Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

MODIFICATION CODE GENERAL DES IMPOTS : article 1601 B (à compter du 01-01- 2005)ABROGATION CODE RURAL : à compter du 01-07-2005  article L. 741-6 ABROGATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : à compter du 01-07-2005 article L. 241-6-2CREATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 133-5-1 à L. 133- 5-4, L. 133-7, L. 651-5-1, L. 651-5-2MODIFICATION CODE DE LA SECURITE SOCIALE : articles L. 131-6, L. 133-5, L. 131-6-1, L. 136-3, L. 651- 5ABROGATION CODE DU TRAVAIL : à compter du 01-07-2005 article L. 322- 12MODIFICATION CODE DU TRAVAIL : articles L. 128-1, L. 129-2, L. 322-4-16, L. 322-13, L. 620-9, L. 953-2 (à compter du 01-01-2005), L. 991-1ABROGATION LOI N°94-43 DU 18-01-1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : article 70ABROGATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : à compter du 01-01-2005 articles 1er, 3, 4, 5, 7, 8MODIFICATION LOI N°82-1091 DU 23-12-1982 relatif à la formation professionnelle des artisans : articles 4, 5Cette ordonnance, composée de 9 articles, est relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.Elle s'articule autour de trois chapitres ayant trait aux mesures d'harmonisation des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs, aux mesures de simplification relatives aux obligations sociales incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants, et enfin au fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers. Ordonnance ratifiée par l'article 78-IX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000796475
NOR: SOCX0300183R
Ancien identifiant: 1OR0031213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/64/JORFTEXT000000796475.xml
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006139810
- [Chapitre préliminaire : Gestion de l'emploi et des compétences - Prévention des conséquences des mutations économiques.](chapitre_preliminaire/README.md)
- [Chapitre Ier : Licenciement pour motif économique.](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Fonds national de l'emploi](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre II bis : Dispositions relatives au travail à temps partiel](chapitre_ii_bis/README.md)
- [Chapitre II ter : Dispositions relatives aux embauches dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones de revitalisation rurale](chapitre_ii_ter/README.md)
- [Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Cumuls d'emplois - Travail dissimulé](chapitre_iv/README.md)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006154110
---
<h1>Chapitre II bis : Dispositions relatives au travail à temps partiel</h1>
- [Article L322-12](article_l322-12.md)

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@ -1,461 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-14
Date de fin: 2005-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006648285
Ancien identifiant: SAAXXXXXXXX1X322L12AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/64/82/LEGIARTI000006648285.xml
---
<h1>Article L322-12</h1>
L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel ouvre
droit à un abattement, dont le taux est fixé par décret, sur les cotisations
dues par l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail
et des allocations familiales, à compter de la date d'effet du contrat.<br />
L'abattement prévu à l'alinéa précédent est également applicable en cas de
transformation de contrats à durée indéterminée à temps plein en contrats à
durée indéterminée à temps partiel. La transformation doit s'accompagner d'une
ou de plusieurs embauches sous contrat à durée indéterminée permettant de
maintenir le volume des heures de travail prévu aux contrats transformés.<br />
Pour ouvrir le bénéfice de cet abattement, le contrat doit prévoir une durée
hebdomadaire de travail, qui peut être calculée, le cas échéant, sur le mois,
comprise entre dix-huit heures, heures complémentaires non comprises, et
trente-deux heures, heures complémentaires ou supplémentaires comprises.<br />
Le bénéfice de l'abattement peut également être accordé aux contrats de travail
à temps partiel qui prévoient une durée du travail comprise entre les limites
prévues à l'alinéa précédent calculées sur une base annuelle. Il n'est toutefois
ouvert, dans ce cas, que lorsque le temps partiel calculé sur une base annuelle
résulte de l'application dans l'entreprise d'un accord collectif définissant les
modalités et les garanties suivant lesquelles le travail à temps partiel est
pratiqué à la demande du salarié.<br />
Le contrat ne peut prévoir plus d'une interruption d'activité au cours de la
même journée, sauf dérogation prévue par une convention collective ou un accord
de branche étendu.<br />
Il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 et :<br />
1° Soit comporter les mentions définies par voie de convention ou d'accord
collectif étendu, ou, à défaut, par accord d'entreprise ;<br />
2° Soit, en l'absence d'accord, comporter au moins des mentions relatives à la
garantie d'une période minimale de travail continu, à l'exercice du droit de
priorité d'affectation aux emplois à temps plein vacants ou créés et au principe
d'égalité de traitement avec les salariés à temps plein de même ancienneté et de
qualification équivalente, notamment en matière de promotion, de déroulement de
carrière et d'accès à la formation professionnelle.<br />
L'avenant au contrat de travail du salarié dont l'emploi à temps plein est
transformé en emploi à temps partiel doit en outre comporter des mentions
expresses écrites de la main de l'intéressé, et suivies de sa signature,
attestant du caractère volontaire que revêt cette transformation pour le
salarié.<br />
Ces dispositions s'appliquent aux employeurs visés aux articles L. 351-4 et L.
