Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/85/JORFTEXT000000698516.xml
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République française 2004-03-21 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810838
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810838.xml
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509625.xml
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###### Article R812-13
L'organisme mentionné à l'article R. 812-6 qui constate que la condition
d'effectif définie au 2° alinéa de l'article L. 812-1 n'est pas remplie, ou que
le plafond de 100 jours de travail prévu au 5° alinéa du même article est
dépassé, ou qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de
travail simplifié, notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le
titre pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas
d'effectif définie au 2° alinéa de l'article L. 812-1 n'est pas remplie, ou
qu'un salarié n'a pas donné son accord à l'utilisation du titre de travail
simplifié, notifie à l'employeur l'impossibilité pour lui d'utiliser le titre
pour le ou les salariés concernés tant que la condition méconnue n'est pas
satisfaite.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810822
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0030XX0A
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Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2006-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006810823
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0030XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810823.xml
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###### Article R812-3
@ -45,7 +45,9 @@ naissance ;<br />
- option retenue pour le calcul des cotisations sociales :<br />
assiette forfaitaire ou réelle.<br />
assiette forfaitaire ou réelle dans le cas où l'activité du salarié n'a pas
excédé cent jours, consécutifs ou non, dans l'entreprise au cours de l'année
civile.<br />
4° Date de paiement du salaire et signature de l'employeur.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810826
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0050XX0A
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Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2005-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006810827
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0050XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810827.xml
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###### Article R812-5
@ -16,8 +16,8 @@ L'effectif pris en compte est celui de l'ensemble des établissements de
l'entreprise situés dans le département d'outre-mer, ou dans la collectivité de
Saint-Pierre-et-Miquelon et employé durant l'année civile précédente.<br />
Pour la détermination du plafond de cent jours par an dans la même entreprise
prévu au cinquième alinéa de l'article L. 812-1, il est tenu compte de chaque
Pour la détermination de la limite de cent jours par an dans la même entreprise
prévue au quatrième alinéa de l'article L. 812-1, il est tenu compte de chaque
jour calendaire travaillé dans l'un quelconque des établissements de
l'entreprise ou de l'organisme situé dans le département concerné, ou à
Saint-Pierre-et-Miquelon et quel que soit le nombre d'heures de travail

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810830
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0070XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810830.xml
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509653
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509653.xml
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###### Article R812-7
@ -24,4 +23,5 @@ L. 351-2, et de retraite complémentaire.<br />
Ils délivrent également aux particuliers employeurs une attestation annuelle
leur permettant de justifier du droit à la réduction d'impôt prévue par
l'article 199 sexdecies du code général des impôts.
l'article 199 sexdecies du code général des impôts ou par les dispositions
fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006810833
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0812R0090XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/08/LEGIARTI000006810833.xml
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018509644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/96/LEGIARTI000018509644.xml
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###### Article R812-9
@ -14,4 +13,5 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 810-13 ci-dessous, l'utilisation
du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des
administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-13, R.
243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale, R. 351-2, R. 351-3, et R.
351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts.
351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts ou des
dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518531
#### Titre III : Placement et emploi
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](chapitre_ier_bis)
- [Chapitre Ier ter : Aide à la création d'emplois](chapitre_ier_ter)
- [Chapitre II : Soutien à l'emploi des jeunes en entreprise](chapitre_ii)

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@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018518529
##### Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
- [Article D831-1](article_d831-1.md)
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-3](article_d831-3.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518522.xml
---
###### Article D831-2
Lorsque la durée du travail prévue par le contrat de travail est inférieure à la
durée collective de travail applicable dans l'entreprise, les montants prévus à
l'article D. 831-1 sont réduits par l'application d'un coefficient égal au
rapport entre la durée du travail prévue par ce contrat et la durée collective
de travail applicable dans l'entreprise.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518519.xml
---
###### Article D831-3
Le montant horaire de l'aide forfaitaire prévu par l'article R. 831-6 est fixé à
7,62 euros.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-21
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018518517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/51/85/LEGIARTI000018518517.xml
---
###### Article D831-4
Les cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales et
d'accidents du travail prises en charge par l'Etat sont versées directement à
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour les départements
d'outre-mer ou à la caisse de prévoyance sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les contributions patronales au régime des marins géré par l'Etablissement
national des invalides de la marine prises en charge par l'Etat sont versées
directement à cet établissement.

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Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGISCTA000006153940
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##### Chapitre Ier bis : Dispositions relatives à l'aide à un projet initiative-jeune dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- [Article D831-2](article_d831-2.md)
- [Article D831-3](article_d831-3.md)
- [Article D831-4](article_d831-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006645286
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X831D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645286.xml
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###### Article D831-2
Le montant maximum de l'aide prévue au a de l'article L. 832-6 est de 7 320
Euro.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006645288
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X831D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645288.xml
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###### Article D831-3
Le montant maximum de l'aide mensuelle prévue au b de l'article L. 832-6 est de
305 Euro ; lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la
Guadeloupe, il est de 152,50 Euro.<br />
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge
forfaitaire d'un montant maximum de 762 Euro.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-03
Date de fin: 2004-03-21
Identifiant: LEGIARTI000006645290
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X831D04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/52/LEGIARTI000006645290.xml
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###### Article D831-4
Lorsque l'aide est destinée à la création d'entreprise, 15 % maximum de son
montant est consacré à des actions de conseil ou de formation à la gestion
d'entreprise.