Décret n° 2015-151 du 10 février 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la taxe d'apprentissage

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030223189
NOR: ETSD1428498D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/22/31/JORFTEXT000030223189.xml
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République française 2015-02-13 00:00:00 +01:00
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523616
- [Section 1 : Principes](section_1) - [Section 1 : Principes](section_1)
- [Section 3 : Versements libératoires](section_3) - [Section 3 : Versements libératoires](section_3)
- [Section 4 : Affectation des fonds](section_4) - [Section 4 : Affectation des fonds](section_4)
- [Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage](section_2)

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@ -15,5 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523614
- [Article R6241-7](article_r6241-7.md) - [Article R6241-7](article_r6241-7.md)
- [Article R6241-10](article_r6241-10.md) - [Article R6241-10](article_r6241-10.md)
- [Article D6241-4](article_d6241-4.md) - [Article D6241-4](article_d6241-4.md)
- [Article D6241-8](article_d6241-8.md)
- [Article D6241-9](article_d6241-9.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025027077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/02/70/LEGIARTI000025027077.xml
---
###### Article D6241-8
Le montant du quota de la taxe d'apprentissage est fixé, en application du
premier alinéa de l'article L. 6241-2, à 59 % de la taxe due en raison des
salaires versés pendant l'année considérée.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523595.xml
---
###### Article D6241-9
Le montant du quota de la taxe d'apprentissage versé au Trésor public est fixé,
en application du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, à 22 % de la taxe due
en raison des salaires versés pendant l'année précédente.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000018523612 Identifiant: LEGIARTI000030226538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523612.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226538.xml
--- ---
###### Article R6241-1 ###### Article R6241-1
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523612.xml
Sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au Sont pris en compte pour déterminer les sommes consacrées par une entreprise au
développement de l'apprentissage, au sens de l'article L. 6241-2 :<br /> développement de l'apprentissage, au sens de l'article L. 6241-2 :<br />
1° La part du quota de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public, prévue 1° La fraction régionale pour l'apprentissage versée au Trésor public, prévue au
au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 ;<br /> I de l'article L. 6241-2 ;<br />
2° Les concours financiers attribués aux centres de formation d'apprentis et 2° Les concours financiers attribués aux centres de formation d'apprentis et
sections d'apprentissage, en application de l'article L. 6241-4 ;<br /> sections d'apprentissage, en application de l'article L. 6241-4 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029415642 Identifiant: LEGIARTI000030226527
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415642.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226527.xml
--- ---
###### Article R6241-5 ###### Article R6241-5
@ -12,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415642.xml
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L. Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L.
6242-1 et à l'article L. 6242-2 reversent :<br /> 6242-1 et à l'article L. 6242-2 reversent :<br />
1° Au Trésor public, la part du quota de la taxe d'apprentissage, définie au 1° Au Trésor public, la fraction régionale pour l'apprentissage, définie au I de
deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus tard l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus tard ;<br />
;<br />
2° Aux établissements bénéficiaires, les concours financiers destinés aux 2° Aux établissements bénéficiaires, les concours financiers destinés aux
centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ainsi qu'aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ainsi qu'aux

