Décret n°68-528 du 30 mai 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67694 DU 17-08-1967 RELATIVE AUX PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISE

DISPOSITIONS GENERALES.
 COMPOSITION ET GESTION DU PORTEFEUILLE.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693544
Ancien identifiant: 1DX968528
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693544.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810298
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810298.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810299
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0120XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810299.xml
---
<h1>Article R443-12</h1>
Les faits en raison desquels, en application du quatrième alinéa de l'article L.
443-1-2, les droits constitués au profit des adhérents peuvent être, sur leur
demande, exceptionnellement liquidés avant l'expiration des délais mentionnés
aux a et b du I de l'article L. 443-1-2 sont les suivants :<br />
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa du I de
l'article L. 443-1-2, les droits constitués au profit des participants peuvent
être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés avant le départ à la
retraite sont les suivants :<br />
a) Décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par
un pacte civil de solidarité ;<br />
un pacte civil de solidarité. En cas de décès du participant, il appartient à
ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits. Dans ce cas, les
dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent
d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même
code. ;<br />
b) Départ à la retraite ou licenciement ;<br />
b) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
c) Expiration des droits à l'assurance chômage du titulaire ;<br />
d) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
c) Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne
qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ; cette invalidité s'apprécie
au regard des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou
doit être reconnue par décision de la commission technique d'orientation et de
reclassement professionnel ou de la commission départementale de l'éducation
spéciale à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle ;<br />
l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun
de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;<br />
e) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou
à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement des
particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire
à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
d) Situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du
code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des
fonds ou à l'employeur soit par le président de la commission de surendettement
des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît
nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;<br />
f) Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise, par le
bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un
pacte civil de solidarité, d'une entreprise industrielle, commerciale,
artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une
société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle au sens de l'article
R. 351-43 ou à l'installation en vue de l'exercice d'une autre profession non
salariée ;<br />
e) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale
ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une
catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
g) Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la
résidence principale emportant création de surface habitable nouvelle telle que
définie à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, sous
réserve de l'existence d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable
de travaux ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la
suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.<br />
La demande de l'adhérent doit être présentée dans un délai de six mois à compter
de la survenance du fait générateur, sauf dans les cas de décès, départ à la
retraite, licenciement, expiration des droits à l'assurance chômage du
titulaire, invalidité et surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.
La levée anticipée de l'indisponibilité intervient sous forme d'un versement
unique qui porte, au choix de l'adhérent, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.<br />
En cas de décès de l'adhérent, il appartient aux ayants droit de demander la
liquidation de ses droits.
unique qui porte, au choix du participant, sur tout ou partie des droits
susceptibles d'être débloqués.
<details>
@ -70,76 +55,16 @@ liquidation de ses droits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020218775?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292625?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2005-01-19</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292627?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292626?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-11-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514272?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-06-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-11-23 au 1987-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-11 au 1997-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-03-28 au 1994-03-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-22 au 1996-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423199?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292623?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 1998-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869418?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2010-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027805390?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292622?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031088095?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292624?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-31 au 2003-08-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -167,16 +92,13 @@ liquidation de ses droits.
1986-10-21 TXT_SOURCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a>
</li>
<li>
2001-07-31 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230544?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259477?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292622?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L331-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
2008-03-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3334-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07</a>
@ -184,17 +106,11 @@ liquidation de ses droits.
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3334-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2020-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809864?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1984-11-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006810333?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R444-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-08-03 au 2007-10-26</a>
</li>
<li>
CONCORDANCE source Décret 1968-05-30
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074096?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810264
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810264.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810265
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0020XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810265.xml
---
<h1>Article R443-2</h1>
@ -14,12 +14,6 @@ Les règlements des plans d'épargne comportent en annexe les critères de choix
la liste des instruments de placement ainsi que les notices des SICAV et des
fonds communs de placement offerts aux adhérents.<br />
Les règlements des plans mentionnés à l'article L. 443-1-2 peuvent prévoir que
l'identité du ou des fonds communs de placement solidaires auxquels peuvent
souscrire les adhérents à ces plans est précisée au plus tard six mois après le
dépôt du plan à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle.<br />
Lorsque le plan offre plusieurs instruments de placement, son règlement précise
les modalités selon lesquelles l'adhérent peut modifier l'affectation de son
épargne entre ces instruments. Toutefois, le règlement du plan peut prévoir des
@ -46,115 +40,19 @@ d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027787063?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650012?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-11-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649990?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649991?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649992?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2003-12-31 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649994?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649995?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650009?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650010?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650011?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649993?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439806?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024439817?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810287?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096296?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650013?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022963272?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-24 au 2011-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020573825?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533154?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2013-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
</ul>
@ -164,9 +62,6 @@ d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> TXT_SOURCE cible
</li>
@ -191,25 +86,10 @@ d'indisponibilité, la durée totale de celle-ci n'est pas remise en cause.
1987-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323237?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1995-04-12 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
2004-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230540?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649989?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650008?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L214-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-02-20</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
2008-03-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810275
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810275.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810276
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0050XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810276.xml
---
<h1>Article R443-5</h1>
@ -25,7 +25,14 @@ mentionné au premier alinéa.<br />
La personne chargée de la tenue de ce registre établit un relevé des actions ou
des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée au
moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur
compte.<br />
Les frais de tenue de compte-conservation des anciens salariés de l'entreprise
et non pris en charge par l'entreprise peuvent être perçus par prélèvement sur
les avoirs dans les conditions fixées par l'accord collectif instituant les
plans mentionnés aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2 ou, à défaut,
par le règlement du fonds.
<details>
@ -35,10 +42,55 @@ moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur comp
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,9 +100,6 @@ moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur comp
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> TXT_SOURCE cible
</li>
@ -72,13 +121,7 @@ moins une fois par an aux intéressés avec l'indication de l'état de leur comp
1987-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323258?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-18 au 1995-04-13</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230541?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-01-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259471?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-67 du 18 janvier 2007 relatif aux personnes morales administrant les institutions de retraite professionnelle collective. - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-20</a>