351-12 (3° et 4°), ainsi qu'aux employeurs de pêche maritime non couverts par
lesdits articles, à l'exception des particuliers employeurs.<br />
Un même salarié ne peut ouvrir droit simultanément au bénéfice de plusieurs
abattements prévus au présent article.<br />
Le bénéfice de l'abattement est suspendu lorsque la condition prévue au
troisième alinéa du présent article n'est plus remplie. Il cesse de plein droit
si l'une des autres conditions ci-dessus énoncées n'est plus remplie. Toutefois
les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des allocations prévues au
3° de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à l'abattement.<br />
L'embauche ne peut pas ouvrir droit à l'abattement dans les cas suivants :<br />
- lorsqu'elle résulte du licenciement d'un salarié sous contrat à durée
indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ;<br />
- lorsqu'elle a pour conséquence un tel licenciement ;<br />
- lorsque le salarié embauché a déjà été occupé par le même employeur dans les
trois mois précédant l'embauche, sauf si cette dernière intervient à l'issue
d'un contrat à durée déterminée conclu entre l'employeur et ce salarié.<br />
L'employeur qui procède à une embauche et prétend au bénéfice de l'abattement
prévu au présent article en fait par écrit la déclaration à l'autorité
administrative compétente, dans les soixante jours suivant la prise d'effet du
contrat ou de l'avenant au contrat. En cas de non-conformité de ce dernier aux
conditions fixées par les articles L. 212-4-2 et suivants et aux alinéas
ci-dessus, l'autorité administrative compétente dispose d'un délai d'un mois à
compter de la réception de la déclaration pour en prévenir l'employeur. Si dans
un délai de quinze jours à compter de cette information, l'employeur n'a pas
adressé une nouvelle déclaration, l'autorité administrative compétente informe
l'organisme de recouvrement des cotisations sociales afin que le bénéfice de
l'abattement ne soit pas applicable à l'embauche ou à la transformation
d'emplois en cause. Il en est de même lorsque l'une des conditions posées au
présent article n'est pas remplie.<br />
L'employeur qui a procédé à un licenciement économique au cours des douze mois
précédant une embauche susceptible d'ouvrir droit à l'abattement prévu au
premier alinéa ne peut bénéficier de ce dernier qu'après accord préalable de
l'autorité administrative compétente qui dispose d'un délai d'un mois
renouvelable une fois pour faire connaître soit cet accord, soit son refus
motivé. A défaut de réponse notifiée à l'employeur dans le délai précité,
l'accord est réputé acquis.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648866?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648868?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-04-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648738?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-08-06 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648739?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648929?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-01-17 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648930?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1987-07-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648931?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-31 au 1992-07-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648932?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-30 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648933?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1999-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648934?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-13 au 2003-05-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648935?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-05-02 au 2004-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648936?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-02-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124619?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124998?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-14 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647766?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1991-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647768?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647769?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647770?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-18 au 2004-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647771?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647774?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647775?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-03-28 au 1986-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647776?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-08-12 au 1993-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648741?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 2005-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648742?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647779?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1998-06-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647781?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647782?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-27 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648737?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-04-01 au 1985-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648867?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1984-04-01 au 1984-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647777?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648740?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647767?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-01-05 au 1993-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648937?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-02-06 au 2008-02-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a> ABROGATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647765?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1981-01-29 au 1982-03-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647778?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-12-21 au 1995-02-05</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1982-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017924585?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-28 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1). - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657181?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 relative à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (1). - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-01-01</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006081221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1993-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-06</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927219?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-04-06</a>
</li>
<li>
1993-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-01</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927221?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-01</a>
</li>
<li>
1993-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-24</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927222?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-24</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-01</a>
</li>
<li>
1993-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927224?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-01</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-01</a>
</li>
<li>
