Décret n°68-201 du 29 février 1968 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II DE L'ORD. 67580 DU 13-7-1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ET DETERMINATION DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DITES DISPOSITIONS

BORDEREAUX QUE LES EMPLOYEURS DOIVENT ADRESSER A L'ASSEDIC COMPETENTE POUR SATISFAIRE A L'OBLIGATION D'AFFILIATION.
 OBLIGATION POUR LES EMPLOYEURS DE COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335627
Ancien identifiant: 1DX968201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/56/JORFTEXT000000335627.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128500
### PLACEMENT ET EMPLOI ### PLACEMENT ET EMPLOI
- [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .](agence_nationale_pour_l_emploi_anpe) - [AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE* .](agence_nationale_pour_l_emploi_anpe)
- [TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](travailleurs_prives_d_emploi)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1985-04-04
Identifiant: LEGISCTA000006143041
---
#### TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [GARANTIES DE RESSOURCES](garanties_de_ressources)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1984-11-23
Identifiant: LEGISCTA000006158088
---
##### GARANTIES DE RESSOURCES
- [ALLOCATION D'ASSURANCE .](allocation_d_assurance)

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Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGISCTA000006175151
---
###### ALLOCATION D'ASSURANCE .
- [Article R351-32](article_r351-32.md)
- [Article R351-33](article_r351-33.md)
- [Article R351-34](article_r351-34.md)
- [Article R351-35](article_r351-35.md)
- [Article R351-36](article_r351-36.md)
- [Article R351-37](article_r351-37.md)

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006809808
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0320XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809808.xml
---
###### Article R351-32
Pour être regardé comme satisfaisant à l'obligation d'affiliation définie à
l'article L. 351-11, tout employeur qui embauche un ou des salariés qu'il est
tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi en vertu de l'article L.
351-10 doit *obligation*, dans les deux mois *délai, point de départ* suivant
l'embauche du premier salarié, adresser un bordereau d'affiliation à
l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce territorialement ou
professionnellement compétente.<br />
Ce bordereau doit être conforme au modèle établi par l'Union nationale pour
l'emploi dans l'industrie et le commerce.<br />
Il comporte notamment l'indication :<br />
- du nom de l'employeur ;<br />
- de l'adresse où s'exerce son activité ou du siège de son entreprise ;<br />
- de la date d'embauchage du premier salarié ;<br />
- du nombre des salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation ;<br />
- du montant des rémunérations versées depuis le premier embauchage telles
qu'elles sont déclarées en application de l'article R. 351-34.<br />
Lorsque l'employeur dispose de plusieurs établissements il dresse un bordereau
distinct pour chacun d'eux.<br />
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par
l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l'affiliation prend
effet à la date d'embauchage du premier salarié.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006809810
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0330XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809810.xml
---
###### Article R351-33
Le bordereau d'affiliation mentionné à l'article précédent doit être signé par
l'employeur ou par une personne dûment mandatée par lui. Si l'employeur est une
personne morale, le signataire du bordereau doit tenir de sa fonction ou d'un
mandat régulier le droit d'agir en son nom.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006809815
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809815.xml
---
###### Article R351-34
Les employeurs affiliés aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le
commerce doivent déclarer à ces dernières les rémunérations donnant lieu à
l'imposition établie par l'article 231 du Code général des impôts, sous
déduction des sommes versées soit aux personnes qui ne sont pas liées par un
contrat de travail, soit aux salariés définis au 2. alinéa de l'article L.
351-10.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006809819
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0350XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809819.xml
---
###### Article R351-35
Les déclarations prévues à l'article R. 351-34 et les versements qui en
résultent doivent être faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations
dues au régime général de sécurité sociale.<br />
Toutefois, les employeurs sont autorisés à n'effectuer qu'une déclaration et un
versement par an lorsque le montant de ce versement est inférieur au minimum
fixé par le règlement du régime national inter-professionnel d'allocations
spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce.<br />
Les employeurs auxquels s'appliquent les dispositions du premier alinéa du
présent article doivent renvoyer à l'association dont ils relèvent, après
l'avoir dûment complété, le bordereau de régularisation annuelle que celle-ci
leur adresse. Le cas échéant, l'employeur joint à ce bordereau le versement y
afférent.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006809827
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0360XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809827.xml
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###### Article R351-36
Toute personne qui a été immatriculée en qualité d'employeur par une union pour
le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
et qui, au cours d'une année, n'a pas employé de salariés bénéficiaires des
dispositions de l'article L. 351-10 est tenue *obligation*, sur demande de
l'association compétente à son égard de lui envoyer dans le mois suivant la
réception de cette demande, selon le cas :<br />
- soit le bordereau d'affiliation prévu à l'article R. 351-32 revêtu de la
mention néant ;<br />
- soit la déclaration des rémunérations prévue à l'article R. 351-34 ci-dessus
revêtue de la mention néant.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables *non* aux
personnes qui n'ont été immatriculées par une union pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, qu'en la seule
qualité d'employeur de personnel domestique *URSSAF*.

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État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1979-10-04
Identifiant: LEGIARTI000006809835
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0351R0370XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/98/LEGIARTI000006809835.xml
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###### Article R351-37
En vue de permettre la détermination des droits des travailleurs privés d'emploi
à l'allocation d'assurance et celle du montant de cette allocation, les
employeurs sont tenus de remplir en ce qui les concerne, les formules prévues à
cet effet et conformes au modèle établi par l'Union nationale pour l'emploi dans
l'industrie et le commerce.