Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
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État: ABROGE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23 Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1980-01-01 Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006806117 Identifiant: LEGIARTI000006806118
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###### Article R132-2 ###### Article R132-2
Il est donné gratuitement communication à toute personne intéressée des Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie certifiée
conventions collectives de travail. Des copies certifiées conformes peuvent en conforme des textes déposés.<br />
être délivrées aux frais du demandeur.<br />
Les émoluments des secrétaires et greffiers, le mode de recouvrement de frais et La communication est gratuite. Les copies certifiées conformes sont délivrées
honoraires et le mode de communication des conventions sont fixés par décret. aux frais du demandeur dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, la copie de
tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée
gratuitement aux personnes intéressées.