1993-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927226?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-05-01</a>
</li>
<li>
1993-02-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-24</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927227?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-24</a>
</li>
<li>
1993-02-22 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006927228?vers=git&vers=legifrance">Décret n°93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement de cotisations pour les emplois à temps partiel - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-02-24</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657360?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-06-14</a>
</li>
<li>
1996-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006771344?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-06-28</a>
</li>
<li>
1996-08-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037456916?vers=git&vers=legifrance">Décret n°96-721 du 14 août 1996 portant application des articles 39 et 39-1 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, modifiée par la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-30</a>
</li>
<li>
1997-05-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660345?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-636 du 31 mai 1997 mentionnant les aides à l'emploi et à la formation professionnelle que l'administration peut refuser en cas d'infraction à la législation sur le travail illégal - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-06-23 au 2006-02-23</a>
</li>
<li>
1998-04-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018504557?vers=git&vers=legifrance">Décret n°98-252 du 1 avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-04-22 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
1998-06-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a>
</li>
<li>
1998-06-13 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000558109?vers=git&vers=legifrance">LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail</a>
</li>
<li>
1998-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657877?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry) - article 9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658097?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-20</a>
</li>
<li>
2000-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658110?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-02-01 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2003-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658861?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-31</a>
</li>
<li>
2003-06-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006780973?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-02-06</a>
</li>
<li>
2003-12-18 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2003-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006660023?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-12-20 au 2023-07-01</a>
</li>
<li>
2004-08-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006781317?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-20 au 2009-01-10</a>
</li>
<li>
2006-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006658730?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24</a>
</li>
<li>
2006-09-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006672528?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 relatif à la prime de retour à l'emploi et aux primes forfaitaires dues à des bénéficiaires de minima sociaux et modifiant les codes du travail, de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-01</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322890?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 142 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-06 au 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2007-01-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006259793?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 janvier 2007 fixant la liste des justificatifs à produire pour le bénéfice de la prime de retour à l'emploi due à certains bénéficiaires de minima sociaux et de la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, prévues par le décret n° 2006-1197 du 29 septembre 2006 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-01-31</a>
</li>
<li>
2007-08-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267460?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1). - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307852?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2007-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006906118?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article R262-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736100?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-09-22 au 2003-06-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742362?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-24 au 2003-01-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742338?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 1995-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404479?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742348?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-06-12 au 1998-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037074780?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-01 au 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006750806?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R524-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647764?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647773?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-12-30 au 1981-01-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647794?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1998-06-14 au 2000-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647262?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L212-4-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648736?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L322-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-08-23 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648928?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648865?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1975-12-31 au 1979-01-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018125012?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L365-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-02-15 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903513?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903515?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903516?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903517?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903518?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903519?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903520?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L5133-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-06-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018515458?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R322-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006809282?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R323-58-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-19 au 1988-01-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018514193?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R351-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-10-01 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018506780?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R432-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-18 au 2008-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source Décret 73-1046 1973-11-15
</li>
</ul>
</details>