Décret n° 2017-772 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034598915
NOR: ETSD1707699D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/59/89/JORFTEXT000034598915.xml
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République française 2017-05-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000030045774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045774.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/94/LEGIARTI000034629405.xml
---
###### Article R6323-13
@ -14,7 +14,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/57/LEGIARTI000030045774.xml
chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données
à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de
formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés
sur le compte personnel de formation.<br />
sur le compte personnel de formation et la gestion du parcours de formation du
titulaire du compte.<br />
Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033824224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824224.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034629395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/93/LEGIARTI000034629395.xml
---
###### Article R6323-14
<div align="left">
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
permettre :<br />
Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités de
permettre :<br />
1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet
effet ;<br />
1° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
personnel de formation accessible via un site internet mis en place à cet effet
;<br />
2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
être sollicités ;<br />
2° L'information du titulaire d'un compte sur le nombre d'heures créditées sur
ce compte, les formations éligibles et les abondements complémentaires pouvant
être sollicités ;<br />
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;<br />
3° L'analyse de l'utilisation et l'évaluation de la mise en œuvre du compte
personnel de formation, notamment par le biais de la statistique ;<br />
4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation
dans le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en
ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;<br />
4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation dans
le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en ligne
mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;<br />
5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
d'engagement citoyen.<br />
</div>
5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte
d'engagement citoyen ;<br />
6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-07
Identifiant: LEGIARTI000033824212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/82/42/LEGIARTI000033824212.xml
Date de début: 2017-05-07
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034629372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/93/LEGIARTI000034629372.xml
---
###### Article R6323-15
<div align="left">
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des
finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé
sont les suivantes : 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte
personnel de formation :<br />
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
définies aux 1° à 5° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à
caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont
les suivantes :<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation
:<br />
b) Date de création dans le référentiel CPF ;<br />
a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques (NIR) ;<br />
c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu
de naissance, indication d'un handicap éventuel ;<br />
b) Date de création dans le référentiel CPF ;<br />
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de
travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;<br />
c) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de
naissance, indication d'un handicap éventuel ;<br />
e) Le cas échéant, date de décès ;<br />
d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, adresse du lieu de
travail, numéro de téléphone et adresse électronique ;<br />
f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés
au a du 1° de l'article R. 5312-42.<br />
e) Le cas échéant, date de décès ;<br />
2° Données relatives aux heures comptabilisées :<br />
f) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à Pôle emploi mentionnés
au a du 1° de l'article R. 5312-42.<br />
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V
de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle,
à l'emploi et à la démocratie sociale ;<br />
2° Données relatives aux heures comptabilisées :<br />
b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;<br />
a) Heures acquises au titre du droit individuel à la formation mentionné au V de
la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale ;<br />
b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et
date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité
du déclarant ;<br />
b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;<br />
b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de
prévention de la pénibilité ;<br />
b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date
des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du
déclarant ;<br />
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;<br />
b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de
prévention de la pénibilité ;<br />
d) SIRET de l'employeur, code profession ;<br />
c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité
(avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;<br />
e) Temps de travail, taux de temps de travail ;<br />
d) SIRET de l'employeur, code profession ;<br />
f) Rémunération du titulaire du compte ;<br />
e) Temps de travail, taux de temps de travail ;<br />
3° Données relatives au dossier de formation :<br />
f) Rémunération du titulaire du compte ;<br />
a) Formations éligibles ;<br />
3° Données relatives au dossier de formation :<br />
b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;<br />
a) Formations éligibles ;<br />
c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;<br />
b) Historique des opérations effectuées sur le compte ;<br />
d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;<br />
c) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;<br />
e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au
compte ;<br />
d) Titre, intitulé complet et objectif de la formation ;<br />
f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale,
coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code
public visé ;<br />
e) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation d'heures inscrites au compte
;<br />
g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la
formation, prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance,
interne ou externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours,
conditions (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;<br />
f) Données relatives à l'organisme de formation : SIRET, raison sociale,
coordonnées, contact, adresse inscription, renseignement spécifique, code public
visé ;<br />
h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie
socio-professionnelle ;<br />
g) Données relatives à la formation : date, durée et coût total de la formation,
prévus et réalisés, modalités (lieu, présentielle ou à distance, interne ou
externe, entrée-sortie), contenu, rythme, contact, parcours, conditions (niveau
d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ;<br />
i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de
l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des
activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention
collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;<br />
h) Statut du stagiaire, niveau ou titre obtenu, catégorie socio-professionnelle
;<br />
j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des
rémunérations mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge
éventuelle des frais ;<br />
i) En cas de stagiaire salarié : SIRET, raison sociale, effectifs, adresse de
l'employeur, URSSAF, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des
activités françaises (APE/ NAF), OPCA de l'entreprise, identifiant convention
collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;<br />
k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit
individuel à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de
formation ; droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à
la formation et au titre du compte personnel de formation ; coût des frais
pédagogiques annexes ; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de
financement d'heures complémentaires en application du II de l'article L.
6323-4, et par financeur, nom de l'organisme, nombre d'heures financées,
montant financé, commentaire ;<br />
j) Rémunération éventuelle sur le minimum de 0,2 % du montant des rémunérations
mentionné au I de l'article L. 6323-20 ; prise en charge éventuelle des frais
;<br />
4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de
compétences :<br />
k) Financement de la formation : solde disponible en heures du droit individuel
à la formation et des droits acquis au titre du compte personnel de formation ;
droits acquis en heures mobilisés au titre du droit individuel à la formation et
au titre du compte personnel de formation ; coût des frais pédagogiques annexes
; montant de la rémunération prise en charge ; en cas de financement d'heures
complémentaires en application du II de l'article L. 6323-4, et par financeur,
nom de l'organisme, nombre d'heures financées, montant financé, commentaire ;<br />
a) Etudes et formations suivies ;<br />
4° Données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences
:<br />
b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;<br />
a) Etudes et formations suivies ;<br />
c) Qualifications détenues et exercées ;<br />
b) Diplômes et certifications obtenus et dates d'obtention ;<br />
d) Expérience professionnelle ;<br />
c) Qualifications détenues et exercées ;<br />
e) Aptitudes et compétences ;<br />
d) Expérience professionnelle ;<br />
f) Permis de conduire ;<br />
e) Aptitudes et compétences ;<br />
g) Langues étrangères ;<br />
f) Permis de conduire ;<br />
h) Assermentations ;<br />
g) Langues étrangères ;<br />
5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :<br />
h) Assermentations ;<br />
a) Nom et prénom, fonction ;<br />
5° Données relatives aux gestionnaires des organismes :<br />
b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
électronique.<br />
a) Nom et prénom, fonction ;<br />
6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :<br />
b) Organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse
électronique.<br />
a) Date et description des activités exercées ;<br />
6° Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat :<br />
b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées
;<br />
a) Date et description des activités exercées ;<br />
c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;<br />
b) Identité des organismes au sein desquels ces activités ont été exercées ;<br />
d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L.
5151-12 ;<br />
c) Aptitudes et compétences acquises dans le cadre de ces activités ;<br />
7° Données relatives au bulletin de salaire :<br />
d) Jours de congés accordés par l'employeur en application de l'article L.
5151-12 ;<br />
a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;<br />
7° Données relatives au bulletin de salaire :<br />
b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.<br />
</div>
a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;<br />
b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.<br />
Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités
définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère
personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les
suivantes :<br />
1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y
compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques (NIR) ;<br />
2° Données relatives à l'action de formation ;<br />
3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de
formation ;<br />
4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;<br />
5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.