Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
This commit is contained in:
République française 2015-06-01 00:00:00 +02:00
parent 3ee77cbbe9
commit 5e9634f502

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-01
Identifiant: LEGIARTI000026587714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/77/LEGIARTI000026587714.xml
Date de début: 2015-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028613073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/30/LEGIARTI000028613073.xml
---
###### Article L2411-1
@ -38,8 +38,8 @@ de travail ;<br />
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV
de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à
l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.
211-2 du code minier ;<br />
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de