Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE

CHAPITRE 1 (ART. 1 A 8) EMOLUMENTS ALLOUES AUX SECRETAIRES DES CONSEILS DE PRUDHOMMES.
CHAPITRE 2 (ART. 9 ET 10) EMOLUMENTS ALLOUES AUX GREFFIERS.
CHAPITRE 3 (ART. 11) EMOLUMENTS ALLOUES AUX HUISSIERS DE JUSTICE
 CHAPITRE 4 (ART. 12) INDEMNITES ALLOUEES AUX TEMOINS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS GENERALES:
ART. 13 LE DECRET DU 03-11-1919 ET LE DECRET DU 18-03-1932 RELATIFS A CES EMOLUMENTS SONT ET DEMEURENT ABROGES;
ART. 14: ABROGE L'ART. 2 DU DECRET DU 25-03-1937 (FIXANT DE NOUVELLES TAXES POUR LE DEPOT DE DESSINS ET MODELES),LE DECRET DU 24-10-1945,LE DECRET 461273 DU 03-06-1946,L'ART. 1 DU DECRET DU 20-10-1947,LES ART. 1 ET 4 DU DECRET 481229 DU 19-07-1948,LE DECRET 51250 DU 26-02-1951 ET LE DECRET 53922 DU 29-09-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493921
Ancien identifiant: 1DX9651187
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/39/JORFTEXT000000493921.xml
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République française 1980-01-01 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-11-23
Date de fin: 1980-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006806117
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0132R0020XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806117.xml
Date de début: 1980-01-01
Date de fin: 1983-07-05
Identifiant: LEGIARTI000006806118
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0132R0020XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/61/LEGIARTI000006806118.xml
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###### Article R132-2
Il est donné gratuitement communication à toute personne intéressée des
conventions collectives de travail. Des copies certifiées conformes peuvent en
être délivrées aux frais du demandeur.<br />
Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie certifiée
conforme des textes déposés.<br />
Les émoluments des secrétaires et greffiers, le mode de recouvrement de frais et
honoraires et le mode de communication des conventions sont fixés par décret.
La communication est gratuite. Les copies certifiées conformes sont délivrées
aux frais du demandeur dans des conditions fixées par arrêté interministériel.
Toutefois, dans le cas où une instance juridictionnelle est engagée, la copie de
tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée
gratuitement aux personnes intéressées.