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025041433
---
###### Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
- [Article D6241-12](article_d6241-12.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025041448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041448.xml
---
###### Article D6241-12
les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux
sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 sont réparties entre
les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle
continue selon les critères suivants :<br />
1° Pour 60 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres
de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre précédent et d'un quotient :<br />
a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année
précédente ou, à défaut, l'avant-dernière année écoulée par les centres de
formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du
territoire national ;<br />
b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de
cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections
d'apprentissage dans la région ;<br />
2° Pour 40 %, à due proportion du nombre d'apprentis inscrits dans les centres
de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31
décembre de l'année précédente.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523575
###### Section 3 : Versements libératoires ###### Section 3 : Versements libératoires
- [Article R6241-18](article_r6241-18.md)
- [Article R6241-19](article_r6241-19.md) - [Article R6241-19](article_r6241-19.md)
- [Article R6241-19-1](article_r6241-19-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000018523573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523573.xml
---
###### Article R6241-18
Le versement du concours financier de l'employeur au centre de formation
d'apprentis ou à la section d'apprentissage, prévu à l'article L. 6241-4, est
réalisé postérieurement au versement au Trésor public prévu à l'article L.
6241-2 et préalablement à toutes autres dépenses libératoires.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025796765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/67/LEGIARTI000025796765.xml
---
###### Article R6241-19-1
I. ― L'information des centres de formation d'apprentis et des sections
d'apprentissage prévue à l'article L. 6241-12 est mise en œuvre selon les
modalités suivantes :<br />
1° Lorsqu'il effectue le versement de la taxe d'apprentissage, le redevable de
cette taxe peut donner mandat aux organismes collecteurs mentionnés aux articles
L. 6242-1 et L. 6242-2 auxquels il verse un concours financier d'informer les
centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il
doit leur affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur
affecter ;<br />
2° L'organisme collecteur ainsi mandaté transmet, le 15 mai de chaque année au
plus tard, par tout moyen permettant d'établir la preuve de sa date de réception
par son destinataire :<br />
a) A chaque centre de formation ou section d'apprentissage bénéficiaire de
versements qu'il a collectés : un document établi sur un support dématérialisé
détaillant, par redevable de la taxe d'apprentissage, les sommes qui lui ont été
affectées ;<br />
b) A chaque redevable de la taxe d'apprentissage lui ayant versé un concours
financier : une copie du récapitulatif adressé aux centres de formation ou
sections d'apprentissage bénéficiaires de ses versements ;<br />
3° A défaut d'avoir mandaté les organismes collecteurs auxquels il a versé des
concours financiers au titre de la taxe d'apprentissage dans les conditions
prévues au 1°, le redevable de cette taxe doit informer, avant le 1er mars de
chaque année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, les centres
de formation d'apprentis et sections d'apprentissage des sommes qu'il doit leur
affecter en application de l'article L. 6241-4 ou qu'il décide de leur
affecter.<br />
II. ― Les sommes mentionnées aux 1° et 2° s'entendent hors frais de collecte et
de gestion susceptibles d'être retenus par l'organisme collecteur dans la limite
du plafond prévu par l'article R. 6242-15.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523571 Identifiant: LEGIARTI000030226562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523571.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226562.xml
--- ---
###### Article R6241-19 ###### Article R6241-19
@ -13,8 +13,7 @@ Lorsque plusieurs apprentis, accueillis dans une même entreprise ou un même
établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des établissement, sont inscrits dans des centres de formation d'apprentis ou des
sections d'apprentissage différents et, si le produit du nombre d'apprentis par sections d'apprentissage différents et, si le produit du nombre d'apprentis par
le montant mentionné à l'article L. 6241-4 excède le quota de la taxe le montant mentionné à l'article L. 6241-4 excède le quota de la taxe
d'apprentissage, en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2, après d'apprentissage, en application du II de l'article L. 6241-2, cette fraction est
imputation du versement au Trésor public mentionné au deuxième alinéa de ce même répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur entre ces centres ou
article, cette part est répartie par l'employeur ou par l'organisme collecteur sections, proportionnellement au nombre d'apprentis inscrits dans chacun d'entre
entre ces centres ou sections, proportionnellement au nombre d'apprentis eux.
inscrits dans chacun d'entre eux.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523569
###### Section 4 : Affectation des fonds ###### Section 4 : Affectation des fonds
- [Article R6241-20](article_r6241-20.md) - [Article R6241-20](article_r6241-20.md)
- [Article R6241-21](article_r6241-21.md)
- [Article R6241-22](article_r6241-22.md) - [Article R6241-22](article_r6241-22.md)
- [Article R6241-23](article_r6241-23.md) - [Article R6241-23](article_r6241-23.md)
- [Article R6241-24](article_r6241-24.md) - [Article R6241-24](article_r6241-24.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029408916 Identifiant: LEGIARTI000030226582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408916.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226582.xml
--- ---
###### Article R6241-20 ###### Article R6241-20
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation, prévu au 1° de l'article L. 6241-10, est déterminé par arrêté formation, est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation
conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et, en fonction des professionnelle et, en fonction des formations concernées, du ministre chargé de
formations concernées, du ministre chargé de l'éducation, de l'enseignement l'éducation, de l'enseignement supérieur, des sports ou de l'agriculture, après
supérieur, des sports ou de l'agriculture, après avis du Conseil national de avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. professionnelles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-19
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029469738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/46/97/LEGIARTI000029469738.xml
---
###### Article R6241-21
Le président du conseil régional présente chaque année au comité régional de
l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport indiquant
l'utilisation des sommes versées en application du b du 2° du I de l'article 23
de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029415660 Identifiant: LEGIARTI000030226573
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415660.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226573.xml
--- ---
###### Article R6241-22 ###### Article R6241-22
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des I et II de l'article L.
6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les 6241-2, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les
dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8, selon les niveaux de formation dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8, selon les niveaux de formation
ainsi définis :<br /> ainsi définis :<br />

