Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 RELATIVE AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI

TITRE I (ART. 3 A 10) : ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE.
TITRE II (ART. 11 A 20) : ALLOCATION D'ASSURANCE.
TITRE III (ART. 21 A 24) : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS (FONCTION PUBLIQUE).
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT ADAPTERA LES DISPOSITIONS DU TITRE I POUR LEUR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM).
MODIFICATION DES ART. 3 ET 4 ET ABROGATION DES ART. 1 (AL. 1) ET 2 (AL. 1) DE L'ORDONNANCE 59129 DU 07-01-1959 RELATIVE A L'ACTION EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI.
ABROGATION DES ART. 7 (AL. 1 ET 3) ET 10 DE LA LOI VALIDEE DU 11-10-1940.
ABROGATION DE LA LOI DU 26-08-1936 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET L'INCESSIBILITE DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000888453
Ancien identifiant: 1OR967580
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/84/JORFTEXT000000888453.xml
This commit is contained in:
République française 1987-07-12 00:00:00 +02:00
parent 01ae818bcd
commit 5c49c5db9f
4 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139816
#### Titre V : TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 2 : REGIME DE SOLIDARITE *BENEFICIAIRES*.](chapitre_ier)
- [Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Régime des accords conclus entre employeurs et travailleurs et relatifs aux allocations d'assurance des travailleurs privés d'emploi.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières.](chapitre_iii)

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGISCTA000006154455
Date de début: 1979-01-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006154120
---
##### Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI SECTION 2 : REGIME DE SOLIDARITE *BENEFICIAIRES*.
##### Chapitre Ier : GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Section 1 : Régime d'assurance](section_1)
- [Section 2 : Régime de solidarité.](section_2)
- [Section 3 : Régimes particuliers.](section_3)

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006170131
###### Section 2 : Régime de solidarité.
- [Article L351-9](article_l351-9.md)
- [Article L351-10](article_l351-10.md)
- [Article L351-11](article_l351-11.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-04-01
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006648915
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648915.xml
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1993-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006648916
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X351L10AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/89/LEGIARTI000006648916.xml
---
###### Article L351-10
@ -14,11 +14,11 @@ Les chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations
d'assurance et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de
ressources ont droit à une allocation de solidarité spécifique.<br />
Cette allocation n'est allouée qu'à l'expiration de la période maximale
d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3. Elle peut toutefois être attribuée
avant ce terme aux chômeurs de cinquante ans au moins qui ne bénéficient pas
d'une prolongation de droits ou qui optent pour la perception de l'allocation de
solidarité.<br />
Cette allocation est également attribuée aux bénéficiaires des allocations
d'assurance âgés de cinquante ans au moins qui satisfont aux conditions
mentionnées à l'alinéa précédent et qui optent pour la perception de cette
allocation. Dans ce cas, le service des allocations d'assurance est
interrompu.<br />
Cette allocation est à la charge du fonds mentionné à l'article précédent.<br />