Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037808921
NOR: MTRT1829807D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/89/JORFTEXT000037808921.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-15 00:00:00 +01:00
parent e788333f0e
commit 5b8d343d10
4 changed files with 39 additions and 7 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2018-12-15
Date de fin: 2018-12-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033474420 Identifiant: LEGIARTI000037812814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/28/LEGIARTI000037812814.xml
--- ---
###### Article R6227-2 ###### Article R6227-2
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/47/44/LEGIARTI000033474420.xml
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par
jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du
travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en
méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6222-25, est méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende
puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018534049
##### Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs ##### Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- [Chapitre II : Durée du travail](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Travail de nuit](chapitre_iii) - [Chapitre III : Travail de nuit](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Repos et congés](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Repos et congés](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018534043
---
###### Chapitre II : Durée du travail
- [Article R3162-1](article_r3162-1.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037810809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/81/08/LEGIARTI000037810809.xml
---
###### Article R3162-1
Lorsque l'organisation collective du travail le justifie, en application de
l'article L. 3162-1, les jeunes travailleurs peuvent être employés à un travail
effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine, dans
la limite de dix heures par jour et de quarante heures par semaine pour :<br />
1° Les activités réalisées sur les chantiers de bâtiment ;<br />
2° Les activités réalisées sur les chantiers de travaux publics ;<br />
3° Les activités de création, d'aménagement et d'entretien sur les chantiers
d'espaces paysagers.