396?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 septembre 2009 fixant le montant du deuxième acompte à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente aux années 2008 et 2007, pour régularisation</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000026050405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020083917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-02</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026050927?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 juin 2012 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférents à l'année 2011 conformément aux articles L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-23</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -303,10 +46,10 @@ alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-09-01 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034133333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2008-03-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034133333?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mars 2008 fixant les plafonds de dépenses prévues à l'article R. 6331-60 du code du travail - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-12-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020083917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 décembre 2008 fixant le montant du solde des sommes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail, afférente à l'année 2007 VIGUEUR</a>
@ -341,6 +84,9 @@ alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
<li>
2022-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046853912?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1735 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 31 de la loi de n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et des articles 12 et 19 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L121-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047362480?vers=git&vers=legifrance">Code de l'artisanat - article L252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
@ -374,6 +120,9 @@ alinéa du I de l'article L. 121-4 du code de commerce.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045178415?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6323-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904277?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981893?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6331-48-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006189696
- [Article L3332-15](article_l3332-15.md)
- [Article L3332-16](article_l3332-16.md)
- [Article L3332-17](article_l3332-17.md)
- [Article L3332-17-1](article_l3332-17-1.md)

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@ -0,0 +1,213 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019293591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293591.xml
---
<h1>Article L3332-17-1</h1>
Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les
entreprises dont les titres de capital, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis
aux négociations sur un marché réglementé et qui :<br />
- soit emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation
d'insertion professionnelle ;<br />
- soit, si elles sont constituées sous forme d'associations, de coopératives, de
mutuelles, d'institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont
élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissent certaines
règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés. Ces règles
sont définies par décret.<br />
Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.<br />
Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au
moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements
de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont
effectués en faveur des entreprises solidaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-08-04 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315048?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2014-07-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029315078?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-02</a>
</li>
<li>
2015-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030776406?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-08-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031089103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-13</a>
</li>
<li>
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-04-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032372884?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032849989?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-918 du 4 juillet 2016 relatif aux actifs relevant de l'économie sociale et solidaire des contrats et placements mentionnés au I bis de l'article 990 I du code général des impôts - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686427?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 2 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29</a>
</li>
<li>
2018-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037237638?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 juillet 2018 relatif au dossier de demande d'agrément d'engagement de service civique et de volontariat associatif - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-22</a>
</li>
<li>
2018-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049127347?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-02-12 au 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2019-05-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497573?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 105 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2019-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039453719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1297 du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042579130?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-05-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043488654?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-559 du 6 mai 2021 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues des articles 110, 112 et 113 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-03-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045368404?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2022-04-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045686198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047299038?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-176 du 10 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt pour souscription en numéraire au capital des petites et moyennes entreprises issues de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049255232?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-205 du 8 mars 2024 relatif à l'encadrement des conventions de cession à titre gratuit de matériel médical aux structures de l'économie sociale et solidaire par l'article L. 541-15-13 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877175?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-05</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708685?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2024-06-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049792165?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-598 du 25 juin 2024 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d'utilité sociale issues de l'article 49 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050737867?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737887?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2024-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050737894?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-12-06</a>
</li>
<li>
2024-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050823994?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-1204 du 23 décembre 2024 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » et aux placements collectifs assimilés régis par l'article L. 3332-17-1 du code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034110584?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041599027?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-10-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041557171?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975010?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L541-15-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048246749?vers=git&vers=legifrance">Code de la commande publique - article L2111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720147?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L131-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046774677?vers=git&vers=legifrance">Code du service national - article L120-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-23 au 2023-12-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720309?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795629?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776877?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-21-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776884?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-21-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050826301?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-21-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030776890?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050824026?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-21-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048837042?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L3212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047585968?vers=git&vers=legifrance">Code général de la propriété des personnes publiques - article L5641-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031068445?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 AA AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035043955?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815558?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 885-0 V bis B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042160511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 306-0 F bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041949794?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article D221-105 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049877209?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-164 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-05 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589613?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049779382?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027775751?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-32-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429813?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-33-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006903061
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3332L0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903061.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2011-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019293593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293593.xml
---
<h1>Article L3332-17</h1>
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes
recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans
les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, dans
les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du présent code.<br />
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise ouvre à ses participants au moins
une possibilité d'acquérir soit des titres émis par des sociétés
d'investissement à capital variable mentionnés au 1° de l'article L. 3332-15,
@ -58,87 +62,37 @@ financier.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785365?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-31 au 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027785402?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-214 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020639368?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038895080?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2019-10-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439583?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649467?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648661?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027795652?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2019-05-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293601?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096326?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649469?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648662?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648663?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039272060?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-212 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024437087?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-89-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024437154?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-90-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-04 au 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026022899?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 415-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027797659?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649468?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533116?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043293318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026077199?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 412-132 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-10-21 au 2014-02-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586451?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020586446?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article R214-52 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-01 au 2011-08-04</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648664?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -155,7 +109,7 @@ financier.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028422235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 424-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-21</a>
</li>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2021-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043293318?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27</a>
@ -163,9 +117,18 @@ financier.
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708683?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648660?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587586?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3332-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1 (V)
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649466?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006903098
Ancien identifiant: WXXXXXXXXXX3334L0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903098.xml
Date de début: 2008-08-06
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000019293597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/35/LEGIARTI000019293597.xml
---
<h1>Article L3334-13</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/30/LEGIARTI000006903098.xml
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie
des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds
investis, dans les limites prévues à l'article L. 214-39 du code monétaire et
financier, dans les entreprises solidaires.
financier, dans les entreprises solidaires au sens de l'article L. 3332-17-1 du
présent code.
<details>
@ -23,42 +23,43 @@ financier, dans les entreprises solidaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035627794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-09-24 au 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649995?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CONCORDE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837123?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +67,10 @@ financier, dans les entreprises solidaires.
<ul>
<li>
2007-03-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000465978?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)</a>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285095?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 81 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006901762?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-01-01</a>
@ -77,6 +81,9 @@ financier, dans les entreprises solidaires.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031086580?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L2242-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-09-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code du travail - art. L3332-17-1
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a>
</li>