Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Application des articles 21 et 22 de la loi 2000-321.
Abrogation du décret du 11 mars 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903, modifiée par la loi du 10 mars 1935, concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Modification de l'intitulé et de l'annexe II du décret 97-1203 ; de la section 2 du titre II de l'annexe du décret 97-1209.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025837665
NOR: AGRG1201293D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/83/76/JORFTEXT000025837665.xml
This commit is contained in:
République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
parent cc5a5b4b4b
commit 5f666edfec
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025739668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739668.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025933026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/30/LEGIARTI000025933026.xml
---
###### Article R4411-44
@ -20,8 +20,8 @@ et aux mélanges suivants :<br />
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
5131-1 du même code ;<br />
4° Produits phytopharmaceutiques au sens de l'article L. 253-1 du code rural et
de la pêche maritime ;<br />
4° Produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE)
n° 1107/2009 ;<br />
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025739715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739715.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000025933024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/30/LEGIARTI000025933024.xml
---
###### Article R4411-74
@ -12,11 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739715.xml
Lorsque le responsable de la mise sur le marché d'un mélange peut apporter la
preuve que la divulgation sur l'étiquette ou sur la fiche de données de sécurité
de l'identité chimique d'une substance, à l'exception des substances actives
contenues dans les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article R. 253-1
du code rural et de la pêche maritime, porte atteinte au secret industriel, il
peut être autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la
fiche de données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui
peut identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
contenues dans les produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du
règlement (CE) n° 1107/2009, porte atteinte au secret industriel, il peut être
autorisé à désigner cette substance, sur l'étiquette ainsi que sur la fiche de
données de sécurité, à l'aide d'une dénomination de remplacement, qui peut
identifier les groupes chimiques fonctionnels les plus importants.<br />
La dénomination de remplacement doit fournir suffisamment d'informations sur la
substance pour que les précautions nécessaires en matière de santé et de