Décret n° 2000-292 du 28 mars 2000 relatif à la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise de cultures marines au développement de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (2ème partie : Décrets en Conseil d’État)

Application de l'article 51 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997.
Modification du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000763857
NOR: EQUH0000219D
Ancien identifiant: 1DE000292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/38/JORFTEXT000000763857.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508784
- [Section 7 : Des conditions de fonctionnement des organismes collecteurs de la contribution des employeurs occupant moins de dix salariés](section_7)
- [Section 8 : De la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées au développement de la formation professionnelle continue](section_8)
- [Section 9 : De la participation des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles au développement de la formation professionnelle continue](section_9)
- [Section 10 : De la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise des cultures marines autres que ceux relevant de la section IX au développement de la formation professionnelle continue](section_10)

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Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGISCTA000018508575
---
##### Section 10 : De la participation des travailleurs indépendants, des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des chefs d'entreprise des cultures marines autres que ceux relevant de la section IX au développement de la formation professionnelle continue
- [Article R953-15](article_r953-15.md)
- [Article R953-16](article_r953-16.md)
- [Article R953-17](article_r953-17.md)
- [Article R953-18](article_r953-18.md)
- [Article R953-19](article_r953-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508572
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508572.xml
---
###### Article R953-15
La contribution mentionnée à l'article L. 953-4 est due au titre de la
participation à la formation professionnelle continue, d'une part, des
travailleurs indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche maritime
occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont leurs
collaborateurs ou associés, d'autre part, des travailleurs indépendants et des
chefs d'entreprise de cultures marines, autres que ceux relevant de la section
IX, occupant moins de dix salariés ainsi que de leurs conjoints, s'ils sont
leurs collaborateurs ou associés.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508568.xml
---
###### Article R953-16
Les personnes mentionnées à l'article R. 953-15 adhèrent à l'organisme
collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2004-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006811308
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/13/LEGIARTI000006811308.xml
---
###### Article R953-17
L'agrément de cet organisme est prononcé par arrêté conjoint des ministres
chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la pêche
maritime.<br />
Les dispositions des articles R. 964-1-6, R. 964-1-7-II, R. 964-1-8, R. 964-1-9,
R. 964-1-12, R. 964-1-13, R. 964-4, R. 964-8 et R. 964-9 sont applicables au
fonds.<br />
L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint des ministres mentionnés au
premier alinéa ci-dessus lorsque les dispositions législatives et réglementaires
applicables à l'organisme ou les conditions particulières prévues le cas échéant
par l'agrément ne sont pas respectées. La décision de retrait ne peut intervenir
sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et invité à s'expliquer.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508560.xml
---
###### Article R953-18
La contribution mentionnée à l'article L. 953-4 est recouvrée et contrôlée pour
le compte de l'organisme collecteur paritaire agréé, conformément à l'article R.
953-17, par la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes,
qui la reverse à l'organisme avant le premier mois de l'année suivant celle du
recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont précisées par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la formation professionnelle, des gens de mer et de la
pêche maritime, qui détermine, notamment, le montant maximum des frais de
gestion que la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes
est autorisée à prélever.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508557.xml
---
###### Article R953-19
L'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de
l'article L. 953-4 devra désigner en son sein une section particulière qui sera
gérée par les organisations syndicales représentatives des travailleurs
indépendants et des chefs d'entreprise de la pêche maritime et des cultures
marines.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-12-29
Date de fin: 2000-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006811275
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0953R0010XX0C
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/12/LEGIARTI000006811275.xml
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/86/LEGIARTI000018508629.xml
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###### Article R953-1
La contribution mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 953-1 est due par
les personnes non salariées, à l'exception de celles mentionnées aux articles L.
953-2 et L. 953-3, dont la rémunération ne peut être prise en compte pour la
détermination du montant des salaires, entendu au sens du I de l'article 231 du
code général des impôts.<br />
953-2 et L. 953-3 et L. 953-4, dont la rémunération ne peut être prise en compte
pour la détermination du montant des salaires, entendu au sens du I de l'article
231 du code général des impôts.<br />
Ces personnes ne peuvent bénéficier du droit à la formation professionnelle
continue que si elles sont à jour du paiement de cette contribution.<br />

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@ -9,3 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018508602
- [Article R953-10](article_r953-10.md)
- [Article R953-11](article_r953-11.md)
- [Article R953-12](article_r953-12.md)
- [Article R953-13](article_r953-13.md)
- [Article R953-14](article_r953-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508582.xml
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###### Article R953-13
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du
même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont
leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'organisme paritaire collecteur
agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-04
Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000018508577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/50/85/LEGIARTI000018508577.xml
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###### Article R953-14
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 953-12 fixe également les
modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en
application du dernier alinéa de l'article L. 953-3, du montant de la
contribution instituée au premier alinéa dudit article à l'organisme collecteur
paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 953-4.