Décret n°56-33 du 13 janvier 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 26-04-1924 MODIFIEE SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

LISTE DES SALARIES ET NOMENCLATURE DES METIERS DEVANT ETRE COMMUNIQUEES AU PREFET PAR TOUT CHEF D'ENTREPRISE OCCUPANT PLUS DE DIX SALARIES.
ORGANISATION DU TRAVAIL ET REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE VISEE PAR LA LOI DU 26-04-1924.
ABROGE LE DECRET DU 09-06-1928.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851224
Ancien identifiant: 1DX95633
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République française 2006-06-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-30 Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2006-06-08 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006809181 Identifiant: LEGIARTI000018515102
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###### Article R323-5 ###### Article R323-5
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Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au Le ministre chargé de l'emploi soumet pour avis chaque accord de branche au
Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs
handicapés. Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou handicapés. Le préfet soumet pour avis chaque accord de groupe, d'entreprise ou
d'établissement au comité départemental de l'emploi, au comité de coordination d'établissement à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, au
régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de la formation dans les départements d'outre-mer ou au comité de coordination de l'emploi et de
professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. la formation professionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.