Décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du travail

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code du travail, deuxième partie (décrets ‎en ‎conseil d'Etat) et troisième partie (décrets) (annexe I).‎
Article 9-I du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) : « Sont ‎abrogées, sous réserve de l'article 10 les dispositions de la partie réglementaire du code du travail dans ‎sa rédaction issue du décret n° 73-1048 du 15 novembre 1973 fixant la partie réglementaire du code du ‎travail ainsi que les textes qui l'ont complétée ou modifiée. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698516
Ancien identifiant: 1DX9731048
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29 Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-03-17 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006810993 Identifiant: LEGIARTI000006810994
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###### Article R835-2 ###### Article R835-2
@ -31,12 +31,7 @@ consolidé ;<br />
interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) au
titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;<br /> titre de l'assurance chômage des contrats d'insertion par l'activité ;<br />
7° L'attribution aux agences d'insertion de la contribution de l'Etat visée à 7° (Paragraphe abrogé)<br />
l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux
départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée
relative au revenu minimum d'insertion, après déduction de la part de cette
contribution affectée au logement social des bénéficiaires du revenu minimum
d'insertion ;<br />
8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code 8° Le financement des dépenses prévues par l'article L. 322-4-19 du présent code
;<br /> ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29 Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-03-17 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006810998 Identifiant: LEGIARTI000018509159
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###### Article R835-3 ###### Article R835-3
@ -16,7 +15,7 @@ Le ministre chargé de l'outre-mer ou son représentant, président ;<br />
Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et Les ministres chargés de l'économie et des finances, du travail, de l'emploi et
de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre de la formation professionnelle, de la sécurité sociale, de la lutte contre
l'exclusion, du budget et du logement ou leurs représentants ;<br /> l'exclusion, et du budget ou leurs représentants ;<br />
Six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant Six députés désignés par le président de l'Assemblée nationale et représentant
chacune des six collectivités concernées ;<br /> chacune des six collectivités concernées ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29 Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-03-17 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811002 Identifiant: LEGIARTI000006811003
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###### Article R835-4 ###### Article R835-4
@ -27,11 +27,6 @@ contrats d'insertion par l'activité prévu au 1° du présent article, l'envelo
financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à financière prévisionnelle allouée à chaque agence d'insertion et correspondant à
la participation financière de l'Etat à ces contrats ;<br /> la participation financière de l'Etat à ces contrats ;<br />
4° La répartition de la participation financière de l'Etat visée à l'article 2 4° (Paragraphe abrogé)<br />
du décret du 20 janvier 1989 modifié portant application aux départements
d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au
revenu minimum d'insertion entre la part affectée au logement et la part
affectée aux autres actions d'insertion ; il répartit cette dernière entre les
départements d'outre-mer dans les mêmes conditions ;<br />
5° La dotation de suivi, d'évaluation et de fonctionnement du fonds. 5° La dotation de suivi, d'évaluation et de fonctionnement du fonds.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29 Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-03-17 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811007 Identifiant: LEGIARTI000006811008
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0C Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0050XX0D
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###### Article R835-5 ###### Article R835-5
@ -22,10 +22,4 @@ d'accès à l'emploi conclus hors des secteurs d'activité définis par les arti
3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.<br /> 3 et 4 de la loi du 25 juillet 1994 précitée et prise en charge par le FEDOM.<br />
Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de Il est également informé du montant des dépenses effectuées au titre de
l'article L. 322-4-19 du présent code.<br /> l'article L. 322-4-19 du présent code.
Le ministre chargé de la lutte contre l'exclusion et le ministre chargé du
budget présentent, avant le 1er septembre, au comité directeur le montant
prévisionnel pour l'année suivante de la participation financière de l'Etat
visée à l'article 2 du décret du 20 janvier 1989 précité et sa répartition entre
les départements d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29 Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-03-17 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811011 Identifiant: LEGIARTI000006811012
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0060XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0060XX0C
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###### Article R835-6 ###### Article R835-6
@ -21,8 +21,8 @@ Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans formation professionnelle dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et dans
la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br /> la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;<br />
3° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité des agences d'insertion 3° Par le président de leur conseil d'administration, de l'activité des agences
;<br /> d'insertion ;<br />
4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise 4° Par le ministre chargé de l'outre-mer, de l'activité de l'agence mahoraise
pour le développement d'activités d'utilité sociale. pour le développement d'activités d'utilité sociale.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-29 Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-03-17 Date de fin: 2004-06-04
Identifiant: LEGIARTI000006811015 Identifiant: LEGIARTI000006811016
Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0070XX0B Ancien identifiant: TXXXXXXXXXX0835R0070XX0C
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###### Article R835-7 ###### Article R835-7
Le ministre chargé du logement présente, chaque année, au comité directeur un
rapport sur les opérations de logement social destinées à l'insertion des
bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.<br />
Chaque préfet transmet au ministre chargé de l'outre-mer un rapport annuel sur Chaque préfet transmet au ministre chargé de l'outre-mer un rapport annuel sur
l'exécution de l'ensemble des opérations financées par le FEDOM. Ce rapport, l'exécution de l'ensemble des opérations financées par le FEDOM. Ce rapport,
visé par le contrôleur financier local et le contrôleur d'Etat de l'agence visé par le contrôleur financier local et le contrôleur d'Etat de l'agence

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2004-03-17
Date de fin: 2004-03-17 Date de fin: 2005-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006644185 Identifiant: LEGIARTI000006644186
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D11AXXAB Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX3X129D11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644185.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/41/LEGIARTI000006644186.xml
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###### Article D129-11 ###### Article D129-11
@ -53,7 +53,7 @@ Pour les tâches occasionnelles ne demandant pas une qualification particulière
de très courte durée, dites prestations hommes toutes mains , seul le recours de très courte durée, dites prestations hommes toutes mains , seul le recours
auprès d'un prestataire par abonnement mensuel, résiliable sous préavis de deux auprès d'un prestataire par abonnement mensuel, résiliable sous préavis de deux
mois, peut ouvrir droit à la réduction fiscale, les prestations étant limitées à mois, peut ouvrir droit à la réduction fiscale, les prestations étant limitées à
400 euros par an par foyer fiscal et à deux heures par prestation.<br /> 480 euros par an par foyer fiscal et à deux heures par prestation.<br />
L'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients une L'entreprise ou l'association doit communiquer à chacun de ses clients une
attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt attestation fiscale annuelle, délivrée pour bénéficier de la réduction d'impôt