Décret n°58-1292 du 22 décembre 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 4): INSTITUTION DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 5 A 20): ORGANISATION DES CONSEILS.
CHAPITRE 3 (ART. 21 A 35): ELECTIONS AUX CONSEILS (ELECTEURS ELIGIBLES,SCRUTIN,INSTALLATION DES PRUDHOMMES).
CHAPITRE 4 (ART. 36 A 53): DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 5 (ART. 54 A 61): BUREAUX DE CONCILIATION ET DE JUGEMENT.
CHAPITRE 6 (ART. 62 A 79): PROCEDURE DEVANT LES CONSEILS.
CHAPITRE 7 (ART. 80 A 91): COMPETENCE DES CONSEILS ET VOIES DE RECOURS CONTRE LEURS DECISIONS.
CHAPITRE 8 (ART. 92 A 95): RECUSATIONS.
CHAPITRE 9 (ART. 96 ET 97): EMOLUMENTS,INDEMNITES ET DROITS ACCORDES AUX SECRETAIRES,HUISSIERS ET TEMOINS.
CHAPITRE 10 (ART. 98 ET 99): DEPENSES DES CONSEILS.
CHAPITRE 11 (ART. 100 A 105): DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 100: APPLICABILITE DES ART. 21,22,81 A 85,88 ET 91 DU PRESENT DECRET DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-LORRAINE);
ART. 101: REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES CONSEILS D'ALSACE-LORRAINE;
ART. 102: INSTRUCTION ET JUGEMENT DESAPPELS INTERJETES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET;
ART. 103: ABROGATION DES ART. 3 A 103 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL;
ART. 104: UN DECRET DETERMINERA LES DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ALGERIE,AUX OASIS,A LA SAOURA ET AUX DOM;
ART. 106: ENTREE EN VIGUEUR A LA MEME DATE QUE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670726
Ancien identifiant: 1DX9581292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/07/JORFTEXT000000670726.xml
This commit is contained in:
République française 1977-10-18 00:00:00 +01:00
parent 8fc188c35f
commit 60227347d1
4 changed files with 24 additions and 19 deletions

View file

@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157929
##### DISCIPLINE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES .
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
- [Article R514-4](article_r514-4.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1977-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006804660
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0514R0030XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804660.xml
---
###### Article R514-3
Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience soit dans les
cérémonies publiques, sur le côté gauche de la poitrine et attachée par un
ruban, une médaille en argent signe de leurs fonctions.<br />
Un arrêté ministériel indique le module et les mentions de la médaille ainsi que
la couleur du ruban.

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174862
- [Article R514-1](article_r514-1.md)
- [Article R514-2](article_r514-2.md)
- [Article R514-3](article_r514-3.md)
- [Article R514-6](article_r514-6.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-10-18
Date de fin: 1979-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006804661
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0514R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/46/LEGIARTI000006804661.xml
---
###### Article R514-3
Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans
les cérémonies publiques, suspendue à un ruban, en sautoir, une médaille signe
de leurs fonctions. Cette médaille est en vermeil pour le président du conseil
de prud'hommes et, à l'audience, pour le président du bureau de jugement ; elle
est en argent pour les autres conseillers. D'un module de 65 mm, elle porte à
l'avers une tête symbolisant la République, placée de profil, tournée à droite
et entourée de la mention République française.<br />
Au moyen d'une attache d'une largeur de 75 mm portant des rameaux de laurier et
d'olivier, la médaille est suspendue à un ruban d'une largeur de 75 mm, divisé
dans le sens vertical en deux parties égales, rouge et bleue.