Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE
GARANTISSANT AUX TRAVAILLEURS SALARIES UNE REMUNERATION MENSUELLE MINIMUM ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION COMPLEMENTAIRE POUR REDUCTION D'HORAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684274 Ancien identifiant: 1LX9721169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/42/JORFTEXT000000684274.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1973-11-23
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Date de début: 1994-07-27
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Date de fin: 1994-07-27
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Date de fin: 2008-05-01
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Identifiant: LEGIARTI000006646473
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Identifiant: LEGIARTI000006646474
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L11AXXAA
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Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X141L11AXXAB
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###### Article L141-11
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###### Article L141-11
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@ -16,7 +16,7 @@ L. 141-9 et L. 814-1 à L. 814-4, par le nombre d'heures correspondant à la dur
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légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder, après déduction
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légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder, après déduction
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des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui
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des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui
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aurait êté perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire
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aurait êté perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du salaire
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minimum de croissance .<br />
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minimum de croissance.<br />
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La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due
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La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due
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concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un
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concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un
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@ -30,6 +30,6 @@ par suite de maladie, d'accident ou de maternité ;<br />
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Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence
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Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due concurrence
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lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois
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lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours du mois
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considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25,
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considéré ou lorsque, par application des dispositions de l'article L. 323-25
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un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au salaire
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(1), un travailleur handicapé perçoit une rémunération horaire inférieure au
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minimum de croissance.
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salaire minimum de croissance.
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