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810283
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810283.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2007-10-26
Identifiant: LEGIARTI000006810284
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0070XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810284.xml
---
<h1>Article R443-7</h1>
Lorsque, en application de l'article L. 443-5, les sociétés procèdent à des
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné
aux articles L. 443-1, L. 443-1-1 et L. 443-1-2, par l'intermédiaire d'un fonds
commun de placement, le bulletin de souscription est signé par le gestionnaire
du fonds.<br />
augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d'épargne mentionné à
l'article L. 443-1, par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement, le
bulletin de souscription est signé par le gestionnaire du fonds.<br />
La société émettrice notifie au gestionnaire du fonds le nombre d'actions
souscrites. Le gestionnaire informe chaque adhérent du nombre de parts souscrit
@ -29,34 +28,58 @@ parts.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650055?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-07-11 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2002-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649938?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649939?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649940?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -66,9 +89,6 @@ parts.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> TXT_SOURCE cible
</li>
@ -90,23 +110,11 @@ parts.
1987-07-17 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323270?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2004-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230542?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650054?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-10-01 au 1984-07-11</a>
</li>

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-03
Date de fin: 2004-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006810292
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810292.xml
Date de début: 2004-05-08
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810293
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0443R0090XX0D
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/02/LEGIARTI000006810293.xml
---
<h1>Article R443-9</h1>
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné aux
articles L. 443-1 et L. 443-1-2 d'acquérir des actions ou des certificats
d'investissement qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un
plan d'épargne commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second
alinéa de l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents
à ce plan d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette
société, les dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail
s'appliquent dans chacune des entreprises du groupe participant au plan
d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.
Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne mentionné à
l'article L. 443-1 d'acquérir des actions ou des certificats d'investissement
qu'elle a émis, soit par achat, soit par souscription, et qu'un plan d'épargne
commun à plusieurs entreprises du même groupe au sens du second alinéa de
l'article L. 444-3 a été mis en place afin de permettre aux adhérents à ce plan
d'acquérir les actions ou les certificats d'investissement de cette société, les
dispositions des articles L. 443-7 et L. 443-8 du Code du travail s'appliquent
dans chacune des entreprises du groupe participant au plan d'épargne mentionné à
l'article L. 443-1 commun.
<details>
@ -28,100 +28,13 @@ d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649453?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649452?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649450?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649953?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2005-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649955?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649956?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649949?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1974-09-29 au 1986-10-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649447?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649473?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649472?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649471?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649474?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649950?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649951?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649952?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650057?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2003-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650058?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650059?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650060?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650061?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649451?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649448?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-05-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649449?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-05-05 au 2004-08-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649490?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a> ABROGATION cible
</li>
</ul>
@ -131,9 +44,6 @@ d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000698516?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000521956?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés</a> TXT_SOURCE cible
</li>
@ -158,28 +68,10 @@ d'épargne mentionné aux articles L. 443-1 et L. 443-1-2 commun.
1987-07-17 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006323286?vers=git&vers=legifrance">Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés - article 44 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1994-07-27 au 1995-04-12</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000579153?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale</a>
2004-05-07 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230543?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 pris en application de l'article L. 443-1-2 du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661551?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006661554?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649446?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006650056?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-1-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649948?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1974-09-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649470?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L443-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1973-11-23 au 1986-10-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006649489?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 2001-02-20</a>
2008-03-07 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018255681?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018533100?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3332-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>