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029415673 Identifiant: LEGIARTI000030226566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415673.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226566.xml
--- ---
###### Article R6241-26 ###### Article R6241-26
Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26
% du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées à
développement de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article l'apprentissage en application du I et II de l'article L. 6241-2.
L. 6241-2.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2019-12-12
Identifiant: LEGIARTI000018523519 Identifiant: LEGIARTI000030226589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523519.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226589.xml
--- ---
###### Article R6242-12 ###### Article R6242-12
L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours L'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage reverse les concours
financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le financiers destinés aux établissements bénéficiaires de la taxe, au plus tard le
30 juin de chaque année. 15 juillet de chaque année.

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@ -1,22 +1,21 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023585811 Identifiant: LEGIARTI000030226597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/58/LEGIARTI000023585811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226597.xml
--- ---
###### Article R6261-1 ###### Article R6261-1
Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du Les décrets n° s 72-279 et 72-283 du 12 avril 1972 ainsi que les dispositions du
présent livre, à l'exclusion de celle des articles D. 6241-8 et D. 6241-9, présent livre s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et
s'appliquent dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, du Haut-Rhin, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des
dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions des articles R. articles R. 6261-2 à R. 6261-14.<br />
6261-2 à R. 6261-14.<br />
Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont Les textes modifiant ou remplaçant ces décrets et ces dispositions ne sont
applicables à ces départements qu'après consultation des comités de coordination applicables à ces départements qu'après consultation des comités régionaux de
régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle ou de leur commission l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ainsi que, dans
de l'apprentissage ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat de région le département de la Moselle, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de
et des chambres de commerce et d'industrie territoriales concernées. la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523353 Identifiant: LEGIARTI000030226592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/33/LEGIARTI000018523353.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/22/65/LEGIARTI000030226592.xml
--- ---
###### Article R6261-13 ###### Article R6261-13
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et
conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi n° 71-578 du 16 juillet
1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant du quota de cette 1971, le taux de la taxe d'apprentissage est réduit au montant des fractions de
taxe, en application de l'article L. 6241-2.<br /> cette taxe réservées au financement de l'apprentissage, en application des I et
II de l'article L. 6241-2.<br />
Les versements réalisés au titre du deuxième alinéa de l'article L. 6241-2 et de Les versements réalisés à ce titre s'imputent sur la fraction régionale pour
l'article L. 6241-4 s'imputent sur ce quota. l'apprentissage puis sur la fraction quota.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018522102
- [Article D6522-1](article_d6522-1.md) - [Article D6522-1](article_d6522-1.md)
- [Article D6522-2](article_d6522-2.md) - [Article D6522-2](article_d6522-2.md)
- [Article D6522-3](article_d6522-3.md)

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@ -1,25 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2015-02-13
Date de fin: 2015-02-13 Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000018522100 Identifiant: LEGIARTI000030226606
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###### Article D6522-1 ###### Article D6522-1
Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables dans Les dispositions du livre II relatives à l'apprentissage sont applicables dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve
des adaptations suivantes :<br /> que, dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à
ceux-ci peuvent débuter à sept heures.
1° Dans les centres de formation d'apprentis, les enseignements destinés à
ceux-ci peuvent débuter à sept heures ;<br />
2° Le montant du quota, prévu au premier alinéa de l'article L. 6241-2, est fixé
à 52 % de la taxe due en raison des salaires versés pendant l'année considérée
;<br />
3° Le montant de part du quota versée au Trésor public, en application du
deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, est fixé à 12 % de la taxe due en raison
des salaires versés pendant l'année précédente.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-29
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025041458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/04/14/LEGIARTI000025041458.xml
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###### Article D6522-3
Pour l'application du 1° de l'article D. 6241-12, relatif aux recettes du compte
d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la
modernisation de l'apprentissage", aux régions d'outre-mer, à Saint-Barthélemy
et à Saint Martin, si le résultat final est plus favorable à la région ou à la
collectivité considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti
perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage
dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme
dénominateur de ce quotient.