Décret n°69-255 du 21 mars 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967

SONT REPUTES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES AU SENS DE CETTE ORDONNANCE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, LES ENTREPRISES NATIONALISEES ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LES SOCIETES DANS LESQUELLES DES ENTREPRISES REPUTEES ENTREPRISES PUBLIQUES OU SOCIETES NATIONALES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE DETIENNENT, SEPAREMENT, ENSEMBLE OU CONJOINTEMENT AVEC L'ETAT OU D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
 SONT SEULES SOUMISES AU TITRE I DE L'ORDONNANCE 67693 LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES INSCRITES SUR LA LISTE ANNEXEE AU PRESENT DECRET ET LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DONT UNE OU PLUSIEURS DES ENTREPRISES INSCRITES SUR LA LISTE DETIENNENT PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.
CALCUL DE LA RESERVE SPECIALE DE PARTICIPATION LORSQUE LES ENTREPRISES APPARTIENNENT AUN GROUPE.
 HOMOLOGATION DES ACCORDS CONCLUS DANS DES ENTREPRISES PUBLIQUES OU DES SOCIETES NATIONALES.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 4, PREMIEREMENT (DISTRIBUTION D'ACTIONS) NE SONT PAS APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499864
Ancien identifiant: 1DX969255
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/98/JORFTEXT000000499864.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158115
##### Chapitre II : Participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises
- [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés coopératives ouvrières de production.](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières aux entreprises publiques et aux sociétés nationales.](section_6)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-11-27
Identifiant: LEGISCTA000006175183
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###### Section 6 : Dispositions particulières aux entreprises publiques et aux sociétés nationales.
- [Article R442-39](article_r442-39.md)
- [Article R442-40](article_r442-40.md)
- [Article R442-41](article_r442-41.md)
- [Article R442-42](article_r442-42.md)
- [Article R442-43](article_r442-43.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006810254
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0390XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810254.xml
---
###### Article R442-39
Pour l'application de l'article L. 442-10, alinéa 1, sont réputés entreprises
publiques ou sociétés nationales .<br />
a) Les établissements publics à caractère industriel et commercial ;<br />
b) Les entreprises nationalisées et les sociétés dans lesquelles l'Etat ou
d'autres personnes morales de droit public détiennent, séparément ou ensemble,
plus de la moitié du capital social ;<br />
c) Les sociétés dans lesquelles des entreprises réputées entreprises publiques
ou sociétés nationales en application du présent article détiennent, séparément,
ensemble ou conjointement avec l'Etat ou d'autres personnes morales de droit
public plus de la moitié du capital social.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006810255
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0400XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810255.xml
---
###### Article R442-40
Sont seules soumises aux dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-14, sous
réserve des dispositions ci-après :<br />
a) Les entreprises publiques et sociétés nationales inscrites sur la liste
annexée au présent chapitre ;<br />
b) Les entreprises publiques et sociétés nationales dont une ou plusieurs des
entreprises publiques ou sociétés nationales inscrites sur la liste annexée au
présent chapitre détiennent plus de la moitié du capital social.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006810256
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0410XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810256.xml
---
###### Article R442-41
En ce qui concerne les entreprises publiques et sociétés nationales mentionnées
à l'article R. 442-40, les accords conclus en vertu de l'article L. 442-6
peuvent décider que la réserve spéciale de participation des travailleurs sera
calculée en tenant compte des résultats cumulés de tout ou partie des
entreprises appartenant à un même groupe ou des résultats cumulés d'une
entreprise et de tout ou partie de ses filiales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006810257
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0420XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810257.xml
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###### Article R442-42
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 442-17, les accords conclus en
vertu de l'article L. 442-6 dans des entreprises publiques ou des sociétés
nationales sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie
et des finances, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la
tutelle de l'entreprise en cause, sur avis conforme du centre d'études des
revenus et des coûts.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1987-11-27
Identifiant: LEGIARTI000006810258
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0442R0430XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810258.xml
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###### Article R442-43
Les dispositions de l'article L. 442-5 (1 ) ne sont pas applicables aux
entreprises mentionnées à l'article R. 442-40.